 | Albert Larbalétrier - Agriculture - 1888 - 614 pages
...l'exécution de la présente loi. Art. 7. — La loi du 27 juillet 1867 est et demeure abrogée. Art. 8. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux...colonies. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés , sera exécutée comme loi de l'État. Cette loi , que... | |
 | France - 1888 - 1194 pages
...•constatant la volonté du défunt ou la décision du juge lui aura •été dûment notifié. Art. 6. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux...-colonies. La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la «Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris,... | |
 | Agricultural experiment stations - 1888 - 496 pages
...l'exécution de la présente loi. Art. 7. — La loi du 27 juillet 1867 est cl demeure abrogée. Art. 8. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux...colonies. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris,... | |
 | Achille Müntz, Adam Charles Girard - Fertilizers - 1891 - 646 pages
...la présente loi. « ART. 7. — La loi du 27 juillet 1867 est et demeure abrogée. « ART. 8. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux...colonies. « La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État ». Le règlement... | |
 | 1898 - 566 pages
...sont abrogés dans celles de leurs dispositions qui sont contraires à la présente loi. Art. 8. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. La présente loijdélibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi... | |
 | 1899 - 870 pages
...abrogées la loi du 14 mars 1887 et toutes les dispositions contraires à la présente loi. ART. 24. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux...colonies. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris,... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1899 - 712 pages
...abrogées la loi du \l\ mars 1887 et toutes Ifs dispositions contraires à la présente loi. ART. 24. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux...colonies. la présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'iitat. Fait à Paris,... | |
 | Prisons - 1902 - 486 pages
...condamnation pour faits qualifiés crimes ou délits et qu'ils ont eu une conduite irréprochable.a Art. 3. — La présente loi est applicable à l'Algérie...colonies. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le... | |
 | France - Law - 1906 - 2106 pages
...valeur à l'égard du tiré et des tiers, nonobstant toutes dispositions antérieures contraires. 2. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux...délibérée et adoptée parle Sénat et par la Chambre les députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le i3 Juillet 1906. Signé : EMILE... | |
 | Analytical chemistry - 1915 - 758 pages
...l'article 1er de la loi du 28 février 1872 et à l'article 19 de celle du 30 janvier 1907 . ART. 2. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux...Colonies. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre «les députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris.... | |
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La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. 
