 | Comparative law - 1910 - 976 pages
...résultat utile. En aucun cas, la somme à payer ne peut dépasser la valeur des choses sauvées. ARTICLE 3 N'ont droit à aucune rémunération les personnes...défense expresse et raisonnable du navire secouru. ARTICLE l\ Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance ou le sauvetage du navire... | |
 | Comparative law - 1917 - 730 pages
...En aucun cas, la somme à paver ne peut dépasser la valeur dos choses sauvées. Art. 3. — N'ouï droit à aucune rémunération les personnes qui ont...défense expresse et raisonnable du navire secouru. Art. l\. — Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance ou le sauvetage du navire... | |
 | Comparative law - 1913 - 1056 pages
...utile. En aucun cas, la somme à paver ne peut dépasser la valeur des choses sauvées. Art. 258. — N'ont droit à aucune rémunération les personnes qui ont pris part aux opérations de secours malçré la défense expresse et raisonnable du navire secouru. Art. 269. — Le remorqueur n'a droit... | |
 | Comparative law - 1911 - 996 pages
...circonstances, tandis que dans l'article 3 tout paiement quelconque étant refusé aux personnes ayant pris part aux opérations de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru. La sous-commission a examiné avec le plus grand soin ces observations. Elle a d'abord reconnu, et... | |
 | Levin Goldschmidt - Bankruptcy - 1908 - 608 pages
...utile. En aucun cas, la somme à payer ne peut dépasser la valeur des choses sauvées. Article 3. N'ont droit à aucune rémunération les personnes...défense expresse et raisonnable du navire secouru ou qui ont frauduleusement celé les objets sauvés. Article 4. Le remorqueur n'a droit à une rémunération... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1912 - 1344 pages
...(utile. En aucun cas la somme à payer ne peut dépasser la vaJeur des choses fsauTées. Article 3. N'ont droit à aucune rémunération les personnes...malgré la défense expresse et raisonnable du navire ouru. Article 4. Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance ou le sauIvetage du... | |
 | International law - 1914 - 540 pages
...résultat utile. En aucun cas, la somme à payer ne peut dépasser la valeur des choses sauvées. Art. 3. N'ont droit à. aucune rémunération les personnes...défense expresse et raisonnable du navire secouru. Art. 4. Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance ou le sauvetage du navire par... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1913 - 460 pages
...des choses sauvées. Art. 3. — N'ont droit à aucune rémunération les personnes qui ont pris~part aux opérations de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru. Art. 4. — Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance ou le sauvetage du navire... | |
 | Comparative law - 1913 - 1052 pages
...sauvées. Art. 268. — N'ont droit à aucune rémunération les personpes qui ont. pris part »ux opérations de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru. Art. 269. — Le remorqueur n'a droit à aucune rémunération pour l'assistance ou le sauvetage du... | |
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Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance ou le sauvetage du navire par lui remorqué ou de sa cargaison que s'il a rendu des services exceptionnels, ne pouvant être considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage. 
