 | France - Law - 1817 - 456 pages
...caisse des dépôts et consignations de recevoir les fonds de retraite. A CES CAUSES, sur la proposition de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations , et sur le rapport ne notre secrétaire d'état ministre de finances , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS... | |
 | Nord dépt - 1836 - 432 pages
...dotation de l'armée. Art. 11. Chaque année, le ministre des finances détermine , sur les propositions de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations , et sur l'avis de la commission supérieure de la dotation de l'armée : 1.° Le montant delà partie... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...dépôts et consignations de recevoir les fonds de retraite. — À ces causes , sur la proposition de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations, et sur le rapport de notre secrétaire d'état ministre des finances, nous avons ordonné et ordonnons... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...Sur le rapport du Ministre des finances, et, d'après les avis conformes du Ministre de la guerre et de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations , Décrète ce qui suit : Article 1«'. — Les dépôts et consignations effectués en Algérie sont... | |
 | Europe - 1849 - 1072 pages
...rapportant f ordonnance du \Э janvier 1835. ч Le président de la République, » Vu la délibération de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, en date du îl атп! dernier, exprimant le vœu que l'ordonnance dn 19 janvier 1 835 soit rapportée,... | |
 | France sénat - 1852 - 986 pages
...les Commissaires du Gouvernement un envahissement de M. le Ministre des finances sur les attributions de la Commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations. Aux termes de la loi de 1816, aucuns fonds déposés à la caisse des dépôts et consignations ou... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...dotation de l'armée. 11. Chaque année, le ministre des finances détermine, sur les propositions de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations, et sur l'avis de Ja commission supérieure de la dotation de l'armée : 1° le montant de la partie... | |
 | Economics - 1858 - 696 pages
...dépenses sont à la fois simples et considérables. La Commission supérieure, sur l'avis conforme de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, a adopté le chiffre de 20 centimes pour 100 francs. La taxation est également de 20 centimes pour... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...l'armée. (D., art. 10.) 11. Chaque année, le ministre des finances détermine, sur les propositions de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations , et sur l'avis de la commission supérieure de la dotation de l'armée : 1° Le montant de la partie... | |
 | 1860 - 588 pages
...avec un solde créancier de huit millions six cent dix mille cinq cent dix francs. (Extrait du Rapport de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations, rapport en date dn 21 mars 1835, Moniteur du 18 avril suivant.) CAISSE DES RETRAITES. I. HISTORIQUE.... | |
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... après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, par un décret rendu sur la proposition du ministre des finances et du ministre de l'intérieur. 
