 | Law - 1916 - 808 pages
...de l'imposition, sur un rôle supplémentaire de la commune dans laquelle il est imposable. Авт. 13. — Lorsqu'un contribuable passible de l'impôt a été inscrit à tort au rôle d'une commune uans laquelle il n'était pas imposable parce qu'il n'y avait pas sa résidence unique, ou, s'il a... | |
 | Émile Raviart - Income tax - 1917 - 120 pages
...qui ne pourra être inférieur à quinze jours. — 87 CHAPITRE IV Dispositions diverses ART. 10. — Lorsqu'un contribuable passible de l'impôt a été...il n'était pas imposable parce qu'il n'y avait pas résidence unique ou, s'il a plusteurs résidences son principal établissement, it peut, dans le cas... | |
 | Francis Sauvage - Income tax - 1918 - 344 pages
...dudit article, c'est-à-dire de la taxation d'office. CHAPITRE IV Dispositions diverses. ART. 10. — Lorsqu'un contribuable passible de l'impôt a été...peut, dans le cas où il aurait obtenu, à raison de celte erreur, la décharge de sa contribution, être inscrit à un rôle supplémentaire de la commune... | |
 | Edgard Allix, Marcel Lecerclé - Income tax - 1926 - 492 pages
...dudit article, c'est-à-dire de la taxation d'office. CHAPITRE IV Dispositions diverses. , Art. 10. — Lorsqu'un contribuable passible de l'impôt a été...peut, dans le cas où il aurait obtenu, à raison de <?ette erreur, la décharge de sa contribution, être inscrit à un rôle supplémentaire de la commune... | |
 | Mining law - 1926 - 1168 pages
...IV. . DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 8. — Lorsqu'un confribuable passible de l'impôt a éluinscrit à tort au rôle d'une commune dans laquelle il n'était...peut, dans le cas où il aurait obtenu, à raison de celle erreur, la décharge de sa contribution, être inscrit à un rôle supplémentaire de la commune... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1926 - 1172 pages
...dudit article, c'est-à-dire de la taxation d'oltice. CIIAP1TME IV. DISPOSITIONS MVKHSES. Art. 8. — Lorsqu'un contribuable passible de l'impôt a été...résidences, son principal établissement, il peut, dans I" ras ou il aurait obtenu, à raison de cetle erreur, la décharge de sa contribution, être inscrit... | |
 | Law - 1916 - 262 pages
...l'anoée de l'imposition, sur un rôle-supplémentaire de la commune dans laquelle il est imposable. Art. 13. — Lorsqu'un contribuable passible de l'impôt...plusieurs résidences, son principal établissement, il pent, dans le cas où il aurait obtenu, à raison de oetle erreur, la décharge de sa contribntion,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1916 - 402 pages
...l'année de l'imposition, sur un rôle supplémentaire de la commune dans laquelle il est imposable. ART. 13. — Lorsqu'un contribuable passible de l'impôt...avait pas sa résidence unique, ou, s'il a plusieurs résidence^, son principal établissement, il peut, dans le cas où il aurait obtenu, à raison de... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1917 - 1184 pages
...article, c'est-à-dire de la taxation d'office. -' CHAPITRE IV Dispositions diverses. ART. 10. — Lorsqu'un contribuable passible de l'impôt a été...il n'était pas imposable parce qu'il n'y avait pas résidence unique, ou, s'il a plusieurs résidences, son principal établissement, il peut, dans le... | |
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Lorsqu'un contribuable passible de l'impôt a été inscrit à tort au rôle d'une commune dans laquelle il n'était pas imposable, parce qu'il n'y avait pas sa résidence unique, ou, s'il a plusieurs résidences, son principal établissement, il peut,... 