fé

28 Juin 1916. DECRET relatif à la prorogation des délais en matière

Idem.

Idem.

Idem

29.

Idem.

Idem.

30.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

de loyers.

DÉCRET fixant le taux d'intérêt applicable en 1917 au
calcul des tarifs de la rente viagère à servir aux
assurés de la section spéciale (retraites ouvrières et
paysannes de la Caisse nationale des retraites pour
la vieillesse....

DÉCRET accordant un crédit supplémentaire à la Côte
d'lvoire pour la détaxe des cacaos originaires de la
colonie.....

DECRET portant prorogation et renouvellement des per-
mis de recherches minières en Indo-Chine....
DÉCRET portant suspension en Algérie des procédures
d'exécution et des effets des clauses contractuelles
de déchéance en matière musulmane...
DÉCRET rendant exécutoire en Algérie le décret du
vrier 1916, modifiant la nomenclature des établisse
ments dangereux, insalubres ou incommodes...
DECRET portant ouverture de crédits supplémentaires
au budget général de l'Afrique occidentale française
et au budget annexe de la Côte d'Ivoire...
DÉCRET portant répartition de crédits provisoires ou-
verts par la loi du 30 juin 1916 et applicables au troi-
sième trimestre de 1916....

DÉCRET reportant à l'exercice 1916 un crédit de o fr. 60
ouvert au ministre de l'intérieur, à titre de fonds de
concours, et non employé en 1915....
DÉCRET reportant à l'exercice 1916 un crédit de
66,966 fr. 35 ouvert au ministre des finances, à titre
de fonds de concours, et non employé en 1915......
DÉCRET ouvrant au ministre de l'instruction publique,
des beaux-arts et des inventions intéressant la dé-
fense nationale, sur l'exercice 915, à titre de fonds
de concours versés au Trésor, un crédit de
5,650 francs, applicable à la restauration de monu-
ments historiques n'appartenant pas à l'État.
DÉCRET reportant à l'exercice 1916 un crédit de
495,660 fr. 24 ouvert au ministre de l'instruction
publique, des beaux-arts et des inventions intéressant
la défense nationale, à titre de fonds de concours, et
non employé en 1915....
DÉCRET reportant à l'exercice 1916 un crédit de
21,000 francs ouvert au ministre de l'instruction pu-
blique, des beaux-arts et des inventions intéressant la,
défense nationale, à titre de fonds de concours, et
non employé en 1915...

DECRET reportant à l'exercice 1916 un crédit de
1,703 fr. 20 ouvert au ministre des travaux publics,
à titre de fonds de concours et non employé en
1915
DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1915, à titre de fonds de concours versés
au Trésor, un crédit de 16,299 fr. 52, applicable à
des dépenses d'intérêt public...
DECRET relatif à l'application de la loi du 20 avril 1916|
sur la taxation des denrées et substances..
DÉCRET ouvrant au ministre du commerce, de l'in-
dustrie, des postes et des télégraphes, sur l'exercice
1915, à titre de fonds de concours versés au Trésor,
un crédit de 325,266 fr. 44, applicable aux frais
d'établissement de lignes électriques d'intérêt privé..
DÉCRET modifiant le décret du 20 octobre 1911, portant:
réorganisation du budget général et des budgets lo-
caux de l'Indo-Chine...

DATES des

lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMEROS

des Bulletins.

PAGES.

1 Juil. 1916. DÉCRET modifiant le décret du 13 décembre 1912 relatit
aux cadres, aux traitements, au recrutement et à
l'avancement du personnel de l'administration cen-
trale du ministère de l'agriculture.....
DÉCRET portant création d'une indemnité pour entre-

2.

3.

Idem.

'4.

Idem.

5.

Idem.

Idem.

tien du harnachement....
DÉCRET constituant une commission pour l'examen des
questions concernant l'emploi de la main-d'œuvre des
prisonniers de guerre...

DECRET instituant une commission pour l'examen des
questions de principe et d'ordre général concernant le
régime des prisonniers de guerre..
DECRET ouvrant au ministre de l'intérieur, sur l'exer-
cice 1916, à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un crédit de 100,000 francs, applicable à
l'installation de stations sanitaires pour militaires
tuberculeux....

DÉCRET instituant à l'administration des postes et des
télégraphes un service d'études et de recherches
techniques...

DECRET modifiant l'article 27 du décret du 20 décembre
1890 (bénéfice et pertes de change sur recettes bud-
gétaires perçues à l'étranger).
DECKET faisant bénéficier, jusqu'à fin juin 1918, les
récépissés des colis agricoles de moins de 40 kilo
grammes, en provenance ou à destination de la
Corse, da tarif réduit édicté pour timbre des colis
postaux.....

DECRET modifiant, pour 1916, dans l'intérêt des officiers
inaptes et des militaires retraités ou réformés, les
règles de recrutement des rédacteurs et des commis
d'administration à l'administration centrale du mini-
stère de la guerre.

DÉCRET modifiant celui du 11 juillet 1908, sur la solde
des équipages de la flotte...

Idem.

6.

DÉCRET instituant au ministère de l'intérieur un comité
central du ravitaillement et fixant la composition de
ce comité.....

Idem.

DECRET rétablissant aux colonies le recours en revision
contre les condamnations à mort prononcées par les
conseils de guerre aux armées aux colonies...
DECRET Complétant l'article 8 du décret du 4 juin 1910,
modifié par le décret du 31 mars 1915, relatif au
recrutement, à l'avancement et a la discipline du
personnel de l'administration centrale....
DECRET abrogeant les décrets des 6 décembre 1914,
23 octobre 1915 et 12 avril 1916, relatifs à l'applica-
tion des règles de la déclaration navale de Londres,
du 26 février 1909.

DECRET fixant le statut des percepteurs des contribu

tions directes..

DECRET modifiant le décret du 18 décembre 1909, mo-1
difié le 31 mai 1912, relatif aux attributions des chefs
d'état-major et des majors généraux des arrondisse-
ments maritimes....

Ibid.

1126

Ibid.

1127

Ibid.

1128

Idem.

DECRET modifiant le décret du 17 juillet 1908, refondu
le 15 juillet 1914, relatif à la réorganisation du corps
des équipages de la flotte....

Idem.

DECRET autorisant une contribution de 49.620 francs
au profit d'un certain combre de chambres de com-

merce..

DECRET supprimant pendant la durée de la guerre les
soldats ordonnances des officiers non pourvus de
monture.....

DATES des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS

des Bulletins.

PAGES.

Idem.

10 Juil. 1916. DECRET portant ouverture d'un crédit supplémentaire d'inscription de pensions civiles sur l'exercice 1914, au titre du fonds commun des veuves et orphelins... DÉCRET relatif aux écoles normales supérieures d'enseignement primaire et au certificat d'aptitude au professorat des écoles normales et écoles primaires supérieures...

11.

Idem.

Idem.

12.

14.

Idem.

18.

Idem.

Idem.

Idem.'

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET fixant la redevance applicable aux lignes télé-
phoniques utilisées pour constituer des relations di-
rectes entre abonnés pendant la fermeture des bu
reaux intermédiaires...

DÉCRET autorisant une imposition additionnelle, en
1916, à la contribution des patentes, au profit d'un
certain nombre de chambres et de bourses de com-
merce..

DECRET modifiant le tableau annexe au décret du
24 juin 1916 sur le régime douanier des alcools et
liqueurs...

DECRET fixant les conditions du fonctionnement de la
commission supérieure instituée pour l'établissement
d'une contribution extraordinaire sur les bénéfices
exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la
guerre

DECRET portant règlement d'administration publique et
relatif aux emplois réservés par la loi du 17 avril 1916,
dans des conditions spéciales, aux militaires et ma-
rins réformés n° 1 ou retraités par suite d'infirmités
résultant de blessures reçues ou de maladies con-
tractées devant l'ennemi, au cours de la guerre ac-
tuelle.....

DECRET modifiant et complétant le décret du 7 janvier
1908 sur la solde des officiers des différents corps,
fonctionnaires et agents divers du département de la
marine....

DECRET prorogeant le mandat des délégués aux conseils
de discipline des agents des régies financières déta-
chés en Algérie....

DECRET portant prohibition d'importation en France et
en Algérie de produits (bois et métaux) de prove-
nance ou d'origine étrangère....
DECRET portant règlement d'administration publique
et relatif au recrutement de l'intendance militaire des
troupes coloniales pendant la durée de la guerre....
DECRET portant addition au tableau de composition du
tonneau d'affrètement....

DECRET abrogeant les dispositions du décret du a dé-
cembre 1997, portant, modification des effectifs du
corps des officiers d'administration contrôleurs d'armes
de la marine..

DECRET fixant le délai de recevabilité des réclamations
télégraphiques, pendant la durée des hostilités..,
DECRET accordant la franchise postale au président du
conseil de revision, maritime de Toulon, pour corres
pondre avec le commissaire du Gouvernement près
ledit conseil..

Idem.

DÉCRET relatif au régime des retraites du personnel
auxiliaire permanent de l'Administration centrale au
ministère de l'agriculture...

Idem.

Idem.

DECRET relatif à la solde et aux accessoires de solde des
personnels et agents civils du commissariat et des
comptables des matières des colonies....
DÉCRET rendant applicable aux colonies la loi du
15 juillet 1915, relative à la responsabilité en matière
d'abordage..

18 Juil. 1916. DÉCRET portant prorogation des contrats d'assurance, de capitalisation et d'épargne....

19.

20.

DECRET modifiant certaines dispositions: 1o du décret
du 8 juin 1907, relatif à la licence ès lettres; 2° du
décret du 3 septembre 1908, relatif aux candidats à
la licence és lettres, série langues et littératures
étrangères vivantes...

DECRET établissant au Maroc le recours en revision
contre les condamnations à mort prononcées par les
conseils de guerre..

21.

DÉCRET fixant les cadres et salaires du personnel auxi-
liaire permanent de l'administration centrale du mi-
nistère de l'agriculture...

22.

23.

25. Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

26.

27.

Idem.

DECRET approuvant des suppléments au tableau géné
ral des distances de port à port....
DECRET portant de 12,000 à 20,000 kilogrammes la
quantité de cacao originaire du Dahomey à admettre
en France au bénéfice de la détaxe pendant l'année
1916...

DECBET modifiant l'article 2 du décret du 11 mai 1916,
instituant une commission des métaux et des bois....
DECRET portant création, pendant la durée des hosti-
lités, des grades de quartier-maître et de second-
maitre auxiliaire télégraphiste.....
DÉCRET modifiant l'article 1er du décret du 18 octobre
1913, relatif à la réorganisation du service de l'ins-
pection générale des monuments historiques...
DÉCRET ouvrant au ministre de l'instruction publique,
des beaux-arts et des inventions intéressant la défense
nationale, sur l'exercice 1916, à titre de fonds de
concours versés au Trésor, un crédit de 2,600 francs,
applicable à l'école nationale des arts appliqués à
l'industrie, à Bourges..
DÉCRET ouvrant au ministre de l'instruction publique,
des beaux-arts et des inventions intéressant la défense
nationale, sur l'exercice 1916, à titre de fonds de
concours versés au Trésor, un crédit de 8,000 francs,
applicable à la manufacture nationale des Gobelins..
DECRET modifiant le décret du 20 mars 1916 mettant fin
aux prorogations, en ce qui concerne les sommes
dues à raison d'effets de commerce, de fourniture
de marchandises, d'avances, de dépôts-espèces et
soldes créditeurs de comptes-courants, payables ou
remboursables en Algérie....
DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture sur l'exer-
cice 1916, à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un crédit de 300 francs, applicable à l'amé-
lioration et à l'entretien des forêts et des dunes....
DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture sur l'exer-
cice 1916, à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un crédit de 1,750 francs, applicable à la
pêche et à la pisciculture....
DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture sur l'exer-
cice 1916, à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un crédit de 21,401 fr. 15, applicable à des
dépenses diverses...

DECRET Complétant la commission administrative de
l'office central de placement des chômeurs et réfugiés.
DÉCRET modifiant la répartition du crédit d'inscription
des pensions civiles pour l'année 1915......
DECRET modifiant le décret du 12 mai 1912, relatif aux
conditions de travail, de recrutement, d'avancement
et de discipline du personnel ouvrier immatriculé
des arsenaux et établissements de la marine

DATES des

Jois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS

des Bulletins.

PAGES.

37 Juil. 1916. DÉCRET modifiant le décret du 18 mai 1912, relatif au

Idem.

28.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

39.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

statut des ouvriers et ouvrières auxiliaires embauchés
dans les arsenaux et établissements de la marine ....
DÉCRET modifiant le décret du 3 mars 1913, portant
réorganisation du service dans les défenses fixes..
DECRET portant création d'un commandement de la
marine à Nantes..

DECRET prohibant la sortie de divers produits..
DÉCRET Complétant le tableau des exceptions au tarif
général des douanes pour les produits étrangers im-
portés à la Réunion...

DECRET fixant le taux de la retenue d'hôpital applicable
aux surveillants militaires des établissements péni-
tentiaires coloniaux..
DECRET portant règlement d'administration publique
pour l'exécution de la loi du 18 décembre 1915 sur
les sociétés coopératives ouvrières de production et le
crédit au travail..

DECRET Complétant l'article 29 de l'ordonnance du
15 janvier 1826.....
DECRET reportant à l'exercice 1916 un crédit de
3,671,643 fr. 94, ouvert au ministre de la guerre à
titre de fonds de concours, et non employé en 1915.
DÉCRET reportant à l'exercice 1916 un crédit de
2,291,014 fr. 65, ouvert au ministic de la guerre au
titre du compte spécial «Réinstallation de services
militaires>>

DECRET fixant le régime des examens pour l'obtention
des divers brevets de la marine marchande pendant
la durée des hostilités....

DÉCRET portant ouverture de crédits supplémentaires au
budget local de la côte française des Somalis (exer-
cice 1915)......

DECRET prohibant en Afrique occidentale française la
détention et la circulation des alambics...
DECRET transportant au chapitre LXII du budget de
l'exercice 1915 les payements effectués, en 1916, pour
rappel d'arrérages d'allocations et de bonifications
de retraites ouvrières et paysannes se rapportant à
des exercices clos....

30.

DÉCRET autorisant un virement de crédits au budget
annexe de la Caisse des invalides de la marine (exer-
cice 1915)

31.

Idem.

Idem.

Ir Août.

DECRET de virement relatif à des allocations d'assistance-
retraite se rapportant à des exercices clos..
DECRET portant dérogation au décret du 6 novembre
1907 sur l'organisation du personnel des trésoreries
générales et des recettes des finances..
DECRET ouvrant au ministre de la guerre, sur l'exer-
cice 1916, à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un crédit de 135,007 fr. 60, applicable à
des dépenses d'intérêt général....
DÉCRET modifiant le décret du 31 mars 1915, relatif à
l'organisation de l'administration centrale du minis-
tère des affaires étrangères.....

DÉCRETS déterminant les droits à l'obtention de mé-
dailles coloniales avec agrafes.....

Idem.

DECRETS relatifs au renforcement du personnel des sec-
tions des chemins de fer de campagne.

Idem.

DECRET modifiant les règlements et tarifs applicables
dans l'entrepôt réel des douanes concédé à la chambre
de commerce de Paris.....

Idem.

DÉCRET modifiant le décret du 8 septembre 1908, réor-
ganisant le contrôle des sociétés concessionnaires au
Congo français..

Ibid.

1316