DATES des lois et décrets.

NUMÉAOS

TITRES DES LOIS ET DÉCAKTS.

des Bulletins.

PAGES.

4 Oct, 1916. Lor ayant pour objet de compléter l'article 2 de la loi du 6 février 1915 autorisant, en cas d'interruption des communications, la modification temporaire du ressort territorial du siège des cours et des tribunaux; des conditions de lieu exigées pour l'accomplissement de certains actes en matière civile et commerciale..

Idem.

6.

10.

Lo1 relative au fonctionnement des cours d'appel et des
tribunaux de 1 instance pendant la durée de la
guerre

Loi sur la mise en culture des terres abandonnées et
l'organisation du travail agricole pendant la guerre..
Lo relative à la résiliation des contrats d'assurances
dont les titulaires sont morts à l'ennemi ou décédés à
la suite de blessures ou maladies contractées en ser-
vice....

24.

26.

28.

30.

Loi ayant pour objet de proroger pour une durée de
six ans la loi du 9 avril 1910, accordant des encoura-
gements à la culture du lin et du chanvre.......
Loi sur le placement des fonds appartenant aux Caisses
de retraites ouvrières situées en pays envahis...
Loi tendant à compléter l'article 904 du Code civil,
touchant la capacité testamentaire des mineurs.....
Loi sur la taxation des beurres, des fromages et des
tourteaux alimentaires.....

18 Novembre. Lo tendant à exempter des droits de timbre et à enregistrer gratis les procurations des mutilés de la guerre que la nature de leurs blessures empêche de signer.

23.

Idem.

Loi autorisant l'application de mesures exceptionnelles,
en 1916, dans certaines communes, pour l'établisse-
ment de la contribution foncière des propriétés non
bâties
Loi portant ratification du décret du 3 décembre 1915,
prohibant la sortie et la réexportation des colonies et
pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc,
sous un régime douanier quelconque, de l'argent
brut en masses, lingots, barres, poudres, objets dé-
truits.....

25.

Lor concernant les mutilés de la guerre victimes d'acci-
dents du travail....

30.

Ibid.

1902

Idem.

Lo portant ouverture et annulation, sur l'exercice
1915, de crédits concernant les services de la guerre
et de la marine.....
Loi ayant pour objet d'autoriser l'approbation, par
simple décret des accords conclus entre les conces-
sionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité
concédante, pour la modification des contrats de:
concession, pendant la durée de la guerre et une
période consécutive d'un an au maximum ..

1 Décemb. Lot relative au recensement et à la revision de la classe
1918.......

7 Déc. 1916.Loi autorisant, à l'occasion de Noël 1916 et du 1 jan-
vier 1917, l'envoi gratuit, par la poste, d'un paquet,
du poids maximum d'un kilogramme à destination de
tous les militaires et marins présents dans la zone des
armées en France, aux colonies, dans les pays de
protectorat et à l'étranger ou en service à la mer....
Loi relative aux allocations temporaires mensuelles à
attribuer à certains militaires réformés n° 2.....
Lor relative aux déclarations en matière de mutations
par décès...

9.

18.

19.

21.

25.

26.

27.

28.

Loi ajournant les élections des membres des comités de
patronage des habitations à bon marché et de la pré-
voyance sociale..

Lor relative: à l'admission des officiers d'administration
dans les corps de troupe et des officiers combattants
dans une arme autre que dans leur arme d'origine;
à l'admission des officiers de réserve dans l'armée
active...

Loi ratifiant le décret du 14 août 1914, qui a autorisé
les gouverneurs généraux et gouverneurs des colonies
à prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir
l'accaparement des denrées de première nécessité in-
dispensables à l'alimentation, et à fixer le prix maxi-
mum auquel ces denrées pourront être vendues.....
Lo portant ratification de divers décrets ayant pour
objet d'établir des prohibitions de sortie ou de sus-
pendre les droits d'entrée sur diverses marchandises.
Loi tendant à aggraver les pénalités en matière de va-
gabondage spécial.....

Loi portant ratification de divers décrets ayant pour
objet de prohiber la sortie ou la réexportation des
colonies et pays de protectorat, autres que la Tunisie
et le Maroc, de certains produits...
Lot portant prorogation des pouvoirs des membres des
conseils départementaux de l'enseignement primaire..
Loi autorisant la perception des droits, produits et
revenus applicables au budget spécial de l'Algérie
pour l'exercice 1917....

30.

Idem.

Idem.

Idem.

Loi portant: ouverture, sur l'exercice 1917, des crédits
provisoires applicables au premier trimestre de 1917;
autorisation de percevoir, pendant la même période,
des impôts et revenus publics.....
Lo portant prorogation du privilège des banques:
coloniales et des statuts desdites banques...

2.

Idem.

DÉCRETS.

1 Janv.1916. DÉCRET modifiant le décret du 22 septembre 1913 rela-
tif à l'organisation du corps des inspecteurs du travail,
modifié par le décret du 13 janvier 1914.....
DECRET portant addition à l'article 36 de l'ordonnance
du 16 mars 1838 sur l'avancement dans l'armée..
DECRET abrogeant le décret du ao septembre 1915,
relatif aux attributions des fonctionnaires du contrôle
en mission spéciale dans les régions de corps d'armée.
DECRETS modifiant le tarif n° 1 (solde des officiers):
annexé aux décrets des 11 janvier 1913 et 26 mai
1904.....
DÉCRET réglant pour le temps de guerre le recrutement
des adjudants d'administration du génie.....
DECRET autorisant le gouverneur général de l'Algérie
procéder à des opérations d'achat de vente de blés,
orges et farines pour le ravitaillement de la popula-
tion civile....

3.

Idem.

4.

DATES des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS

des Bulletins.

PAGES.

Idem.

Idem.

4 Janv. 1916. DÉCRET modifiant la répartition du crédit de 56,282 fr. 38
ouvert par décret du 24 juin 1915 au budget du mi-
nistère des travaux publics (exercice 1915), au titre
du budget annexe du réseau racheté de l'Ouest.....
DÉCRET supprimant le bureau du cabinet du ministre
du commerce et de l'industrie.....
DECRET portant ouverture de la voie directe pour l'ache-
minement des colis postaux à destination de la Russie
d'Europe, de la Russie d'Asie, de la Roumanie, de la
Perse et des bureaux russes de la Mandchourie sep-
tentrionale...
DECRET portant ouverture d'un crédit supplémentaire
d'inscription de pensions civiles sur l'exercice 1914 au
titre du fonds commun des veuves et des orphelins..
DÉCRET modifiant le décret du 2 octobre 1912, relatif
au régime des retraites des auxiliaires du ministère de
la marine....

5.

6.

DÉCRET modifiant le taux des traitements et salaires
attribués aux facteurs titulaires à traitement kilomé-
trique, aux facteurs auxiliaires, gardiens de bureau
auxiliaires, gardiens d'entrepôt, chargeurs auxiliaires
et courriers auxiliaires des postes.

DÉCRET portant renouvellement des réserves de pêche
pour 1916 dans les fleuves et rivières non canalisés..
DECRET portant réglementation des congés des attachés
commerciaux....

DÉCRET reportant à l'exercice 1915 un crédit de
234,185 fr. 80 ouvert au ministre de l'intérieur pour
le budget des territoires du sud de l'Algérie. (Emploi
de fonds d'emprunt et de l'excédent du fonds de
réserve.).......

DECRET annulant un crédit de 5,000 francs, ouvert au
ministre des finances, à titre de fonds de concours..
DECRET portant augmentation, jusqu'à la fin des hosti-
lités, du taux moyen de la rémunération des commis
auxiliaires du personnel administratif de gestion et
d'exécution de la marine..

DÉCRET fixant le nombre maximum et les salaires des
auxiliaires permanents du service intérieur de l'ad-
ministration centrale de la marine militaire...
DÉCRET fixant le nombre maximum et les salaires des
auxiliaires permanents des bureaux de l'administra-
tion centrale de la marine militaire..
DECRET prorogeant pour un an l'effet du décret du
27 décembre 1910, relatif aux réserves établies pour
la reproduction du poisson dans les rivières canali-
sées
DECRET fixant les dispositions auxquelles sont soumises
les cessions de blé et de farine consenties aux dépar-
tements et aux communes par le service de ravitail-
lement pour l'alimentation de la population civile
ainsi que la revente de ces dernières....
DECRET fixant les conditions relatives à l'octroi des
permis miniers dans les colonies françaises....
DECRET approuvant l'ouverture de crédits supplémen-
taires au budget local des Établissements français de
l'Océanie (exercice 1915)......

Idem.

Ibid.

333

34

37

Idem.

Idem.

DECRET portant à titre exceptionnel modification à la
composition de la commission de classement chargée
de procéder à la formation du tableau d'avancement
des surveillants militaires......

Idem.

DECRET annulant le tarif n° 5 annexé au décret du
7 janvier 1890, portant constitution et organisation
du corps de santé des colonies...

DATES des

lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS

des Bulletins.

PAGES

11 Janv.1916. DÉCRET relatif aux emplois réservés aux anciens mili

Idem.
Idem.

Idem.

12.

-13.

Idem.

14.

Idem.

Idem.

15.

Idem.

Idem.

17.

Idem.

Idem.

Idem.

18.

Idem.
Idem.

taires indigènes de l'Algérie....

DECRET modifiant le décret du 15 mai 1910 sur le ser-
vice à bord des bâtiments de la marine militaire.....
DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics (exer-
cice 1915), à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un crédit de 233,958 fr. 93, applicable à
des dépenses d'intérêt public..
DECRET prohibant divers produits à la sortie des colo-
nies et pays de protectorat autres que la Tunisie et
le Maroc...

DÉCRET prorogeant, en raison des circonstances ac-
tuelles, l'inscription au tableau d'avancement de
grade des fonctionnaires et agents des postes et des
télégraphes atteints par la limite d'âge.....
DECRET portant homologation d'une décision des délé-
gations financières algériennes, relative à l'assujettis-
sement de diverses professions à la vérification des
poids et mesures....

DECRET portant approbation des budgets de l'Afrique
occidentale française, pour l'année 1916...
DÉCRET fixant le nombre et le mode de rémunération
des auxiliaires permanents du service intérieur du
ministère du commerce, de l'industrie, des postes et
des télégraphes...

DECRET relatif au régime de retraite applicable aux
agents non commissionnés de l'administration cen-
trale du ministère du commerce, de l'industrie, des
postes et des télégraphes..........

DECRET fixant le nombre et le mode de rémunération
des dames sténo-dactylographes de l'administration
centrale du ministère du commerce, de l'industrie,
des postes et des télégraphes
DECRET portant règlement d'administration publique
pour l'application des articles 1 à 25 de la loi du
15 juillet 1914, établissant un impôt général sur le

30 décembre 1911, concernant les chèques barrés....
DECRET relatif à la prorogation des contrats d'assurance,
de capitalisation et d'épargne....
DECRET portant addition au décret du 10 décembre
1907, relatif à l'avancement des officiers de réserve et
des officiers de l'armée territoriale...
DECRET appliquant aux indigènes de l'Afrique occiden-
tale et de l'Afrique équatoriale les dispositions du
décret du 12 décembre 1915 fixant les conditions
d'engagement pour la durée de la guerre des indigènes
de l'Indo-Chine et de Madagascar dans les sections
d'infirmiers militaires et de commis et ouvriers d'ad-
ministration des troupes coloniales et accordant des
allocations aux familles de ces militaires indigènes...
DECRET approuvant le budget général de l'iudo-Chine
et les budgets annexes de ce budget pour l'exercice
1916....

DECRET prorogeant les pouvoirs de la commission ad-
ministrative de la bourse du travail de Paris..
DÉCRET nommant un conseiller d'Etat membre de la.
commission chargée de l'examen des comptes rendus
par les ministres pour l'exercice 1913 et l'année 1914.
DECRET prorogeant le mandat des délégués aux conseils
de discipline pour le personnel des finances....
DECART relatif aux équivalences de grade accordées aux
étudiants de nationalité étrangère...

Idem.

20.

Idem.

19 Janv.1916. DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture (exercice
1916), à titre de fonds de concours versés au Trésor,
un crédit de 1,000 francs, applicable à des dépenses
d'améliorations pastorales et forestières....
DECRET approuvant diverses modifications au budget de
l'emprunt de 90 millions du gouvernement général
de l'indo-Chine (exercice 1914).
DÉCRET ouvrant au ministre du commerce, de l'indus-
trie, des postes et des télégraphes (exercice 1915), à
titre de fonds de concours versés au Trésor, un
crédit de 5,985 francs, applicable à l'école nationale
d'horlogerie de Cluses.
DECRET portant prorogation des permis de recherches
minières dans les colonies de Madagascar, de la
Guyane et de la Nouvelle-Calédonie....
DÉCRET modifiant celui du 6 mai 1913, relatif au per-
sonnel de l'Administration des monnaies et médailles.
DECRET relatif aux avances et aux acomptes qui peu-
vent être payés aux titulaires des marchés de fourni-
tures de la guerre.
DÉCRET réglementant le mode d'attribution et le paye-
ment de l'indemnité pour charges de famille allouée
aux surveillants militaires des établissements péniten-
tiaires coloniaux...
DECRET portant ouverture et annulation de crédits aux
budgets des emprunts de 65 et 100 millions, de 14 et
167 millions de l'Afrique occidentale française (exer-
cice 1915)..

21.

Idem.

Idem.

Idem.

22.

Idem.

Idem.

Idem.

25.

26.

27.

Idem.

28.

DECRET relatif aux saisies conservatoires pendant la
durée de la guerre et à l'application de l'article 1752
du Code civil.

DÉCRET accordant la franchise postale à la section des
prisonniers de guerre constituée au ministère de la
guerre

DECRET approuvant l'ouverture de crédits supplémen-
taires au budget du service local des Établissements
français en Océanie (exercice 1915)

DÉCRET étendant aux agents des douanes en Algérie les
dispositions du décret du 15 décembre 1915, qui
accorde des avantages de carrière aux agents qui se
sont signalés en combattant
DÉCRET portant attribution d'une indemnité journalière
aux hommes de troupe de la gendarmerie servant au
titre de l'armée active dans les brigades du territoire
qui, par suite de circonstances exceptionnelles, ne
peuvent recevoir en nature le logement auquel ils
ont droit et sont obligés de vivre séparés de leurs
familles......

DÉCRET relatif à la composition des cadres, aux traite-
ments et rétributions du personnel titulaire, auxi-
liaire permanent et auxiliaire temporaire du service.
du ravitaillement pour l'alimentation de la population
civile.....

DECRET portant création d'emplois d'adjudant-chef dans
la gendarmerie et dans la garde républicaine..
DECRET fixant pour la campagne 1915-1916 les quantités
de produits originaires des exploitations françaises
des Nouvelles-Hébrides appelées à bénéficier, à l'entrée
en France et dans les colonies françaises, du régime
prévu par les décrets des 12 novembre 19oi et
16 avril 1904......

DÉCRET ouvrant au ministre de l'intérieur (exercice
1916), à titre de fonds de concours versés au Trésor,
un crédit de 113,542 fr. 03, applicable à des dé-
penses publiques.

192

2275