Dates. Page MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, 6 juin...... DÉCRET rendant applicables aux territoires du sud de l'AL gérie les dispositions des décrets des 13 janvier et 14 mars 1916, homologuant des décisions des délégations financières relatives à la vérification des poids et mesures. MINISTÈRE DES FINANCES. 1o juin................ DÉCRET réduisant à 50,000 francs les émoluments pets du trésorier général de l'Algérie........... 2 juin................ DÉCRET relatif à l'organisation des services extérieurs des douanes... 2 juin...... DÉCRET relatif à l'exécution des services métropolitains au Maroc, ainsi qu'à la nomination et aux attributions du trésorier général du protectorat marocain.... 7 juin................ DÉCRET etendant aux agents des douanes de l'Algérie les dispositions du décret du 1 avril 1916, concernant l'organisation des services extérieurs des douanes.. MINISTÈRE DE LA GUERRE. 5 juin...... DÉCRET allouant une majoration à certaines catégories de militaires recevant une indemnité partielle de déplacement. 6 juin...... DECRET déterminant la composition des tribunaux militaires pour le jugement des agents de la trésorerie et des postes aux armées, des chemins de fer de campagne, des sections militaires postales et de la télégraphie militaire... 8 juin...... DÉCRET rétablissant aux armées le recours en revision contre les condamnations à mort prononcées par les conseils de guerre aux armées.......... 9 juin...... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1916, à titre de fonds de concours, un crédit de 21,172 fr. 90, applicable au matériel du génie, aux établissements du service de santé et aux sociétés d'assistance militaire..... 13 juin...... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1916, à titre de fonds de concours, un crédit de 23,900 francs, applicable à des dépenses d'intérêt général.......... MINISTÈRE DE LA MARINE. 7 juin.............. DÉCRLT complétant celui du 15 mai 1910, en vue d'autoriser le commandant en chef à déléguer son pouvoir disciplinaire aux commandants des forces navales en sous-ordre relevant directement de son autorité.. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DES BEAUX-ARIS ET DES INVENTIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE. 2 juin...... DÉCRETS ouvrant sur l'exercice 1916, à titre de fonds de concours, des crédits de: 1°500 francs et 1,500 franes, applicables à l'École des langues orientales vivantes; 2° 5,000 francs, applicable à l'entretien de l'observatoire de Toulouse...... Dates. Pages. ¦ 2 juin.................. DÉCRETS reportant à l'exercice 1916 des crédits de: 1° 1,934 fr. 39; 2° 2,700 francs, ouverts à titre de fonds de concours et non employés en 1915........... 10 juin................ DÉCRET pris en exécution de la loi ayant pour objet d'avancer l'heure légale...... 14 juin................' DÉCRETS ouvrant sur l'exercice 1916, à titre de fonds de concours, des crédits de: 1° 143 francs, applicable au service des eaux de Versailles et de Marly; 2° 825 francs, applicable aux frais de curage et d'entretien de l'égout du parc de SaintCloud; 3° 1,400 francs, applicable à l'école nationale des beaux-arts de Dijon... MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS 6 juin...... DÉCRETS ouvrant sur l'exercice 1915, à titre de fonds de concours, des crédits de: 1° 260 francs, applicable au déplacement de la rampe d'accès du chemin vicinal ordinaire n° 15; 2° 1,726 fr. 25 pour des dépenses d'intérêt public; 3° 1,968 fr. 62, applicable au fonctionnement des grues hydrauliques du port de Dunkerque................ 6 juin...... DÉCRET reportant à l'exercice 1916 un crédit de 6,672,531 fr. 33, ouvert à titre de fonds de concours, et non employé en 1915. 6 juin.......... DÉCRET annulant sur l'exercice 1915 un crédit de 2,437 fr. 43, ouvert au titre des budgets annexes des réseaux de l'État.. 12 juin...... DÉCRET Supprimant en 1916 les concours annuels d'admission à l'école nationale supérieure des mines et à l'école nationale des mines de Saint-Étienne.. MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, 6 juin...... DÉCRET établissant une contribution spéciale de 2,086,038 francs, pour le payement des dépenses de diverses chambres et bourses de commerce.. . 9 juin.................. DÉCRET accordant la franchise postale à la correspondance de service échangée entre le chef du bureau spécial militaire à Milan et le chef de la section italienne du bureau «<interalliés à Paris... MINISTERE DE L'AGRICULTURE. 2 juin...... DECRET instituant une commission de l'industrie fruitière.... 9 juin...... DÉCRET rendant applicables aux baux expirant ou se renouvelant du 1 septembre 1916 au 31 janvier 1917, les dispositions de divers décrets... MINISTÈRE DES COLONIES. 881 907 1 juin.............. DÉCRET modifiant l'article 3 du décret du 14 juillet 1904 sur la réorganisation du service de la trésorerie en Indochine. 872 883 62 3 juin...... DECRET créant un service de l'intendance et un service de santé au Cameroun Dates. 5 juin...... DÉCRETS modifiant: 1 le budget de l'emprunt indochinois de 90 millions; 2° le décret du 15 novembre 1912, réorganisant le corps des administrateurs coloniaux.... 8 juin...... DÉCRET approuvant les budgets de l'Afrique équatoriale française pour 1916...... 11 juin................ DÉCRET approuvant un arrêté du gouverneur général de l'Indochine, modifiant le budget de l'emprunt de 53 millions (exercice 1915)............. 15 juin...... DÉCRET étendant aux colonies et pays de protectorat relevant du ministre des colonies, autres que la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion, la loi du 13 avril 1916, relative à l'examen des ajournés des classes 1913 à 1917 et des exemptés des classes 1915 à 1917. Pages. 914 REPUBLIQUE FRANÇAISE. No 9951. Lo1 relative à la reconstitution des registres des actes de l'état civi détruits par suite d'événements de guerre. Du 1 Juin 1916. (Promulguée au Journal officiel da 2 juin 1916.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT Adopté, Le Président de LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Seront visés pour timbre et enregistrés gratis : 1° Tous actes relatifs aux procédures introduites à la requête du ministère public et ayant pour objet soit de reconstituer les registres de l'état civil détruits ou perdus par suite d'événements de guerre, soit de rétablir ou de compléter des actes de l'état civil se rapportant la période écoulée depuis le début des hostilités; 2o Les jugements rendus sur des poursuites d'office. Tous frais, y compris ceux de copie, seront supportés par l'État. Les registres destinés à remplacer ceux qui ont été perdus ou déruits seront exempts du timbre. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre les députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 1" Juin 1916. Le Ministre d'État, chargé par intérim du ministère de la justice, Signé : LEON BOUrgeois. Le Ministre de l'intérieur, Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre des finances, Chambre des députés : Dépôt le 2 décembre 1915, no 1509; Rapport de M. Mamiaudé le 15 décembre 1915, n° 1570; Adoption le 28 décembre 1915. Sénat : Transmission le 20 janvier 1916, n° 11; Rapport de M. Trouillot le 11 avril 1916, 149; Adoption le 23 mai 1916. N° 9952. DÉCRET portant réduction à 50,000 francs des émoluments acts da trésorier général de l'Algérie. Du 1 Juin 1916. (Publié au Journal officiel du 6 juin 1916.) LE PRÉSIDENT de la République RANÇAISE, Vu la loi du 19 décembre. 1900, portant création d'un budget spéci pour l'Algérie; Vu le décret du 16 janvier 1902, relatif à l'organisation du personnel de la trésorerie d'Algérie; Vu le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier en Algérie ; Vu le decret du 30 juillet 1915, relatif au prélèvement, au profit d budget spécial de l'Algérie, d'une part des remises servies au trésorier néral par la Caisse des dépôts et consignations; Vu l'avis du ministre de l'intérieur; Sur le rapport du ministre des finances. DÉCRETE : ART. 1. A partir du 1 juillet 1916, le produit net de la trésorer générale de l'Algérie ne devra pas dépasser cinquante mille fran (50,000 par an. 2. Les remises, commissions et indennités de toute nature attr buées en sus du traitement fixe annuel de quinze mille fran (15,000 au trésorier général, et qui, déduction faite du préli ment prescrit par le décret du 30 juillet 1915, excéderaient le chiffde trente-cinq mille francs (35,000) par an, seront versées aux pry duits divers du budget de l'Etat. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du prése décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin lois, ainsi qu'au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Alger e Fait à Paris, le 1 Juin 1916. Le Ministre des finances, Signé: A. RIBOT. Signé : R. POINGARĖ. N° 9953. DÉCRET portant modification de l'article 3 du décret du 14 juillet 199 sur la réorganisation du service de la trésorerie en Indochine. Du 1 Juin 1916. Publié au Journal officiel du 7 juin 1916.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 14 juillet 1904, relatif à la réorganisation du service la trésorerie en Indochine; |