si, dans les deux mois qui auront suivi la signification du jugement. au condamné, celui-ci n'a pas fait inscrire sa demande de revision au ministère de la justice, ou si le ministre de la justice, au cas où il a seul qualité pour introduire la demande en revision, l'a écartée après avis de la commission prévue par l'article 444 du Code d'instruction criminelle. Toute décision d'un conseil de revision ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution du jugement rendu par un conseil de guerre est, par les soins du commissaire du Gouvernement, immédiatement transmise au général commandant la circonscription, au ministre de la guerre et au ministre de la justice. Il n'est dérogé en rien aux dispositions des articles 443 à 447 du Code d'instruction criminelle.» 5. Les articles 27, 28, 30 et 191 du Code.de justice militaire pour l'armée de mer sont remplacés par les dispositions suivantes : Art. 27. Les conseils de revision permanents dans les arrondissements maritimes sont composés de cinq membres de deux magistrats de la cour d'appel du ressort et de trois officiers supérieurs du corps de la marine. Ils sont présidés par un président de chambre de la cour d'appel ou par un magistrat qui en remplit les fonctions. Il y a près de chaque conseil de revision un commissaire du Gou"vernement et un greffier. Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont remplies par un officier supérieur du corps de la marine ou du corps du commissariat. Il peut être nommé un ou plusieurs substituts du commissaire du Gouvernement et un ou plusieurs commis greffiers si les besoins du service l'exigent. Art. 28. Un décret rendu en Conseil des ministres réglera les conditions dans lesquelles seront désignés les deux magistrats appelés à siéger dans les conseils de revision. Les juges militaires seront choisis parmi les officiers en activité dans l'arrondissement maritime où siège le conseil et nommés par le préfet maritime de cet arrondissement. Ils peuvent être remplacés tous les six mois, et même dans un délai moindre, s'ils cessent d'être employés dans l'arrondissement. Un tableau est dressé pour les juges militaires conformément à l'article 19 du présent code. Les articles 20 et 21 sont également applicables aux conseils de revision. Art. 30. Lorsque le conseil de guerre dont le jugement a été attaqué a été présidé par un vice-amiral, le conseil de revision est présidé par le premier président ou le magistrat qui remplit les fonctions. Art. 191. Si le conseil de revision annule le jugement pour incompétence, il prononce le renvoi devant la juridiction compétente, et s'il l'annule pour tout autre motif, il renvoie l'affaire devant le conseil de guerre de l'arrondissement qui n'en a pas connu ou, à défaut d'un second conseil de guerre dans l'arrondissement, devant celui d'un des arrondissements voisins. Si le conseil de revision reconnaît que la procédure et le juge ment ont été réguliers en la forme, mais s'il estime que le condamné se trouve dans l'un des cas prévus par l'article 443 du Code d'instruc tion criminelle, modifié par la loi du 8 juin 1895, comme donnant ouverture à la revision des procès criminels et correctionnels, il peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement jusqu'à l'accom plissement des formalités prescrites par l'article 444 du Code d'instruction criminelle. Nul n'a le droit de provoquer cette mesure. Le conseil ne peut l'ordonner que d'office. «Le sursis ordonné en vertu du présent article cessera d'avoir effet si, dans les deux mois qui auront suivi la signification du jugement au condamné, celui-ci n'a pas fait inscrire sa demande de revi sion au ministère de la justice, ou si le ministre de la justice, au cas où il a seul qualité pour introduire la demande en revision, l'a écar tée après avis de la commission prévue par l'article 444 du Code d'instruction criminelle. «Toute décision d'un conseil de revision ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution du jugement rendu par un conseil de guerre est, par les soins du commissaire du Gouvernement, immédiatement transmise au préfet maritime de l'arrondissement où siège le conseil, an ministre de la marine et au ministre de la justice. Il n'est dérogé en rien aux dispositions des articles 443 à 447 du Code d'instruction criminelle. 6. L'article 8 de la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège est remplacé par les dispositions suivantes : Dans les territoires déclarés en état de siège, au cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère, les juridictions militaires peuvent être saisies, quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des complices, de la connaissance des crimes prévus et réprimés par les articles 75 et 85, 87 à 99, 109, 110, 114, 118, 119, 123 à 126. 132, 133, 139, 140, 141, 166, 167, 177 à 179, 188, 189, 191, 210, 211, 265 à 267, 341, 430 à 432, 434, 435, 439, 440 et 441 du Code pénal. «Les juridictions militaires peuvent, en outre, connaître : 1° Des délits prévus par la loi du 10 avril 1886, établissant des pénalités contre l'espionnage; 2 Des infractions prévues par la loi du 4 avril 1915, qui sanc tionne l'interdiction faite aux Français d'entretenir des relations d'ordre économique avec les sujets d'une puissance ennemie; .3 Des faits punis et réprimés par la loi du 17 août 1915, assurant la juste répartition et une meilleure utilisation des hommes mobilisés ou mobilisables; 4 De la provocation par quelque moyen que ce soit, à la désobéissance des militaires envers leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires; 5° De la provocation par quelque moyen que ce soit, aux crimes d'assassinat, de meurtre, d'incendie, de pillage, de destruction d'édifices ou d'ouvrages militaires; 6° De la provocation directe, par quelque moyen que ce soit, aux attentats contre la sûreté de l'Etat; 7 Des délits prévus et réprimés par les articles 177 à 179 du Code pénal; 8 Des délits commis par les fournisseurs en ce qui concerne les fournitures destinées aux services militaires, dans les cas prévus par les articles 430 à 433 du Code pénal, ainsi que la loi du 1 août 1905 sur la répression des fraudes et les lois spéciales qui s'y rattachent; 9 Des faux commis au préjudice de l'armée, et, d'une manière générale, de tous crimes ou délits portant atteinte à la défense nationale. Ce régime exceptionnel cesse de plein droit à la signature de la paix. Si l'état de siège est déclaré au cas de péril imminent résultant d'une insurrection à main armée, la compétence exceptionnelle reconnue aux juridictions militaires, en ce qui concerne les nonmilitaires, ne peut s'appliquer qu'aux crimes spécialement prévus par le Code de justice militaire, ou par les articles du Code pénal visés au paragraphe 1o du présent article et aux crimes connexes. Dans tous les cas, les juridictions de droit commun restent saisies tant que l'autorité militaire ne revendique pas la poursuite. >> 7. Est abrogé le paragraphe de l'article 1 de la loi du 30 mars 1915 ainsi conçu : 10° Un décret du 6 septembre 1914, relatif au fonctionnement des Conseils de guerre. » . Le paragraphe 1" de l'article 33 du Code de justice militaire pour l'armée de terre est remplacé par les dispositions suivantes : Lorsqu'un corps d'armée est appelé, ou que plusieurs corps d'armée réunis en armée sont appelés à opérer, soit sur le territoire, soit au dehors, un ou plusieurs conseils de guerre sont établis, sur l'ordre du ministre de la guerre, dans chaque division active, ainsi qu'au quartier général de l'armée, et, s'il y a lieu, au quartier général de chaque corps d'armée. Les conseils de guerre de division peuvent être affectés à chacune des unités de la force d'un régiment au moins. »> L'article 156 du Code de justice militaire pour l'armée de terre es complété par les paragraphes additionnels suivants : La poursuite a lieu sur l'ordre de mise en jugement décerné par le chef de l'unité à laquelle est affecté le conseil de guerre. L'inculpé est toujours assisté d'un défenseur.» La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambr des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. N° 9842. Lor instituant un diplôme à remettre aux familles des officiers, sous-officiers et soldats des armées de terre et de mer morts pour la pate depuis le début des hostilités). Du 27 Avril 1916. (Promulguée au Journal officiel du 30 avril 1916.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOpté, LE PRÉSIDENT De la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Un diplôme d'honneur, portant en titre «Aux morts de la grande guerre, la patrie reconnaissante», est décerne a tous les officiers, sous-officiers et soldats des armées de terre et de mer décédés depuis le début des hostilités pour le service et la de fense du pays. Ce diplôme sera remis à leurs familles par les soins des autorités civile et militaire. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 27 Avril 1916. Le Ministre de la guerre, Signé : ROQUES. Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre de la marine, (1) Chambre des députés : Dépôt de la proposition de loi le 20 juillet 1915, no 1119 Rapport de M. Henry Paté le 30 mars 1916, n° 1979; Avis de M. Noël le 13 avri 1916, no 2053; Adoption le 18 avril 1916. Sénat Transmission le 30 avril 1916, n° 172; Rapport de M. Henry Chéron le 20 avril 1916, no 184; Adoption 22 avril 1916. N° 9843. Lo1 portant prorogation des pouvoirs des membres du conseil supérieur de l'instruction publique. Du 27 Avril 1916. (Promulguée au Journal officiel du 29 avril 1916.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉputés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : Article unique. Les élections, auxquelles, en exécution de la loi du 27 février 1880, il devrait être procédé pour renouveler ou com¡pléter le conseil supérieur de l'instruction publique et les conseils académiques, sont ajournées à une date qui sera fixée par décret japrès la cessation des hostilités. Les membres du conseil supérieur et ceux des conseils académiques actuellement en exercice conserveront leurs fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT Adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. L'article 1" de la loi du 22 juin 1915 est modifié ainsi qu'il suit : Les familles bénéficiaires de l'allocation prévue par la loi du Chambre des députés : Dépôt le 9 mars 1916, n° 1901; Rapport de M. Aristide Prat le 21 avril 1916, n° 2051; Adoption le même jour. Sénat Transmission le 22 avril 1916, n° 193; Rapport de M. Eugène Lintilhac le 22 avril 1916, n° 195; Adoption le 22 avril 1916. Chambre des députés : Dépôt le 25 janvier 1916, n° 1702; Dépôt le 25 janvier 1916, n° 1706; Rapport de M. Camille Picard le 23 mars 1916, n° 1946; Avis de M. Raoul Péret le 7 avril 1916, n° 2025; Adoption le 13 avril 1916.-Sénat: Transmission le 13 avril 1916, n° 157; Rapport de M. Emile Dupont le 20 avril 1916, n' 188; Adoption le 20 avril 1916. |