 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...la durée du règne. tl AnT. XL Le Roi nommera on administrateur de la liste civile , qui exercera les actions judiciaires du Roi , et contre lequel toutes les actions à la rbav-c du Roi seront dirigées et les jugemensprononcés. Les condamnations obtenues par les créanciers... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...pour toute la durée du regne. XI. Le roi nommera un administrateur de la liste civile, qui exercera les actions judiciaires du roi , et contre lequel toutes les actions à la charge du roi seront dirig-'es et les jugements prononcés. Les condamnations obtenues par les créanciers de la liste civile... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...exerce les actions judiciaires du roi , et contre lequel tontes « le» actions à la charge du roi sont dirigées et les jugemens « prononcés. Les condamnations...obtenues par les créanciers « de la liste civile , sont exécutoires contre l'administrateur « personnellement , et sur ses propres biens. Des titulaires... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...pour toute la durée du règne. XI. Le roi nommera un administrateur de la liste civile, qui exercera les actions judiciaires du roi , et contre lequel...l'administrateur personnellement, et sur ses propres biens. XÏI. Le roi aura , indépendamment de la garde d'honneur qui lui sera fournie par les citoyens gardes... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...pour toute la durée du règne. 11. Le roi nommera un administrateur de la liste civile, qui exercera les actions judiciaires du roi, et contre lequel toutes...actions à la charge du roi seront dirigées et les jiigemens prononcés : les condamnations obtenue* •par les créanciers de la liste civile seront... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...art. 23. — Ch. 1830, art. 19. 11 . Le roi nommera un administrateur de la liste civile, qui exercera les actions judiciaires du Roi, et contre lequel toutes...les actions à la charge du Roi seront dirigées, et lesjugemens prononcés. Les condamnations obtenues par les créanciers de la liste civile seront exécutoires... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...pour toute la durée du règne. 11. Le. roi nommera un administrateur de la liste civile, qui exercera les actions judiciaires du roi , et contre lequel...les actions à la charge du roi seront dirigées et le» jugemens prononcés : lei condauiruttioas abteaues. par les créanciers de la liste civile seront... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...pour toute la durée du règne. XI. Le roi nommera un administrateur dela liste civile, qui exercera les actions judiciaires du roi, et contre lequel toutes...l'administrateur personnellement, et sur ses propres biens. XII. Le roi aura , indépendamment de la garde d'honneur qui lui sera fournie par les citoyens gardes... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...et de ô'oo hommes à cheval. 11. Le roi nommera un administrateur de la liste-civile,qui exercera les actions judiciaires du roi, et contre lequel toutes...actions à la charge du roi seront dirigées et les jugement prononcés. Les condamnations obtenues par les créanciers dri la liste civile seront exécutoires... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...pour toute la durée du règne. XI. Le roi nommera un administrateur de la liste civile, qui exercera les actions judiciaires du roi, et contre lequel toutes les actions à la charge du coi seront dirigées et les jugemens prononcés. Les condamnations obtenues par les créanciers de... | |
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Le Roi nommera un administrateur de la liste civile, qui exercera les actions judiciaires du Roi , et contre lequel toutes les actions à la charge du Roi seront dirigées , et les jugemens prononcés. 
