DROIT CIVIL Les créanciers d'un auteur vivant n'ont pas le droit de publier, sans autorisation, un de ses ouvrages déjà publié. En cas de convention illicite ou immorale, la partie qui a exécuté son obligation peut obtenir la restitution de la prestation qu'elle a faite. L'obligation dont la cause n'est pas exprimée doit être présumée avoir une cause licite et suffisante, sans que le créancier ait rien à prouver à cet égard. En matière d'acceptation de donation faite à une femme mariée, le défaut d'autorisation maritale n'entraîne pas la nullité absolue de la donation. I. DROIT CRIMINEL Un fonctionnaire peut citer directement devant la Cour d'Assises un autre fonctionnaire qui l'a diffamé. II. Le locataire qui lacère ou fait enlever des affiches électorales apposées contre son gré sur les murs de la maison dont il a la jouissance entière, ne commet pas une contravention. DROIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL La vente d'une œuvre d'art emporte, au profit de TABLE DES MATIÈRES DROIT ROMAIN De la règle Omnis condemnatio pecuniaria est Introduction. En droit français, l'on peut, en principe, réclamer - en justice l'objet direct de sa créance. En a-t-il été ainsi, - à Rome, sous les trois systèmes de procédure?. CHAPITRE PREMIER. De la nature des condamnations sous le ré- Section 1. Opinion généralement admise jusqu'à ces dernières années. Diverses explications proposées pour justifier la transition du principe des condamnations en nature qui au- rait été en vigueur sous les legis actiones, au principe des condamnations pécuniaires, admis sous le système formu- I. On ne peut logiquement admettre, de la part du régime II. L'organisation du système formulaire dérive du système III. A l'époque des legis actiones, la manus injectio était 30 juge ne prononçait pas directement sur la véritable question litigieuse. Judicatus; damnatus. soire de l'arbitrium liti æstimandæ.. -- Procédure acces 31 Judicis postulatio. Elle est postérieure à la legis actio sacramento. aient pour la première fois consacré le principe des condam- Manus injectio. Seule voie régulière d'exécution. . Section IV. I. II. Causes qui ont dû faire admettre le principe des condamnations pécuniaires, et persistance de ce principe sous le système formulaire. On ne saurait trouver l'origine de ce principe dans l'idée d'après laquelle, à l'époque barbare, toute violation ou lésion de droit constituait un fait punissable. Causes de ce principe 10 Sa grande simplicité; désir des Romains de terminer rapidement les procès; 2o La valeur d'affection et la valeur artistique n'existent pas à l'origine. . : Lé système formulaire n'est que la suite du système des legis actiones débarrassées de leur formalisme. La legis actio per conditionem a été l'origine du systéme formulaire. Théorie de M. Brini sur les judicia legitima in tion de la legis actio sacramento; analogies de la sponsio CHAPITRE SECOND. De la nature des condamnations sous le sys tème formulaire...... Section 1.- De la Condemnatio.- Détermination du montant de la condamnation pécuniaire. Condemnatio certa ou incerta, cum ou sine taxatione - I. - Avantages: Egalité proportionnelle entre créanciers. Autrè 59 II. Inconvénients: Le demandeur n'obtient pas l'objet direct de son droit. Autre inconvénient signalé par M. Accarias; Section HI. Remèdes contre l'inconvénient du système des cons Chances sérieuses Règle Omnia judicia sunt absolutoria. II. Création des actions arbitraires. qu'elles offrent au demandeur d'obtenir l'exécution de son III. Le jussus judicis était-il susceptible d'exécution forcée ? -Système de M. de Savigny; réfutation. Système de MM. Pellat et Accarias: Le jussus judici était susceptible d'exécution manu militari à l'époque d'Ulpien. Réfuta. tion du système de M. Demangeat. — Opinion de Wetzel et de M. Montagnon: le § 68 est spécial à la matière des fidéi-s commis; critique. En matière de cognitio extraordinaria, le magistrat prononce des sentences de condamnation in naturá .• Appendice. Sous le système de la procédure extra ordinem - condamnations in ipsam rem 63 69 85 DROIT FRANÇAIS Des marchés à terme et de la loi du 8 avril 1885 agioteurs. Mécanisme de la spéculation. Règles générales prescrites en matière de marchés à terme 1er-Marchés fermes....... |