Le droit constitutionnel: documents, exercices, solutions, Volumes 1-2

administratif adopté application Article Assemblée attributions avant avril candidats Chambre chargé Chef de l'Etat commission communiste conditions Conseil constitutionnel Considérant Const Constitution contrôle corps cours débat décision déclaration décret délai demande députés déterminer devant directement dispositions doit donner économique effet également élections électoral élu Etats exécutif Exercice exprimés fédéral fixer fonctions force forme française Gaulle général Gouvernement gouvernementale groupe importante institutions jours juge juin juridique l'article l'Assemblée nationale l'élection législatif liberté lieu Liste lois majorité mandat matière membres ment mesures mise moyens nombre nomme octobre organique Parlement parlementaire personnes peuple peuvent plan politique portant pouvoir Premier ministre présent Président prises procédé procédure projet de loi proposition publics publique qu'un question rapport recherche référendum régime règles relative Réponse représentants République responsabilité révision rôle s'il saisi scrutin Sénat sera session seulement sièges sociale suffrage suivant texte tion titre tour traités voie voix vote