 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...né" MOT. ' • goc1ant, ou du mag1strat du heu. 84 (346) 167. Si l'assureur tombe en faillite lorsque le risque n'est pas encore fini , l'assuré peut demander caution, ou la résiliation du contrat. L'assureur a le même droit en cas de faillite de l'assuré. (347) 158. Le contrat d'assurance est... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...Français notable négociant , ou du magistrat du lieu. 346- Si l'assureur tombe en faillite lorsque le risque n'est pas encore fini, l'assuré peut demander caution , ou la résiliation du contrat. L'assureur a le même droit en cas de faillite de l'assuré. 347. Le contrat d'assurance est nul, s'il... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...Français notable négociant , ou du magistrat du lieu. 346. Si l'assureur tombe en faillitelorsqne le risque n'est pas encore fini , l'assuré peut demander caution , ou la résiliation du contrat. L'assureur a le même droit en cas de faillite de l'assuré. 347- ^e contrat d'assurance est nul, s'il... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 574 pages
...une règle établie par la jurisprudence et que le Code de Commerce a convertie en loi. Art. 346. » Si l'assureur tombe en faillite , lors» que le risque n'est pas encore fini , l'assuré peut de» mander caution ou la résiliation du contrat. » L'assureur a le même droit dans le cas de faillite... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 552 pages
...546 du nouveau Code de commerce, qui porte : « Si l'assureur tombe en faillite, lorsque le ris» que n'est pas encore fini , l'assuré peut demander » caution , ou la résiliation du contrat. » L'assureur a le même droit , en cas de faillite > de l'assuré. » Cette faculté , comme on le... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...notable négociant , ou du magistrat du lieu. 346. Si l'assureur tomhe en faillite lorsque le risqtie n'est pas encore fini , l'assuré peut demander caution , ou la résiliation du contrat. — L'assureur a le même droit en cas de faillite de l'assuré. 347. Le outrai d'assurance est nul... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...fit. 6 , liv. 3 de l'ordonnance de la marine de 1681. ARTICLE Si l'assureur tombe en faillite lorsque le risque n'est pas encore fini , l'assuré peut demander caution , ou la résiliation du contrat. L'assureur a le même droit en cas de faillite de l'assuré. Cet article a été présenté au Conseil... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...marchandises embarquées, rendent la fraude impossible. 346. Si l'assureur tombe en faillite lorsque le risque n'est pas encore fini , l'assuré peut demander caution, ou la résiliation du contrat. — L'assureur a le même droit en cas de faillite de l'assurer. — Demander caution on la résiliation.... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...serait responsable. Quanta la question relative à la faillite, si l'assureur tombe en faillite, lorsque le risque n'est pas encore fini, l'assuré peut demander caution ou la résiliation du contrat. L'assureur a ce même droit en cas de faillite de l'assuré. — ( Art. 346 du Code de commerce, et... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...décider ainsi. Aussi l'art. 346 du Code de commerce porte : « Si l'assureur tombe » en faillite lorsque le risque n'est pas encore fini, l'assuré peut demander caution ou la » restitution du contrat. » ^'assureur a le même droit dans le cas de faillite de l'assuré. »... | |
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Si l'assureur tombe en faillite lorsque le risque n'est pas encore fini, l'assuré peut demander caution , ou la résiliation du contrat. L'assureur a le même droit en cas de faillite de l'assuré. 
