 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...surenchérir, mais ils /peuvent exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre IV. 15. Les actions en résolution, en revendication et toutes autres...pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher iVffet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix et l'immeuble en demeurera affranchi.... | |
 | 1847 - 808 pages
...d'utilité publique, est encore plus énergique que l'art. 717; voici comment il est conçu : « les actions en résolution, en revendication , et toutes autres...arrêter l'expropriation, ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. » Si... | |
 | 1841 - 782 pages
...mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre IV. Art. 18. Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres...actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation, nien empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble- en demeurera... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre IV. ARTICLE 18. Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres...arrêter l'expropriation, ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur ie prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. ARTICLE... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée coDlorœémcnt au titre IV (i). 18. "Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles , ne pourront arrêter l'eipro§ nation, ni en empêcher l'effet. Le droit es rérl.imaas sera transport!: sur le prix , et... | |
 | Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...surenchérir ; mais ils pourront exiger que l'indemnitc soit fixée conformément au titre 4. i8. Les actions en résolution , en revendication , et toutes autres...pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet . Le droit des réclamans sers transporté sur le prix , et l'irameuhle en demeurera affranchi . i9... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée conformément au litre IV. Art. 18. Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres...arrêter l'expropriation , ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamans sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. Art. 19.... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...qui auraient dû reqnérir les inscriptions 1. 2t. Les actions en résolution , en revendication , ou toutes autres actions réelles , ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamant sera transporté sur le prix , et l'immeuble en demeurera affranchi. 22. Sur... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...pourront exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre 4. 18. Les actions en résolution, eu tives et passives, et de le copier année par année, sur un registre spécial Le droit des réclamans sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. 19. Les... | |
 | H. J. Ghiesbregth - 356 pages
...auraient dû requérir les inscriptions. Art. 21. Les actions en résolution , en revendication, ou toutes autres actions réelles , ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamans sera transporté sur le pris , et l'immeuble en demeurera affranchi. Art. 2Î.... | |
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Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. 
