 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...Chambre des Députés des Départements. 35. La chambre des députés sera composée des députés élns par les collèges électoraux dont l'organisation...députés seront élus pour cinq ans, et de manière que U chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. 38 Aucun député ne peut être admis dans... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...chambre, et jugé que par elle en ma* tière criminelle, De la Chambre des députés 'des départemens, 35. La chambre des députés sera composée des députés...l'organisation sera déterminée par des lois. 36. Chaque'département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'a présent, Sy. Les déput's... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...la Chambre des Députés des département. 35. La chambre des dépotes sera composée des députes élus par les collèges électoraux , dont l'organisation...lois. 36. Chaque département aura le même nombre, de dépntés qn'il a eu jusqu'à présent. 3j. Les députés seront élus pour cinq ans ) et de manière... | |
 | Paris (France) - 1814 - 426 pages
...des départemens. 35. La chnmbre des député» sera composée des députés élus par les colléges électoraux , dont l'organisation sera déterminée...lois. 36. Chaque département aura le même nombre de dépntés qu'il a eu jusqu'à présent. '3^. Les dépuiés seront élus pour cinq ans, et de manière... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...sûreté de l'État qui seront définis par la loi. De la Chambre des Députés des départemens. ^Ç' La chambre des députés sera composée des députés...les collèges électoraux dont l'organisation sera déterminé^ par des lois. 36. Chaque département aura le même nombre de députés qu'if a eu jusqu'à... | |
 | 1814 - 418 pages
...chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. i De la chambre des députes des départemens, 35. La chambre des députés sera composée des députés élus par les colléges électoraux , dont l'organisation sera déterminée par de* lois. 36. Chaque département... | |
 | France - 1814 - 648 pages
...chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des département, 35. La chambre .des députés sera composée des députés élus par les colléges électoraux , dont l'organisation sera déterminée par des lois. 36. Chaque département... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...de la chambre et jugée que par elle en matière criminelle. DE LA CHAMRRE DES DÉPUTÉS. XXXV. « La chambre des députés sera composée des députés...dont l'organisation sera déterminée par des lois. XXXVI. « Chaque département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. XXXVII.... | |
 | Jacques-Charles Bailleul - France - 1819 - 532 pages
...pas dissimuler une objection que l'on tire de l'article 36 de la Charte ; il est ainsi conçu : « Chaque département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. » Ce vague, diton, est favorable à l'amélioration que l'on propose. Mais , de bonne foi , l'article... | |
 | France - 1819 - 742 pages
...précise le nombre des députés à deux cent cinquante-huit. , Voici en effet comment il s'exprime : « Chaque département. aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. » Or, la nation , depuis qu'elle a des députés , eu a eu tantôt douze cents, tantôt six cents,... | |
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Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des départements (1). 35. La chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux... 
