 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...destination. ART. il. — Les uns sont chargé» de la recherche des contraventions de police ; savoir : les commissaires de police, et dans les communes où il n'y en a point , les maires , à leur défaut, les adjoints. ART. 16. — D'autres sont chargés particulièrement de la recherche... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...Des Maires, des adjoints de Ittaire ci des Commissaires de police. и. Les commissaires de police, ef dans les communes où il n'y en a point, les maires,...champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et métnc prévention. — Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relaii».... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...DE HURE, KT DES COMHIbSAIHKS DE POLICE. 11. Les commissaire» de pofice , et dans les communes oà il n'y en a point, les maires, au défaut de ceuxci...contraventions de. police , même celles qui sont sous la surveilhinre spéciale des gardes forestiers et champêtres , à Fégarrd desquels ils auront roncurrencfi... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...à l'article 8 CHAPITRE II. — »« Maires, des Adjoints de maire, ft des Commissaires de police. où il n'y en a point, les maires, au, défaut de ceux-ci les lice, même célica qui sont tous la surveillance spécial» des (¡ardes foreaúeri et champêtre*,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...Adjoints de maire , et dès Commissaires de foliée. . : , •.., ii. Les commissaires de pofïce, et dans les communes où il n'y en a point, les maires, au défaut de ceux-ci, les ad"joinVs de maire, rechercheront les contraventions de police, mé'me celles qui sont sous la surveillance... | |
 | 1861 - 396 pages
...droit, qu'aux termes de l'art. 11 C. inst.cr., les commissaires de police sont chargés de rechercher les contraventions de police, même celles qui sont...surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, ainsi que de consigner dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...ADJOINTS DE MAIRE ET DES COMMISSAIRES DE POUCE. 1 1. Les commissaires de police, et, dans les communes >ù il n'y en a point, les maires, au défaut de ceux-ci les Y 2 adjoints de maire, rectareheront les contraventions de police, même relies qui sont sous la surveillance... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...ou que cette quantité sera pro• CHAPITRE XXVII. I DES DÉLITS RURAUX , FORESTIERS ET AUTRES. • LES commissaires de police , et dans les communes...desquels ils auront concurrence et même prévention ( Code d instruction criminelle, art. M ). • Les gardes champêtre» et les gardes forestiers, considérés... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...commises , les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables (1). -r- Les commissaires de police , et dans les communes où il n'y en a point, les maires. Ces magistrats sont particulièrement chargés de la police administrative. La loi , dans l'intention... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...police judiciaire. Ainsi, lorsque la dénonciation est relative à une contravention de simple police, les commissaires de police, et, dans les communes où il n'y en a pas, les maires ou leurs adjoints doivent recevoir la dénonciation, constater au besoin la contravention... | |
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Les commissaires de police, et dans les communes où il n'y en a point, les maires, au défaut de ceux-ci les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et... 
