 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...dommage. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mômes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais...avant, ou pendant la poursuite de l'action civile. (Code des Délits et des Peines , art. 4 , 5 , 6 et 8. ) Ces principes, extrêmement lumineux, Délaissent... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...héritiers. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique; elle peut aussi l'être séparément; mais,...en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définiiivemenrsur l'action publique intentée avinit ou pendant la poursuite de l'action civile. (Ibid.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...poursuivie en même temps et devant les mêmes Î 'uges que l'actiou publique. Elle peut aussi "èlre séparément; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définiti veinent sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...mêmes juges q«« l'action publique. » Elle peut aus$i l'être séparément! Dans ce ca&l'ex«rcice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Art. 64. «'Plaignans, eri matière de police correctionnelle , pourront s'adresser à tous officiers... | |
 | 1810 - 602 pages
...«l'action civile » peut être poursuivie en même temps et devant » les mêmes juges que l'action publique ; elle peut » aussi l'être séparément...est suspendu., tant qu'il n'a pas été prononcé sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile : i> Lelargue demande... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononce définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...que l'action publique et par-devant les mêmes juges ; elle peut aussi l'être séparément , mais l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été...avant ou pendant la poursuite de l'action civile, parce que s'il est une fois jugé qu'il n'ya point de délit par les tribunaux criminels , il est décidé... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4- La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...héritiers. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. ( V. le § précédent. ) La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...et devant les mêmes juges que l'action publique; (qu') elle peut aussi l'être séparément ; (que) dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ». De là il suit que l'action publique, lorsqu'elle . est intentée avant ou pendant la poursuite... | |
| |
L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
