 | Francia - 1806 - 548 pages
...prescription contre la caution. SECTION II. Des Causes qui suspendent le cours de la Prescription. 2251. La prescription court contre toutes personnes , à...soient dans quelque exception établie par une loi. 2a52. La prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits , sauf ce qui est dit à . l'article... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...débiteur principal , ou sa reconnaissance , inlerroinpt la prescription contre la caution , 2260. — La prescription court contre toutes personnes , à...soient dans quelque exception établie par une loi, 2261. — Elle ne court pas contre les mfceurs et les interdits, 2252. — Elle ne court pas entre... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...prescription contre la caution. . . SECTION II. Des Causer tjuî impendent le cours de la prescription, as5i. La prescription court contre toutes personnes, à...soient dans quelque exception établie par une loi. 22Э2. La prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits, sauf ce qui est dit à l'article... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...suspend le cours jusqu'à ce que la cause de cette suspension ait cessé. La règle générale est que la prescription court contre toutes personnes,...dans quelque exception établie par une loi. ART. 2z5a. — Ces exceptions sont fondées sur la faveur due à certaines personnes, et en même-lemps... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...§ IV. Des causes qui suspendent le cours de-la prescription. « La prescription court conlrc foules personnes , à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi. » Telle est la règle- générale donnée par l'art. «25 1 du Code civil. Ou peut citer comme une... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...contre la caution. SECTION CINQUIÈME. Ses Causes qui suspendent le cours de la' prescription. XXXVIII. La prescription court contre toutes personnes, à...qu'elles ne soient dans quelque exception établie par la loi. XXXIX. Le cours de la prescription ne peut commencer ni continuer contre les mineurs et les... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...suspend le cours jusqu'à ce que la cause de cette suspension ait cessé. «5 i La règle générale est que la prescription court contre toutes personnes,...soient dans quelque exception établie par une loi. Ces exceptions sont fondées sur la faveur due à certaines personnes, et en même temps sur la nature... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...l'arbitraire : le législateur s'est chargé du soin de les déterminer. L'article 2251 du code civil déclare que la prescription court contre toutes personnes , à moins qu'elles ne soient dans quelgué incapacité établie par la loi. 256. Les mineurs , les interdits , les femmes mariées ,... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Civil law - 1835 - 798 pages
...faire, ne s'occupe que des incapacités personnelles, et c'est en songeant à elles qu'il dit : « la prescription court » contre toutes personnes à moins qu'elles ne soient » dans quelqu' exception établie par une loi. » Dans l'ancienne jurisprudence , On n'était pas d'accord... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...principale ne peut être prescrite. § II. Des causes qui suspendent le cours de la prescription. I. La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelques exceptions établies par une loi. (Art. aa5i.) II. La prescription ne court pas contre les... | |
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La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi. 
