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" La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ; les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Page 230
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856
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Portion disponible: ou traité de la portion des biens dont on peut, suivant ...

Levasseur - Property - 1805 - 396 pages
...des dispositions entre-vifs : « la réduction des dispo» tions entre-vifs , y est-il dit, ne pourra être » demandée que par ceux au profit desquels la loi » fait la réserve , par leurs héritiers ou ayant » cause ». Il ya même raison à l'égard des dispositions de dernière...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...point admise dans le contrat d'échange , 1706. RÉSERVE. La réduction des dispositions entre-vifs ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, o1l . — Le donateur peut faire la réserve â con profit , 949. — Les fra1s de . la demandeen délivrance...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...données sans réserve de la solidarité , 12011 et suiv. — La réduction des dispositions entre-vifs, ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve ,921. — Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit, ou de disposer au profil d'un...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...plus cbMrïeSt1eut la même chose. ART. 921. « La réduction, des dispositions entre» vifs ne pourra être demandée que par ceux au » profit desquels la loi fait la réserve, par leurs hé• ritiers ou ayans-cause , leS donataires , les légatal» res , ni les créanciers...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'ouverture de la succession. • • » 921. La réduction des dispositions entre -vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la reserve , par leurs héritiers ou ayantcause; les donataires, les légataires, ni les créanciers du...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 4

France - Law - 1816 - 522 pages
...sans réserve de la solidarité , art. 121 1 et suif. — La réduction des dispositions entre vils ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, 921. — Il est permis au donateur défaire la réserve à son profit, 949. — Lesfrais de la demande...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...lors de l'ouverture de la succession. gn. La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra fttr« demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve; , par leurs héritiers ou ayant— cause : les donataires , les légataires , ni les créanciers du...
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Journal du palais, Volume 9

Administrative law - 1825 - 1028 pages
...libéralités qui excèdent a portion disponible ne peut être demandée que par ceux au jrofit desquels la toi fait la réserve , et non par les donataires , légataires...créanciers , cette exclusion ne frappe pas sur les ;nfans naturels appelés à recueillir une quotité déterminée dans nue portion héréditaire : car...
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Cours de code civil, Volume 4

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...d'autre motif que celui de fournir ou de compléter la réserve fixée par la loi , il est clair qu'elle ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi a établi cette réserve, leurs héritiers ou ayant-cause. Quant aux donataires, légataires, ou créanciers...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...pense devoir être substituée à l'article. . « La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être « demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la ré« serve , par leurs héritiers , ccssionnaires ou créanciers. M Elle ne pourra profiter aux créanciers...
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