Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 41Bureau de la Jurisprudence Générale, 1856 - Law |
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... PARTAGE ET DES RAPPORTS . SECT . 1. De l'action en partage et de sa forme . - - 815. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; et le partage peut être toujours provoqué , nonobstant prohibitions et conven- tions ...
... PARTAGE ET DES RAPPORTS . SECT . 1. De l'action en partage et de sa forme . - - 815. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; et le partage peut être toujours provoqué , nonobstant prohibitions et conven- tions ...
Page 175
... partage peut être toujours provoqué nonobstant prohibitions ou conventions contraires On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité ; mais cette convention ne peut être obligatoire au delà de cinq ans ...
... partage peut être toujours provoqué nonobstant prohibitions ou conventions contraires On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité ; mais cette convention ne peut être obligatoire au delà de cinq ans ...
Page 179
... partage appartient au tribunal du lieu où la succession sera ouverte . On a simplifié la décision des difficultés qui peuvent naître dans les partages , en les soumettant à un jugement sommaire , en faisant pré- sider les partages , s ...
... partage appartient au tribunal du lieu où la succession sera ouverte . On a simplifié la décision des difficultés qui peuvent naître dans les partages , en les soumettant à un jugement sommaire , en faisant pré- sider les partages , s ...
Page 419
... partage provisionnel entre cohéritiers des immeubles d'une succession et après envoi devant un notaire pour procéder au compte de ce qu'ils peuvent se devoir respectivement , celui des cohéritiers qui a à répéter contre son cohéritier ...
... partage provisionnel entre cohéritiers des immeubles d'une succession et après envoi devant un notaire pour procéder au compte de ce qu'ils peuvent se devoir respectivement , celui des cohéritiers qui a à répéter contre son cohéritier ...
Page 456
... partage . ART . 1. Du droit de demander le partage , et des restrictions dont ce droit est susceptible . - 1503. « L'indivision , dit M. Chabot , ne convient ni à nos habitudes , ni à notre régime ; elle met des entraves à l'exercice du ...
... partage . ART . 1. Du droit de demander le partage , et des restrictions dont ce droit est susceptible . - 1503. « L'indivision , dit M. Chabot , ne convient ni à nos habitudes , ni à notre régime ; elle met des entraves à l'exercice du ...
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Common terms and phrases
acte appelés arrêt ascendants Attendu aurait auteurs avant cause charge chose clause code collatéraux condition conséquence conserver Considérant contraire cour d'après dame décédé décès décidé déclaré défaut défunt degré demande dernier descendants devait disposer disposition doit donataire donateur donation donne effet également enfants Espèce établi expressément famille faveur femme fille fils fonds forme frères général grevé hérédité héritiers institué jour jugé juill l'art l'autre l'enfant naturel l'héritier l'institution l'un l'usufruit laisse légataire législateur légitime legs légué lieu ligne lois mariage mars ment mère moitié mort motifs n'était nature nécessaire nullité parents partage père personne porte portion pourrait pouvait premier présente profit propriété qu'à qu'en qu'une question raison rapport recueillir règle rendre représentation réserve résulte retour romaines s'agit s'il second sect sens serait seulement sieur simple sœurs substitution succéder succession suite suivant survivant termes testament testateur tiers tion titre trouve universel volonté
Popular passages
Page 166 - L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière. Mais après le partage...
Page 128 - La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.
Page 161 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Page 172 - Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui: il ne peut jamais réclamer sous prétexte de lésion, excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié, par la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation.
Page 162 - Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime ; il est de la moitié lorsque les père et mère ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants ou des frères ou sœurs; il est des trois quarts lorsque les père ou mère ne laissent ni descendants ni ascendants, ni frères ni sœurs
Page 33 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 230 - La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ; les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction ni en profiter.
Page 162 - ... s'ils sont de lits différents, la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt ; les germains prennent part dans les deux lignes...
Page 162 - Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle.
Page 191 - Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; 3° L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice.