Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 41Bureau de la Jurisprudence Générale, 1856 - Law |
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... jugé que , lors même qu'on réputerait nulle , comme entachée du vice d'une substitu- tion fideicommissaire , la disposition des neuf douzièmes en question , ces neuf douzièmes appartenaient exclusivement à Pélissier de Pierrefeu , en sa ...
... jugé que , lors même qu'on réputerait nulle , comme entachée du vice d'une substitu- tion fideicommissaire , la disposition des neuf douzièmes en question , ces neuf douzièmes appartenaient exclusivement à Pélissier de Pierrefeu , en sa ...
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... juges ont mal jugé en l'annulant comme contenant cette substitution ; qu'il y a lieu de réformer cette disposition de leur jugement ; - Considérant que la demoiselle Brunet de Biossay , après avoir , par le § 5 de son testament , légué ...
... juges ont mal jugé en l'annulant comme contenant cette substitution ; qu'il y a lieu de réformer cette disposition de leur jugement ; - Considérant que la demoiselle Brunet de Biossay , après avoir , par le § 5 de son testament , légué ...
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... jugé : 1 ° Que , suivant les principes du droit romatn , l'héritier testamentaire était saisi , dès le moment de l'ouverture de la succession , sans qu'il fût tenu d'en demander la délivrance ( Cass . , 5 vent . an 11. , aff . Anthennis ...
... jugé : 1 ° Que , suivant les principes du droit romatn , l'héritier testamentaire était saisi , dès le moment de l'ouverture de la succession , sans qu'il fût tenu d'en demander la délivrance ( Cass . , 5 vent . an 11. , aff . Anthennis ...
Page 184
... jugé , comme nous le verrons plus loin , par application de l'art . 883 c . nap . 2. La saisine légale ne dispense pas de la preuve que la succession a été acceptée . — Jugé , par ce motif , que le parent le plus proche en degré d'une ...
... jugé , comme nous le verrons plus loin , par application de l'art . 883 c . nap . 2. La saisine légale ne dispense pas de la preuve que la succession a été acceptée . — Jugé , par ce motif , que le parent le plus proche en degré d'une ...
Page 187
... Jugé aussi que la viabilité se pré- sume et que la preuve contraire doit être faite par celui qui a intérêt à la contester ( Limoges , 12 janv . 1813 , aff . Coste , V. no 97-3 ° ; Bordeaux , 8 fév . 1830 , aff . veuve , Merle , V ...
... Jugé aussi que la viabilité se pré- sume et que la preuve contraire doit être faite par celui qui a intérêt à la contester ( Limoges , 12 janv . 1813 , aff . Coste , V. no 97-3 ° ; Bordeaux , 8 fév . 1830 , aff . veuve , Merle , V ...
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Common terms and phrases
acte appelés arrêt ascendants Attendu aurait auteurs avant cause charge chose clause code collatéraux condition conséquence conserver Considérant contraire cour d'après dame décédé décès décidé déclaré défaut défunt degré demande dernier descendants devait disposer disposition doit donataire donateur donation donne effet également enfants Espèce établi expressément famille faveur femme fille fils fonds forme frères général grevé hérédité héritiers institué jour jugé juill l'art l'autre l'enfant naturel l'héritier l'institution l'un l'usufruit laisse légataire législateur légitime legs légué lieu ligne lois mariage mars ment mère moitié mort motifs n'était nature nécessaire nullité parents partage père personne porte portion pourrait pouvait premier présente profit propriété qu'à qu'en qu'une question raison rapport recueillir règle rendre représentation réserve résulte retour romaines s'agit s'il second sect sens serait seulement sieur simple sœurs substitution succéder succession suite suivant survivant termes testament testateur tiers tion titre trouve universel volonté
Popular passages
Page 166 - L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière. Mais après le partage...
Page 128 - La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.
Page 161 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Page 172 - Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui: il ne peut jamais réclamer sous prétexte de lésion, excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié, par la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation.
Page 162 - Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime ; il est de la moitié lorsque les père et mère ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants ou des frères ou sœurs; il est des trois quarts lorsque les père ou mère ne laissent ni descendants ni ascendants, ni frères ni sœurs
Page 33 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 230 - La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ; les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction ni en profiter.
Page 162 - ... s'ils sont de lits différents, la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt ; les germains prennent part dans les deux lignes...
Page 162 - Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle.
Page 191 - Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; 3° L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice.