Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 41Bureau de la Jurisprudence Générale, 1856 - Law |
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... cour de cassation ( Req . 12 mai 1819 ) ( 1 ) . · M. Rolland de Villargues ( nos 67 et 171 ) critique l'arrêt de la cour de Montpellier . Selon cet auteur , le droit de jouir et de dis- poser n'étant limité par un temps quelconque , le ...
... cour de cassation ( Req . 12 mai 1819 ) ( 1 ) . · M. Rolland de Villargues ( nos 67 et 171 ) critique l'arrêt de la cour de Montpellier . Selon cet auteur , le droit de jouir et de dis- poser n'étant limité par un temps quelconque , le ...
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... cours d'appel ; qu'une telle décision est inattaquable devant la cour de cassation ; Attendu que cette décision , conforme à l'esprit et à la lettre de l'ordonnance de 1747 , et notamment à l'art . 19 de ladite ordonnance , est en ...
... cours d'appel ; qu'une telle décision est inattaquable devant la cour de cassation ; Attendu que cette décision , conforme à l'esprit et à la lettre de l'ordonnance de 1747 , et notamment à l'art . 19 de ladite ordonnance , est en ...
Page 68
... COUR ; Attendu qu'il est jugé par l'arrêt attaqué , que la dispo- sition testamentaire dont il s'agit , ne contient aucune substitution pro- hibée par la loi , mais seulement un legs de l'usufruit des biens , en faveur d'André Quet dit ...
... COUR ; Attendu qu'il est jugé par l'arrêt attaqué , que la dispo- sition testamentaire dont il s'agit , ne contient aucune substitution pro- hibée par la loi , mais seulement un legs de l'usufruit des biens , en faveur d'André Quet dit ...
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... COUR ; Joint les pourvois , et faisant droit sur le tout ; -Vu les art . 1002 , 1003 , 1006 , 896 , 899 , 906 et 900 c . civ .; — Attendu que l'arrêt de la cour d'Aix a : 1 ° reconnu , dans la personne de Pélissier- de -- Pierrefeu , la ...
... COUR ; Joint les pourvois , et faisant droit sur le tout ; -Vu les art . 1002 , 1003 , 1006 , 896 , 899 , 906 et 900 c . civ .; — Attendu que l'arrêt de la cour d'Aix a : 1 ° reconnu , dans la personne de Pélissier- de -- Pierrefeu , la ...
Page 72
... cour d'Aix , dans la première affaire , le tribunal de Marseille décida dans le sens de cet arrêt , et contrai- rement à son premier jugement , que le legs des neuf douzièmes des immeubles du défunt était vicié de substitution , et il ...
... cour d'Aix , dans la première affaire , le tribunal de Marseille décida dans le sens de cet arrêt , et contrai- rement à son premier jugement , que le legs des neuf douzièmes des immeubles du défunt était vicié de substitution , et il ...
Contents
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Common terms and phrases
14 juill ab intestat acte appelés arrêt ascendants Attendu aurait auteurs charge de conserver charge de rendre clause code code civil code Napoléon cohéritiers collatéraux condition Considérant créanciers dame décédé décès déclaré défunt degré Delvincourt descendants disposer disposition doit donataire donateur donation Duranton effet enfants naturels entre-vifs exhérédation faveur fideicommis fiducie frères et sœurs grevé hérédité héritiers immeubles intestat janv jugé l'enfant naturel l'hérédité l'institution l'ord l'usufruit légale légataire universel législateur legs légué ligne loi du 17 Marcadé mariage Merlin mort motifs nue propriété nullité parents partage paternelle Paulhiac père et mère portion prédécès principe profit quotité disponible ranton recueillir règle req.-MM rescision restitution résulte Rolland de Villargues s'il sect serait seulement sieur stipulation stitution substi substitution fideicommissaire substitution prohibée substitution vulgaire succéder successible succession survivant testament testamentaire testateur testatrice tiers tion Toullier tribunal Troplong usufruit Vazeille
Popular passages
Page 168 - L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière. Mais après le partage...
Page 130 - La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.
Page 163 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Page 174 - Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui: il ne peut jamais réclamer sous prétexte de lésion, excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié, par la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation.
Page 164 - Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime ; il est de la moitié lorsque les père et mère ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants ou des frères ou sœurs; il est des trois quarts lorsque les père ou mère ne laissent ni descendants ni ascendants, ni frères ni sœurs
Page 34 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 232 - La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ; les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction ni en profiter.
Page 164 - ... s'ils sont de lits différents, la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt ; les germains prennent part dans les deux lignes...
Page 164 - Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle.
Page 193 - Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; 3° L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice.