Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 41Bureau de la Jurisprudence Générale, 1856 - Law |
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... collatéraux de cette fille , bien qu'ils n'eussent pas été désignés , et que la disposition eût été faite sous Arrêt . condition qu'elle n'aurait point d'enfants . - LA COUR - Attendu , en fait , que , par son testament du 13 avr . 1792 ...
... collatéraux de cette fille , bien qu'ils n'eussent pas été désignés , et que la disposition eût été faite sous Arrêt . condition qu'elle n'aurait point d'enfants . - LA COUR - Attendu , en fait , que , par son testament du 13 avr . 1792 ...
Page 21
... collatéraux , cette clause ne renferme pas une substi- tution prohibée ; il y a seulement obligation morale de disposer de la manière indiquée ( Colmar , 6 fév . 1824 ) ( 3 ) . l'intention de charger son ami d'un fideicommis en faveur ...
... collatéraux , cette clause ne renferme pas une substi- tution prohibée ; il y a seulement obligation morale de disposer de la manière indiquée ( Colmar , 6 fév . 1824 ) ( 3 ) . l'intention de charger son ami d'un fideicommis en faveur ...
Page 22
... collatéraux d'où sont provenus les biens de chacun de nous deux conjoints , et partageables par égale part et portion entre eux . » — -La femme fit un testament semblable au profit de son mari . Après le décès de Gapffert , les ...
... collatéraux d'où sont provenus les biens de chacun de nous deux conjoints , et partageables par égale part et portion entre eux . » — -La femme fit un testament semblable au profit de son mari . Après le décès de Gapffert , les ...
Page 56
... collatéraux , les sieurs Lainé et autres , se trouvaient comprise la nuc propriété des biens meubles et immeubles légués par la demoiselle Trumeau . - Les héritiers collatéraux de Bernard Potron soutenaient que ces biens faisaient ...
... collatéraux , les sieurs Lainé et autres , se trouvaient comprise la nuc propriété des biens meubles et immeubles légués par la demoiselle Trumeau . - Les héritiers collatéraux de Bernard Potron soutenaient que ces biens faisaient ...
Page 81
... qui a préféré un frère utérin et les enfants de celui - ci à des sœurs germaines , n'a pas voulu que son hérédité sortit de sa famille 11 retournent à mes collatéraux » ( Amiens , 25 fév SUBSTITUTION . 81 SECT . 2 , ART . 2 , § 2 .
... qui a préféré un frère utérin et les enfants de celui - ci à des sœurs germaines , n'a pas voulu que son hérédité sortit de sa famille 11 retournent à mes collatéraux » ( Amiens , 25 fév SUBSTITUTION . 81 SECT . 2 , ART . 2 , § 2 .
Contents
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Common terms and phrases
14 juill ab intestat acte appelés arrêt ascendants Attendu aurait auteurs charge de conserver charge de rendre clause code code civil code Napoléon cohéritiers collatéraux condition Considérant créanciers dame décédé décès déclaré défunt degré Delvincourt descendants disposer disposition doit donataire donateur donation Duranton effet enfants naturels entre-vifs exhérédation faveur fideicommis fiducie frères et sœurs grevé hérédité héritiers immeubles intestat janv jugé l'enfant naturel l'hérédité l'institution l'ord l'usufruit légale légataire universel législateur legs légué ligne loi du 17 Marcadé mariage Merlin mort motifs nue propriété nullité parents partage paternelle Paulhiac père et mère portion prédécès principe profit quotité disponible ranton recueillir règle req.-MM rescision restitution résulte Rolland de Villargues s'il sect serait seulement sieur stipulation stitution substi substitution fideicommissaire substitution prohibée substitution vulgaire succéder successible succession survivant testament testamentaire testateur testatrice tiers tion Toullier tribunal Troplong usufruit Vazeille
Popular passages
Page 168 - L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière. Mais après le partage...
Page 130 - La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.
Page 163 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Page 174 - Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui: il ne peut jamais réclamer sous prétexte de lésion, excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié, par la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation.
Page 164 - Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime ; il est de la moitié lorsque les père et mère ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants ou des frères ou sœurs; il est des trois quarts lorsque les père ou mère ne laissent ni descendants ni ascendants, ni frères ni sœurs
Page 34 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 232 - La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ; les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction ni en profiter.
Page 164 - ... s'ils sont de lits différents, la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt ; les germains prennent part dans les deux lignes...
Page 164 - Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle.
Page 193 - Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; 3° L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice.