Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 67 |
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18 juillet 1er mai 2e cir administrateurs administrations des postes amendement annexé applicables articles autorisée avons décrété avril budget ordinaire caisse cantons capital social cent centimes chargé chemin de fer civile Code Code Napoléon commerce commission commune condamnation conformément conseil d'Etat entendu conseil de surveillance conseil général conseil municipal contrainte par corps convention Corps législatif crédit cret d'Etat au département déclaré Décret impérial délibération dépenses dispositions écoles établissement exercice finances Forcade gouvernement gré à gré juin l'administration des postes l'Algérie l'amendement l'arrondisse l'art l'article l'exercice loi du 18 lois maire ment mille ministre d'Etat ministre de l'agriculture ministre secrétaire d'Etat Napoléon NAPOLÉON III novembre paiement paragraphe portant fixation préfet présente loi projet publique rapport recettes règlement responsabilité Rouher section Sénat sénatus-consulte sénatus-consulte du 31 sera seront sociétés anonymes somme spéciales statuts taxe ticle tion travaux publics tribunal de commerce tribunaux vaux publics vote
Popular passages
Page 21 - Le présent arrangement aura une durée fixe de cinq ans, à dater de ce jour, et il demeurera ensuite obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'un des deux gouvernements ait annoncé à l'autre, un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, les soussignés EdmondProsper de Lesseps,
Page 380 - 26. Les navires français entrant dans un port de Portugal, et réciproquement, les navires portugais entrant dans un port de France, et qui n'y viendraient décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée
Page 380 - et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire ou sa •purification, quand il est mis en quarantaine ; le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier , les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages, et la vente des. •marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes eu aura donné l'autorisation.
Page 380 - Seront complètement affranchis des droits de tonnage et d'expédition qui continueraient d'être maintenus dans les ports respectifs : 1° les navires qui, entrés sur lest, de quelque lieu que ce soit, en repartiront sur lest ; 2° les navires qui, passant d'un port de l'un des deux États dans un ou plusieurs ports
Page 380 - un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de la cargaison, aucun droit de douane, sauf les droits de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'aux taux fixés pour la navigation nationale. 27. Seront complètement affranchis des droits de tonnage et d'expédition qui
Page 419 - et en France, de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, ont résolu de conclure à cet effet une convention spéciale et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, Son Excellence M. le comte Eugène de Sartiges, grand officier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, grand-croix de l'ordre pontifical de Pie
Page 377 - sont convenus des articles suivants : Art. 1". Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les sujets de Sa Majesté l'Empereur des Français et ceux de Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves ; ils ne seront pas soumis,
Page 439 - Paris, le 12 décembre 1867, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Sa Majesté l'empereur des Français et Sa Majesté le roi de Suède et de Norwége, désirant resserrer les liens d'amitié qui unissent si heureusement leurs Etats respectifs, en
Page 387 - leur ont paru les plus propres a garantir réciproquement la propriété des œuvres d'esprit et d'art, ont résolu de conclure une convention à cet effet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Nicolas-Prosper Bourée, grand officier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, grand-croix de l'ordre de la Tour et de l'Epée, etc.
Page 411 - leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans les Etats respectifs, aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre puissance, la volonté des hautes parties contractantes étant que, sous ce rapport, les bâtiments français et les bâtiments des