Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du Conseil d'État, les exposés de motifs et discours, les observations du Tribunat, celles des cours d'appel, tribunaux et chambres de commerce, etc., etc.; et complément du Code de commerce ...A la Librairie de jurisprudence et d'administration d'A. Bavoux, 1824 - Commercial law |
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Page 34
... recours aux tribunaux est ouvert à la femme . Quant aux effets de la révocation à l'égard des tiers , les tribunaux les détermineront d'après les circonstances , l'équité et la bonne foi des parties . S. 11 . Forme et indices du ...
... recours aux tribunaux est ouvert à la femme . Quant aux effets de la révocation à l'égard des tiers , les tribunaux les détermineront d'après les circonstances , l'équité et la bonne foi des parties . S. 11 . Forme et indices du ...
Page 164
... recours en garantie , à ces poursuites solidaires qui ont troublé le repos , détruit l'aisance et ruiné le cré- dit des hommes les plus estimables » ( 2 ) . Par ces raisons , il a été décidé il a été décidé que nulle société anonyme ne ...
... recours en garantie , à ces poursuites solidaires qui ont troublé le repos , détruit l'aisance et ruiné le cré- dit des hommes les plus estimables » ( 2 ) . Par ces raisons , il a été décidé il a été décidé que nulle société anonyme ne ...
Page 200
... D'un côté , l'on fit valoir le préjugé d'un arrêt de la Cour de cassation , qui avoit accordé au ven . deur le recours contre les associés de celui avec lequel il avoit traité ( 1 ) Dans cette affaire 200 LIV . I. Du Commerce en général .
... D'un côté , l'on fit valoir le préjugé d'un arrêt de la Cour de cassation , qui avoit accordé au ven . deur le recours contre les associés de celui avec lequel il avoit traité ( 1 ) Dans cette affaire 200 LIV . I. Du Commerce en général .
Page 201
... recours contre les coassociés en participation ne trompoit pas le vendeur , puisqu'il n'a connu que celui avec lequel il a transigé , et n'a pas compté sur une autre garantie . Il en seroit autrement , sans doute , si on lui avoit ...
... recours contre les coassociés en participation ne trompoit pas le vendeur , puisqu'il n'a connu que celui avec lequel il a transigé , et n'a pas compté sur une autre garantie . Il en seroit autrement , sans doute , si on lui avoit ...
Page 214
... recours est ouvert de plein droit , et sans que les parties se le réservent , et ne peut être fermé que par leur renonciation ** . Je dois observer que si l'appel est rejeté , l'ap- pelant est condamné à la méme amende que s'il s ...
... recours est ouvert de plein droit , et sans que les parties se le réservent , et ne peut être fermé que par leur renonciation ** . Je dois observer que si l'appel est rejeté , l'ap- pelant est condamné à la méme amende que s'il s ...
Common terms and phrases
13 janvier 14 février 1807 Voyez Procès-verbal 26 février Voyez 26 Voyez Procès-verbal 27 janvier 27 prairial acte adopté le 26 agens de change août Voyez Procès-verbal arbitres article associés auroit avoit Bégouen bourse bourses de commerce cès-verbal Code de commerce Code de procédure Code Napoléon Communiqué au Tribunat Conseil d'état Conseil de commerce contrat de change Cour d'appel courtiers de commerce créancier Crétet débiteur Discuté et amendé disposition effet endosseurs étoit étre février Voyez Procès février Voyez Procès-verbal garantie ibid janvier 1807 Voyez Jousse jugement jusqu'au nº l'acceptation l'accepteur l'article l'échéance l'ordonnance de 1673 lettre de change mai Voyez Procès-verbal marchandises mars mineur négociations Observations du Tribunat paiement porteur Pothier pourroit prairial an 10 Présenté et adopté présenté le 27 Prince Archichancelier procédure civile Procès-verbal du 26 protêt Regnaud de Saint-Jean-d'Angely roulage séance Voyez seroit société tiers tion tireur Tribunal de commerce verbal du 21 Voyez note
Popular passages
Page 151 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 493 - ... avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite.
Page 333 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
Page 475 - Les agents de change seront civilement responsables de la vérité de la dernière signature des lettres de change ou autres effets qu'ils négocieront.
Page 97 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 255 - Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe; 6°...
Page 259 - Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit oïl la lettre de change était payable, sera augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi excédant les cinq myriamètres.
Page 100 - S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec son héritier, ou seulement entre les associés survivants, ces dispositions seront suivies : au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société , eu égard à la situation de cette société lors du décès, et ne participe aux droits ultérieurs qu'autant qu'ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la mort de l'associé auquel il succède.
Page 146 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Page 512 - I/o nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un ; — Le nom de celui à qui la marchandise est adressée; — Le nom et le domicile du voiturier. — Elle énonce : — Le prix de la voiture; — L'indemnité pour cause de retard.