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Un autre complément n'est pas moins nécessaire : c'est celui que fournissent les dispositions de l'ancien droit commercial , auxquelles le Code a laissé leur force et leur autorité.

On va m'opposer l'article 2 de la loi du 15 septembre 1807, lequel porte : Toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué par ledit Code, sont abrogées.

Cet article n'annulle-t-il

pas

indistinctement toutes les dispositions du droit commercial qui existait avaut le Code ?

Le législateur n'a pas eu une telle intention.

Par exemple, quoique le Code de commerce consacre un titre entier à établir des règles sur les bourses de commerce, sur les agens de change, sur les courtiers, il n'a certainement pas entendu abroger, dans toutes leurs parties, la loi du

19 mars 1801 (28 venlose an g), ni les réglemens

des

19 avril 1801 (29 germinal an 9), et 16 juin 1802 (27 prairial an 10). S'il en était ainsi, nous n'aurions plus de dispositions sur la nomination des agens de change et des courtiers, sur leur organisation intérieure, sur leur discipline et leur police, sur l'établissement et la tenue des bour ses, et sur une foule d'autres points que le Code n'a pas réglés.

Au reste, les fails consignés aux procès-verbaux du Conseil d'état, ne permettent pas de se méprendre sur la volonté des auteurs du Code.

En effet, M. Beugnot avait demandé le retranchement de quelques articles du projet de la Section.

M. Regnaud (de Saint-Jean d'Angely) les défendit, en observant qu'ils étoient extraits de lois existantes. Ils étoient, en effet, pris textuel. lement de la loi du 19 mars 1800 (28 ventoso an 9).

M. Treillhard soutint que c'étoit précisément par celle raison qu'ils devenoient inutiles.

Le Conseil d'état partagea l'opinion de M. Treilhard, et retrancha les articles (1).

Mais alors, quelles sont donc les dispositions antérieures que le Code abroge? Quelles sont celles qu'il maintient ?

Il abroge, dabord les anciennes lois, c'est-àdire, les ordonnances de 1673 et de 1681, qu'il n'est plus permis d'invoquer comme lois, et qu'on ne peut plus citer que comme autorités pour l'interprétation des dispositions que le Code en a empruntées sans modification.

Il abroge, ensuite, toutes les dispositions quelconques touchant des matières sur lesquelles il a satué ; c'est-à-dire, sur les matières qu'il a embrassées et réglées dans leur entier, et sur lesquelles il ne laisse rien à désirer.

(1) Procès-verbal du 17 janvier 1807, depuis le n° XL17 jusqu'au no XLVI.

Le Code maintient, au contraire, les disposisions qui se rapportent à des matières ou à des points particuliers dont il ne s'est pas occupé. On vient d'en voir un exemple.

Ces dispositions forment donc aussi le complément du Code de commerce : dès lors j'ai dù -les recueillir et les en rapprocher.

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Mais on sent que ce rapprochement, ainsi que celui des dispositions du droit commụn, ne pouvoit obtenir iouté son utilité, qu'autant qu'il scroit fait par voie de conférence, et qu'il indiqueroit les rapports qui peuvent exister entre les lois complémentaires et le Code lui-même ; qu'il expliqueroit comment le Code s'y réfère, comment il les modifie.

D'autres élémens pouvoient également entrer dans le commentaire du Code de commerce.

Tout n'étoit pas à créer dans la législation commerciale. Nous avions sur ces matières des lois très-sages, et les auteurs du Code les ont employées en les améliorant, en les complétant , en les appropriant aux circonstances actuelles *. Beaucoup de dispositions du Code sont donc prises presque textuellement des ordonnances de 1673 et de 1681.

Cependant ces articles, si fréquemment et de puis si long-temps appliqués, si parfaitement connus et sanctionnés par l'assentiment général; n'étoient pas susceptibles de discussions et n'en ont subi aucune. Il est par conséquent impossible d'en prendre le commentaire dans les procèsverbaux du Conseil d'état, ni dans aucun des élé. mens qui ont servi à préparer le Code. Mais la jurisprudence et les ouvrages lumineux qui ont servi à la fixer, remplissent cette lacune.

Ces ouvrages méritent beaucoup d'attention ; car souvent ils ont été consultés par les rédac

* Voyez tome II, titre De la Lettre de change, du Billet à ordre et de la Prescription, sect. Ire, Notions générales.

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