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Déchut fixant les traitements des commis greffiers de la conr d'appel et des tribunaux de première instance d'Algérie. Du 28 Octobre 1927. ... L'attribution des nouveaux traitements est exclnsive de la majoration provisoire de 12 p.
Déchut fixant les traitements des commis greffiers de la conr d'appel et des tribunaux de première instance d'Algérie. Du 28 Octobre 1927. ... L'attribution des nouveaux traitements est exclnsive de la majoration provisoire de 12 p.
Page 4100
Vu les décrets des 28 janvier, 12 novembre 1926, 6 mars, 17 avril J8 septembre 1927, fixant les traitements du personnel de l'Imprime nationale; ... L'attribution de ces traitements est exclusive la majoration provisoire de 12 p.
Vu les décrets des 28 janvier, 12 novembre 1926, 6 mars, 17 avril J8 septembre 1927, fixant les traitements du personnel de l'Imprime nationale; ... L'attribution de ces traitements est exclusive la majoration provisoire de 12 p.
Page 4107
V a l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu l'article 185 de la loi du 13 juillet 1925; Vu h loi du 18 juillet 1927; ... L'attribution des nouveaux salaires et allocations est exclusive □k la majoration provisoire de 12 p.
V a l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu l'article 185 de la loi du 13 juillet 1925; Vu h loi du 18 juillet 1927; ... L'attribution des nouveaux salaires et allocations est exclusive □k la majoration provisoire de 12 p.
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13 juillet 18 octobre 19 décembre 24 décembre 25 Novembre 29 Octobre 31 décembre agents alloué août applicable articles autorisant avril beaux-arts budget général Bulletin des lois caisse classe comptable concerne crédit crédits décret du 29 Décret fixant départemental dépenses dispositions échelon effectués fixant les traitements fonctionnaires fonds de concours frais GASTON GASTON DOUMERGUE indemnité inséré au Bulletin inspecteurs janvier Journal officiel juin l'Etat l'exécution du présent l'instruction publique loi de finances loi du 18 ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce nationale nouveaux traitements novembre ouvert au ministre payement pensions portant fixation portant règlement président du Conseil provisoire de 12 publié au Journal rapport du ministre rapport du président Raymond Raymond Poincaré recettes receveurs Remboursement République française section sera publié service Signé Solde spéciales Subvention taxe télégraphes télégraphes et téléphones titre de fonds Total traitements du personnel travaux publics