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Page 4009
Art. M. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnons qui seront prononcées en exécution du présent décret. Abt. 85. Les personnes qui ont été condamnées à la peine i'raiprUonnement pour l'une quelconque des infractions ...
Art. M. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnons qui seront prononcées en exécution du présent décret. Abt. 85. Les personnes qui ont été condamnées à la peine i'raiprUonnement pour l'une quelconque des infractions ...
Page 4147
Le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et te la prévoyance sociales, est chargé de l'exécution du présent «ret, qui sera publié au Journal officiel de la République [ran- iî« et inséré au Bulletin des lois. f-ait k Paris, ...
Le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et te la prévoyance sociales, est chargé de l'exécution du présent «ret, qui sera publié au Journal officiel de la République [ran- iî« et inséré au Bulletin des lois. f-ait k Paris, ...
Page 4831
Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 24 Décembre 1927. Signé : GASTON DOUMERGUE. Le Ministre des travaux publics, Signé : André Tardieu. N° 32123. Décret rendant exécutoires dans ...
Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 24 Décembre 1927. Signé : GASTON DOUMERGUE. Le Ministre des travaux publics, Signé : André Tardieu. N° 32123. Décret rendant exécutoires dans ...
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13 juillet 18 octobre 19 décembre 24 décembre 25 Novembre 29 Octobre 31 décembre agents alloué août applicable articles autorisant avril beaux-arts budget général Bulletin des lois caisse classe comptable concerne crédit crédits décret du 29 Décret fixant départemental dépenses dispositions échelon effectués fixant les traitements fonctionnaires fonds de concours frais GASTON GASTON DOUMERGUE indemnité inséré au Bulletin inspecteurs janvier Journal officiel juin l'Etat l'exécution du présent l'instruction publique loi de finances loi du 18 ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce nationale nouveaux traitements novembre ouvert au ministre payement pensions portant fixation portant règlement président du Conseil provisoire de 12 publié au Journal rapport du ministre rapport du président Raymond Raymond Poincaré recettes receveurs Remboursement République française section sera publié service Signé Solde spéciales Subvention taxe télégraphes télégraphes et téléphones titre de fonds Total traitements du personnel travaux publics