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«Lorsque le contrôle municipal est exercé sur la demande des municipalités par les agents du contrôle de l'Etat, en vertu du deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessous, les frais de contrôle ainsi déterminés sont perçus au profit de ...
«Lorsque le contrôle municipal est exercé sur la demande des municipalités par les agents du contrôle de l'Etat, en vertu du deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessous, les frais de contrôle ainsi déterminés sont perçus au profit de ...
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Prix de cessions faites pur le service de la fabrication Traitement* du personnel commtssionnc de l'administra lion des manufactures de l'Etat Indemnités du personnel commisstonné de l'administration des manulaclures de l'Etat et frais ...
Prix de cessions faites pur le service de la fabrication Traitement* du personnel commtssionnc de l'administra lion des manufactures de l'Etat Indemnités du personnel commisstonné de l'administration des manulaclures de l'Etat et frais ...
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PRODUITS ET REVENUS DU DOMAINE DE L'ÉTAT. Départements autres que ceux d* Alsace et de Lorraine : licvonus et produits de toute nature du domaine public fluvial, inarilirm: et terrestre; revenu» cl produits de toute nature des biens de ...
PRODUITS ET REVENUS DU DOMAINE DE L'ÉTAT. Départements autres que ceux d* Alsace et de Lorraine : licvonus et produits de toute nature du domaine public fluvial, inarilirm: et terrestre; revenu» cl produits de toute nature des biens de ...
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13 juillet 18 octobre 19 décembre 24 décembre 25 Novembre 29 Octobre 31 décembre agents alloué août applicable articles autorisant avril beaux-arts budget général Bulletin des lois caisse classe comptable concerne crédit crédits décret du 29 Décret fixant départemental dépenses dispositions échelon effectués fixant les traitements fonctionnaires fonds de concours frais GASTON GASTON DOUMERGUE indemnité inséré au Bulletin inspecteurs janvier Journal officiel juin l'Etat l'exécution du présent l'instruction publique loi de finances loi du 18 ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce nationale nouveaux traitements novembre ouvert au ministre payement pensions portant fixation portant règlement président du Conseil provisoire de 12 publié au Journal rapport du ministre rapport du président Raymond Raymond Poincaré recettes receveurs Remboursement République française section sera publié service Signé Solde spéciales Subvention taxe télégraphes télégraphes et téléphones titre de fonds Total traitements du personnel travaux publics