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Les dispositions des articles 13 et 14 de l'arrêté du 20 septembre 1850 relatives à la « sommation sans frais » sont abrogées. Les dispositions des articles 16, 18, 32, 34, 35, 36, 37 et 38 du même arrêté relatives à la t sommation avec ...
Les dispositions des articles 13 et 14 de l'arrêté du 20 septembre 1850 relatives à la « sommation sans frais » sont abrogées. Les dispositions des articles 16, 18, 32, 34, 35, 36, 37 et 38 du même arrêté relatives à la t sommation avec ...
Page 4761
Les rôles destinés à assurer le recouvrement des taxes mises à la charge s associés après liquidation pour désintéresser tous les créanciers ou i.ver les travaux exécutés en vertu des dispositions qui précèdent sont esses et rendus ...
Les rôles destinés à assurer le recouvrement des taxes mises à la charge s associés après liquidation pour désintéresser tous les créanciers ou i.ver les travaux exécutés en vertu des dispositions qui précèdent sont esses et rendus ...
Page 4857
DISPOSITIONS SPÉCIALES. Art. 62. L'article 9 de la loi du 12 avril 1922 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : «Les rentes 5 p. 100 amortissables 1920 remises en couverture des souscriptions à l'emprunt autorisé par la ...
DISPOSITIONS SPÉCIALES. Art. 62. L'article 9 de la loi du 12 avril 1922 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : «Les rentes 5 p. 100 amortissables 1920 remises en couverture des souscriptions à l'emprunt autorisé par la ...
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13 juillet 18 octobre 19 décembre 24 décembre 25 Novembre 29 Octobre 31 décembre agents alloué août applicable articles autorisant avril beaux-arts budget général Bulletin des lois caisse classe comptable concerne crédit crédits décret du 29 Décret fixant départemental dépenses dispositions échelon effectués fixant les traitements fonctionnaires fonds de concours frais GASTON GASTON DOUMERGUE indemnité inséré au Bulletin inspecteurs janvier Journal officiel juin l'Etat l'exécution du présent l'instruction publique loi de finances loi du 18 ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce nationale nouveaux traitements novembre ouvert au ministre payement pensions portant fixation portant règlement président du Conseil provisoire de 12 publié au Journal rapport du ministre rapport du président Raymond Raymond Poincaré recettes receveurs Remboursement République française section sera publié service Signé Solde spéciales Subvention taxe télégraphes télégraphes et téléphones titre de fonds Total traitements du personnel travaux publics