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Décret fixant le taux de l'intérêt à servir aux caisses d'épargne ordinaires /wir la caisse des dépôts et consignations à partir du 1" janvier 1K8. Du 29 Octobre 1327. (Publié ou Journal ojuicl du 3o octobre 1937.) ...
Décret fixant le taux de l'intérêt à servir aux caisses d'épargne ordinaires /wir la caisse des dépôts et consignations à partir du 1" janvier 1K8. Du 29 Octobre 1327. (Publié ou Journal ojuicl du 3o octobre 1937.) ...
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Le taux d'intérêt à servir par la caisse des. dépôt» e consignations sur les fond» représentant l'avoir de» déposaaU de caisses- d'épargne sans garantie aommmiale est fixé, peur Van Hée à 4 fr. 2ô p. 0/ttt- Art. 2.
Le taux d'intérêt à servir par la caisse des. dépôt» e consignations sur les fond» représentant l'avoir de» déposaaU de caisses- d'épargne sans garantie aommmiale est fixé, peur Van Hée à 4 fr. 2ô p. 0/ttt- Art. 2.
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par ladite caisse des dépôts et consignations sous la rubrique «Redevance pour frais d'administration et de contrôle relatifs aux prêts consentis aw organismes d'habitations à bon marché (loi du 30 janvier 1926)». Art. 3.
par ladite caisse des dépôts et consignations sous la rubrique «Redevance pour frais d'administration et de contrôle relatifs aux prêts consentis aw organismes d'habitations à bon marché (loi du 30 janvier 1926)». Art. 3.
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13 juillet 18 octobre 19 décembre 24 décembre 25 Novembre 29 Octobre 31 décembre agents alloué août applicable articles autorisant avril beaux-arts budget général Bulletin des lois caisse classe comptable concerne crédit crédits décret du 29 Décret fixant départemental dépenses dispositions échelon effectués fixant les traitements fonctionnaires fonds de concours frais GASTON GASTON DOUMERGUE indemnité inséré au Bulletin inspecteurs janvier Journal officiel juin l'Etat l'exécution du présent l'instruction publique loi de finances loi du 18 ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce nationale nouveaux traitements novembre ouvert au ministre payement pensions portant fixation portant règlement président du Conseil provisoire de 12 publié au Journal rapport du ministre rapport du président Raymond Raymond Poincaré recettes receveurs Remboursement République française section sera publié service Signé Solde spéciales Subvention taxe télégraphes télégraphes et téléphones titre de fonds Total traitements du personnel travaux publics