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Il est alloué aux huissiers : «Pour toutes citations en matière criminelle,
correctionnelle et de simple police, pour la signification des mandats de
comparution, pour toute significations ou notifications d'ordonnances, jugements
et arrêts et de ...
Il est alloué aux huissiers : «Pour toutes citations en matière criminelle,
correctionnelle et de simple police, pour la signification des mandats de
comparution, pour toute significations ou notifications d'ordonnances, jugements
et arrêts et de ...
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Il est alloué aux gendarmes, gardes champêtres «t forestiers, inspecteurs de la
sûreté générale et de la sûreté, ainsi qu'aux agents de police pour l'exécution
des mandats d'amener, une indemnité de 8 francs.» □Art. 97. Il est alloué aux ...
Il est alloué aux gendarmes, gardes champêtres «t forestiers, inspecteurs de la
sûreté générale et de la sûreté, ainsi qu'aux agents de police pour l'exécution
des mandats d'amener, une indemnité de 8 francs.» □Art. 97. Il est alloué aux ...
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Lorsque les huissiers se transportent à plus de 2 kilomètres d< la commune de
leur résidence pour y accomplir des actes de leur mi- M.-itiire, il leur est alloué
une indemnité de voyage qui est déterminée ainsi qu'il suit : "t." Si le voyage est ...
Lorsque les huissiers se transportent à plus de 2 kilomètres d< la commune de
leur résidence pour y accomplir des actes de leur mi- M.-itiire, il leur est alloué
une indemnité de voyage qui est déterminée ainsi qu'il suit : "t." Si le voyage est ...
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13 juillet 18 octobre 19 décembre 24 décembre 25 Novembre 29 Octobre 31 décembre agents alloué août applicable articles autorisant avril beaux-arts budget général Bulletin des lois caisse classe comptable concerne crédit crédits décret du 29 Décret fixant départemental dépenses dispositions échelon effectués fixant les traitements fonctionnaires fonds de concours frais GASTON GASTON DOUMERGUE indemnité inséré au Bulletin inspecteurs janvier Journal officiel juin l'Etat l'exécution du présent l'instruction publique loi de finances loi du 18 ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce nationale nouveaux traitements novembre ouvert au ministre payement pensions portant fixation portant règlement président du Conseil provisoire de 12 publié au Journal rapport du ministre rapport du président Raymond Raymond Poincaré recettes receveurs Remboursement République française section sera publié service Signé Solde spéciales Subvention taxe télégraphes télégraphes et téléphones titre de fonds Total traitements du personnel travaux publics