Il est ouvert au Ministre des travaux publics un crédit de deux cent soixante-sept mille francs, qui sera employé à divers travaux à exécuter à l'École royale Polytechnique et au palais de la Chambre des Députés, savoir:

M. LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS déclare qu'il donne son adhésion aux amendements de la Commission.

« Sur le crédit de 267,000 fr, ouvert à l'article premier, il est attribué à l'exercice 1847 une somme de 179,000 fr.; savoir :

"Et à l'exercice 1848, une somme de 88,000 fr., affectée aux travaux de la Chambre des Députés. »

UN MEMBRE vient soumettre à la Chambre une observation sur la partie du crédit qui concerne la Chambre des Députés. Cette construction a soulevé, à deux reprises, dans le conseil des bâtiments civils qu'il a l'honneur de présider, une difficulté qui a été deux fois repoussée par MM. les Questeurs. On veut construire, pour le service de la Chambre, des écuries dans une cour qui n'est pas éloignée de plus de dix-huit pieds du bâtiment des archives du Ministère des affaires étrangères; il y a, selon l'orateur, un danger qu'il signale à la Chambre, pour mettre à couvert la responsabilité du conseil des bâtiments, et pour laisser à MM. les Quesleurs celle qui leur appartient.

M. LE RAPPORTEUR répond :

« J'accepte très-volontiers la part de responsabilité, trèsmodeste d'ailleurs, que le préopinant veut faire péser sur les Questeurs de la Chambre : j'en prends donc ma part en considération des convenances bien entendues. Je puis donner l'assurance a lá Chambre que, dans les conditions qui ont déterminé son administration à fixer ce point pour y établir un service indispensable, tout le monde le reconnail, il n'y a aucune espèce de danger, il n'y a pas la moindre chance d'incendie; car, ainsi que l'expose le rapport, lá petite provision de fourrage pendant cinq ou six jours est placée dans un magasin au rez-de-chaussée, dallé et voûté. Si, avec de telles précautions et les précautions permanente s prises dans l'intérieur des bâtiments de la Chambre, contre les incendies fórtuits, on n'est pas garanti complètement, je crois qu'il serait difficile de l'être jamais.

-L'art. 2 est adopté.

Art. 3 du projet.

«Les portions de crédits qui n'auront pas été consom. mées à la fin d'un exercice, pourront être reportées à l'exercice suivant. S

UN MEMBRE fait observer qu'une disposition insérée au budget de 1848, a supprime cette faculté des reports d'un Kako reports ́d'un exercice à l'autre, excepte dans deux cas déterminés.

1

M. LE MINISTRE DÉS TRAVAUX PUBLICS répond que cette disposition n'est point, applicable à l'exercice 1847, pour lequel il est important de la conserver.ng

UM MEMBRE demande qu'au moins la disposition soft limitée à l'exercice 1848, et il propose de rédiger Particle

en ces termes

1

Art. 3.

« Les portions de crédits qui n'auront pas été consor

mées à la fin de l'exercice 1847, pourront être reportées à

l'exercice suivant. »

-L'article, ainsi rédigé, est mis aux voix et adopté.

Art. 4.

«Il sera pourvu aux dépenses des travaux autorisés par la présente loi, au moyen des ressources accordées pour l'exercice 1847, 'par la loi du 3 juillet 1846, et au moyen de celles à accorder ultérieurement pour les besoins de l'exercice 1848.

« Il sera rendu compte aux Chambres, à l'expiration de l'exercice, de la situation des travaux exécutés en vertu de la présente loi.

Art. 6.

« Les plans et devis produïts à l'appui de la présente foi, seront déposés aux archives de la Chambre des Pairs et de Chambre des Députés. »

-Adoptés.

-La Chambre procède au scrutin de division sur l'ensemble du projet de loi; l'appel et le réappel termines, le dépouillement donne le résultat suivant:

La Chambre passe ensuite à la discussion du projet de Joi tendant à autoriser le département de la Corse à s'imposer extraordinairement.

UN MEMBRE croit 2075 M

bre et pour

351

་་་་་་་ན་ ་་་

que le moment est arrive pour la Cham le Gouvernement d'apporter une sérieuse at

tention à la discussion des projets de lois d'intérêt, local; ils affluent, et bientôt nos villes et nos départements se ront dans de véritables embarras, I renvoie to tefois ce sujet à la discussion du budget des recettes. Aujourd'hui, il ne parlera à la Chambre que de la Corse. La situation financière de ce pays a toujours été mauvaise. Il a fallu étendre jusqu'à huit mois le délai accordé aux receveurs généraux pour porter les produits des contributions directes à leur débet. Depuis plusieurs années, ce département a obtenu des autorisations d'impositions extraordinaires, qui portent à 687,607 fr. ses contributions directes; sur cette somme, 319,000 proviennent de centimes additionnels. L'année dernière on a autorisé une surimposition de 11 centimes, dont huit pour l'instruction primaire, et trois pour métairies et établissements d'horticulture. Cette imposition doit durer jusqu'à la fin de 1849. Toutes les fois que le Gouvernement présente un projet de loi de cette nature, il établit que la situation financière de la localité est bonne, et il produit en preuve le chiffre des frais de poursuite. C'est le contraire qui est arrivé pour la Corse. En moyenne, les frais de poursuite pour la France, sont de 1 fr. 98 c. pour 1.000 fr. Le département où ils sont le plus cher, c'est la Corrèze, où ils se sont élevés à 4 fr. 96 c. En Corse, la moyenne est de 18 fr. 38 c., et dans certains arrondissesements ils montent à 29 fr. 34 c. M. le Ministre des finances avait donc raison de s'opposer à ce projet de sufimposition. L'orateur donne lecture de la lettre suivante, écrite par M. le Ministre des finances à ce sujet :

«< 20 avril 1847.

«A M. le Ministre de l'intérieur.

« Le 20 mars dernier, dans une lettre que j'ai écrite à Votre Excellence, j'ai rappelé que des charges considérables avaient été ajoutées au principal de l'impôt direct dans ce département, et, sans m'opposer à la prise en considération de la demande du conseil général, j'ai cru devoir

appeler votre attention sur les ménagements que cominande la situation exceptionnelle de la Corse.

« Aujourd'hui je ne puis que me référer aux observations consignées dans ma lettre du 20 mars; mais je dois ajouter, qu'en raison même de ces observations et de l'importance du nombre de centimes demandés, et aussi du nombre d'années pendant lesquelles cette surimposition doit peser sur les contribuables, il y aurait peu de prévoyance à consentir immédiatement à l'acceptation pure et simple de la proposition du conseil général; vous en serez facilement convaincu en jetant les yeux sur le tableau que présente la situation des contributions directes en Corse, en principal et additionnel, pendant 1846.

«Si l'on ajoute aux contributions actuellement payées, 18 centimes additionnels, l'additionnel sera de 20,000 fr. plus fort que le principal.

Je doute qu'en présence des difficultés que présente encore le recouvrement de l'impôt indirect en Corse, une pareille mesure soit applicable, et il serait à craindre que l'augmentation projetée ne tombât en grande partie à la charge des fonds de non-valeurs.

J'ai l'honneur, en conséquence, de proposer à Votre Excellence de ne point consentir à l'addition des 18 centimes, et de laisser s'éteindre une partie des centimes dont la perception est en ce moment autorisée. »

Voici, selon l'orateur, le mot de l'énigme: le conseil général de la Corse spécule sur le fonds commun; mais il spécule mal. Il aurait dû s'y prendre d'une autre manière. Le produit de cet impôt extraordinaire est destiné aux chemins vicinaux, qui, dit-on, coûteront 1,319,000 fr. On pourvoit à 1,500,000 fr. par 15 centimes additionnels, qui produiront annuellement 53,000 fr. Sur cette somme, 22,000 seront employés au traitement des agents voyers, et 31,000 seulement aux travaux des routes; et à ce compte, le travail serait achevé dans vingt-cinq ans. Il aurait fallu faire un emprunt, qu'on aurait remboursé au moyen de douze annuités.

x111. Procès-verbaux.

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