(N.° 5.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'Ins-
cription au Trésor royal d'un doublement de solde de retraite
en faveur des Orphelines de Joseph Verguet, Vétéran du
camp de Juliers.

Au château des Tuileries, le 11 Août 1824.
LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE
et de
NAVARRE,

Vu notre ordonnance du 2 décembre 1814;

L'article 98 de la loi du 15 mai 1818, qui assimile les vétérans des camps de Juliers et d'Alexandrie aux donataires des quatrième, cinquième et sixième classes;

L'article 8 de celle du 14 juillet 1819;

Les pièces justificatives du décès des S. et D. Verguet, et du droit des orphelines Verguet à la reversion du doublement de solde de retraite de leur père;

L'article 9 de l'arrêté du 15 floréal an XI;

Considérant que ces orphelines, dont le père est décédé le 7 juin 1818, n'ont adressé leur première réclamation que lė 29 juillet 1823, et qu'elles ont dès lors encouru la déchéance pour tous les arrérages qui leur étaient dus à compter du décès de leur père;,

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances,

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NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

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ART. 1. Les nommées Joséphine., Anne-Joséphine et Marguerite Verguet, filles orphelines de Joseph Verguet, exvétéran du: camp de Juliers, nées: la première, à Orgelet (Jura), de 12 prairial an VII [34 mai 1799]; la seconde, aussi à Orgelet, le 7 nivôse an IX [28 décembre 1800]; et la troisième, le 11 juin 180S, à Heinsberg, arrondissement

d'Aix-la-Chapelle, ancien département de la Roër, seront inscrites au Trésor royal par imputation sur le crédit de six cent mille francs affecté à l'inscription des pensions de l'année 1825, pour une pension de cent quatre-vingtseize francs, égale au doublement de solde de retraite attribué à leur père par notre ordonnance du 2 décembre 1814, et pour lequel il avait été compris dans l'état général dressé par notre ministre de la guerre.

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2. Cette pension sera payée dans le département du Jura, où résident les titulaires, mais seulement avec la jouissance à partir da 22 décembre 1824, conformément à l'article de l'arrêté du 15 floréal an XI, et cessera à compter du jour où la plus jeune d'entre elles aura atteint sa vingtième année révolue.

3. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château des Tuileries, le 11 Août, l'an de grâce 1824, et de notre règne le trentième.

DES

GARDE

Signé LOUIS.

Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état des finances,
Signé J." DE VILLELE.

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BULLETIN DES LOIS.

N.° 691.

( N.° 17,538.) ORDONNANCE DU ROI qui forme une Commission de révision chargée de colliger èt de vérifier les Arrêtés, Décrets et autres Décisions réglementaires rendus antérieurement au rétablissement de l'autorité de Sa Majesté dans le Royaume, et règle les Travaux de cette Commission. Au château des Tuileries, le 20 Août 1824.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et de NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Vu les articles 14 et 68 de la Charte;

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. I. Il sera formé une commission de révision chargée de colliger et de vérifier les arrêtés, décrets et autres décisions réglementaires rendus antérieurement au rétablissement de notre autorité dans notre royaume.

2. La commission de révision préparera successivement, suivant l'ordre des matières, des projets d'ordonnances portant abrogation explicite et définitive de celles de ces décisions qu'elle jugera ne pas devoir être maintenues.

Elle préparera également, et dans le même ordre, des projets d'ordonnances destinées à remplacer celles dont les dispositions auront été reconnues utiles et qui devront être conservées.

3. La commission de révision se composera de douze

membres et d'un secrétaire.

Ces dernières fonctions seront remplies par un maître des requêtes au Conseil d'état.

1. VII. Série.

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4. Sont nommés membres de la commission de révision,

Les S."

Marquis de Pastoret, vice-président de la Chambre des Pairs ;

Comte Portalis, pair de France, conseiller d'état, président de chambre à la cour de cassation;

Marquis d'Herbouville, pair de France;

De Martignac, membre de la Chambre des Députés, ministre d'état, directeur général de l'administration de l'enregistrement et des domaines ;

Baron Dudon, membre de la Chambre des Députés et conseiller d'état;

Pardessus, membre de la Chambre des Députés et conseiller à la cour de cassation;

Bonnet, membre de la Chambre des Députés;
Baron Cuvier, conseiller d'état;

Chevalier Allent, conseiller d'état;

Amy, président de chambre en la cour royale de Paris et maître des requêtes au Conseil d'état;

De Cassini, président de chambre en la cour royale de Paris;

De Vatimesnil, conseiller d'état, avocat général en la cour de cassation.

5. Le baron Dunoyer, maître des requêtes au Conseil d'état et conseiller en la cour de cassation, est nommé secrétaire de la commission de révision.

6. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné au château des Tuileries, le 20. jour du mois. d'Août, l'an de grâce 1824, et de notre règne le trentième.

Signé LOUIS,

Tar le Roi: le Garde des scenux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,

Signé C. DE PEYRONNET.