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BULLETIN DES LOIS.

N.° 688.

(N.° 17,461.) PROCLAMATIONS DU Roi qui ordonnent

la Clóture de la Session de 1824 de la Chambre des Pairs et de la Chambre des Députés.

Au château de Saint-Cloud , le f Août 1824. Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

La session de la Chambre des Pairs et de la Chambre des Députés des départemens est et demeure close.

La présente proclamation sera portée à la Chambre des Pairs par le président de notre Conseil des ministres et par nos ministres secrétaires d'état aux départemens de la guerre, de la marine et de notre maison.

Donné en notre château de Saint-Cloud, le 4.* jour du mois d'Août, l'an de grâce 1824, et de notre règne le trentiènie.

Signé LOUIS.
Par le Roi : Le Ministre Secrétaire d'état des finances ,
Président du Conseil des Ministres,

Signé J.* DE VILLÈLE.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verron!, SALUT.

La session de 1824 de la Chambre des Pairs et de la Chambre des Députés des départemens est et demeure close. La présente proclamation sera portée à la Chambre des 1. VI. Sirit.

I

Députés par notre garde des sceaux, ministre de la justice, et par notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur.

Donné en notre château de Saint-Cloud, le 4.' jour du mois d'Août, l'an de grâce 1824, et de notre règne le trentième,

Signé LOUIS. Par le Roi: le Ministre Secrétaire il'état au département de l'intérieur,

Signé CORBIÈRE.

( N.° 17,462. ) ORDONNANCE DU Roi qui porte qu'à

l'avenir les Titres accordés par Sa Majesté seront personnels, et ne deviendront héréditaires qu'après l'institution du Majorat; fixe le revenu des Majorats de Vicomte et de Marquis hors de la Pairie, oC.

Au château des Tuileries, le ro Février 1824. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

Vu l'article 896 du Code civil, portant: « Les biens libres » formant la dotation d'un titre héréditaire que le Roi aurait

érigé en faveur d'un prince ou d'un chef de famille, pour» ront être transmis héréditairement, ainsi qu'il est réglé par » l'acie du 30 mars 1806 et par celui du 14 août suivant»;

L'article 6 du statut du 1." mars 1808, portant : « Le vo titulaire ( du titre de comte) justifiera, dans les formes » que nous nous réservons de déterminer , d'un revenu net » de trente mille francs en biens de la nature de ceux qui » devront entrer dans la formation des majorats ;

» Un tiers desdits biens sera affecté à la doration du » titre mentionné dans l'article 4, et passera avec lui sur » toutes les têtes où ce titre se fixera » ; L'article

du même statut, portant : « Les dispositions » des articles s et 6 seront applicables à ceux qui porteront >> pendant leur vie le titre de baron: néanmoins ils ne seront » tenus de justifier que d'un revenu de quinze mille francs,

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» dont le tiers sera affecté à la dotation de leur titre, et no passera avec lui sur toutes les têtes où ce titre se fixera » ;

L'article 2 de notre ordonnance du 25 août 1817 , portant : « Il y aura trois classes de majorats de pairs : ceux » attachés au titre de duc, lesquels ne pourront être com

posés de biens produisant moins de trente mille francs de w revenu net; ceux attachés aux titres de marquis et de comte, o qui ne pourront s'élever à moins de vingt mille francs de » revenu net; et ceux attachés aux titres de vicomte et de » baron, lesquels ne pourront s'élever à moins de dix mille fr. xo de revenu net » ;

Enfin les articles 913, 915,916 et 920 du Code civil ;

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice ,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1.'' A l'avenir, les titres de baron, de vicomte, de comte , de marquis et de duc, qu'il nous aura plu d'accorder à ceux de nos sujets qui nous en auront paru dignes, seront> personnels, et ne passeront à leurs enfans et descendans en ligne directe qu'autant que les titulaires auront été autorisés par nous à constituer et auront constitué en effet le majorat affecté au titre dont ils seront revêtus.

Ces titres et autorisations seront accordés par ordonnances royales, sur le rapport de notre garde des sceaux, et non autrement.

2. La valeur des biens nécessaires pour la formation des inajorats reste fixée ainsi qu'il est prescrit par les articles 6 et 9 du premier statut du 1.“ mars 1808 et par l'article 2 de notre ordonnance du 25 août 1817. L'assimilation faito pour la pairie par notre ordonnance du 25 août 1817, entre jes majorats de baron et de vicomte et les majorats de comte et de marquis, sera étendue aux majorats du même genre constitués hors de la pairie.

En conséquence, les majorats attachés au titre de vicom de ou de marquis ne pourront, hors de la pairie, être composés, savoir : celui de vicomte, de biens produisant moins

de cinq mille francs de revenu net; et celui de marquis, de biens produisant un revenu moindre de dix inille francs.

3. Les biens admis dans la composition des majorats ne pourront, dans aucun cas, excéder le tiers des biens libres appartenant à l'impétrant au moment de la formation.

4. Lorsqu'au décès du fondateur les biens affectés au majorat excéderont la quotité disponible et auront été soumis à la réduction autorisée par les articles 920 et 921 du Code civil, si, par l'effet de la réduction, la valeur de ces biens devient inférieure à celle qui est exigée par l'article 2 ci-dessus, le majorat sera annullé et la clause de transmission du titre sera sans effer.

5. Seront admis dans le calcul des biens nécessaires pour être autorisé à constituer un majorat, ceux que l'impétrant justifierait avoir donnés en dot ou en avancement d'hoirie à ses enfans ou descendans en ligne directe et légitime.

6. Lorsqu'à défaut de baux l'impétrant voudra justifier du revenu de ses biens selon la forme autorisée

9 du deuxième statut du i.'' mars 1808, l'acte de notoriété sera reçu par le juge de paix dans le canton duquel les biens seront situés: avant de faire leur déclaration, les altesians prêteront serment de ne dire que la vérité; le procès-verbal constatera ce serment, et sera signé par chacun des attestans, par le juge de paix et par son greffier.

7. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné au château des Tuileries, le 10. jour de Février, l'an de grâce 1824, et de notre règne le vingt-neuvième.

Signé LOUIS
Par le Roi:k Garde des sceaux,

Ministre Secrétaire d'état au dépariement de la justice,

Signé C.' DE PEYRONNET,

par l'article

(N.° 17,463.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise les

S.” Michel frères , propriétaires des usines à fer situées sur

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la rivière de Sueur, commune d'Écot (Haute-Marne), à les

conserver et tenir en activité. (Saint-Cloud , 7 Juillet 1824.) (N.° 17,464.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise les S.rs Michel

frères à maintenir en activité les usines à fer qu'ils possèdent dans la commune de Morteau, département de la Haute-Marne.

(Saint-Cloud, 7 Juillet 1924.) (N. 17,465.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise le S." Mouchel

fils à construire une iréfilerie pour la fabrication des fils de fer et des fils de laiton, sur la rivière d'Avre., au lieu dit le PontAubert, commune des Tillières, département de l'Eure. (Saint

Cloud , 15 Juillet 1824.) (N.° 17,466.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation

d'une somnie de 600 francs, léguée par la veuve Vincent aux sæurs Charlottes de Lyon, département du Rhône. ( Saint

Cloud , 7 Juillet 1824.) (N.° 17,467.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation,

1.° d'une somme de 1000 francs , 2.° de 100 quartes de bléseigle, léguées par la D. Vignuud à l'hospice de Saint-Yrieix ,

département de la Haute-Vienne.(Saint-Cloud, 7 Juillet 1824.) (N.° 17,468.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation

d'une rente de soo francs, léguée par la veuve Bosquillon aux jeunes aveugles de Paris, departement de la Seine. (Saint

Cloud, 7 Juillet 1824.) (N.° 17,469.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation

d'une rente annuelle de 225 francs so centimes, liguée par le S.' Cochois au profit des desservans de la commune de Grisy,

département de Seine-et-Marne. ( Saint-Cloud , 7 Juillet 1824.) (N.° 17,470.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise la commune

de Mézières, département de l'Indre, à accepter la Donation à elle faite par les S. et D.° Michel, de la halle située sur la place du marché et estimée 200 francs. (Saint-Cloud, 7 Juillet

1824.) (N.° 17,471.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation

d'une rente annuelle de 200 francs à prendre sur une inscription de 400 francs, ladite rente donnée par la D.le Duvoye à la commune de Serrigny , département de l'Yonne, à la charge d'en affecier le montant au desservant, à titre d'indemnité. (Saint-Cloud , 7 Juillet 1824.)

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