Page images
PDF
EPUB

France, aux commandans, intendans , ordonnateurs de la marine, et à tous autres qu'il appartiendra, de tenir la main à l'exécution de la présenie ordonnance.

Donné au château de Saint-Cloud, le 23. jour du mois de Juin, l'an de grâce 1824, et de notre règne le trentième.

Signé LOUIS
Par le Roi : le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état

de la marine et des colonies,
Signé M.is DE CLERMONT-TONNERRE.

[ocr errors]

LOUIS - ANTOINE D'ARTOIS, fils de France, Duc D'ANGOULÊME, Amiral de France,

Vu l'ordonnance ci-dessus, à nous adressée,

MANDONS et ORDONNONS aux commandans, intendans et ordonnateurs, officiers inilitaires et civils de la marine, et à tous autres qu'il appartiendra, de tenir la main à l'exécution de la présente ordonnance. Donné à Saint-Cloud, le 27 Juin 1824.

Signé LOUIS-ANTOINE. Par Son Altesse royale : signé LE CHEVALIER DE PANAT.

(N.° 17,387.). ORDONNANCE DU Roi portant

établissement d'un second Juge d'instruction dans l'arrondissement de Versailles!

Au château de Saint-Cloud, le 21 Juillet 1824. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

Vu l'article 56 du Code d'instruction criminelle , ainsi conçu :

« Il sera établi un second juge d'instruction dans les ar» rondissemens où il pourrait être nécessaire : ce juge sera » membre du tribunal civil;

Considérant que l'établissement d'un second juge d'instruction dans l'arrondissement de Versailles est nécessaire pour l'expédition des affaires ;

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice ;

Notre Conseil d'état entendu,
NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1.'' Il sera établi un second juge d'instruction dans l'arrondissement de Versailles, département de Seine-etOise.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné au château de Saint-Cloud , le 21 Juillet, l'an de grâce 1824, et de notre règne le trentième.

Signé LOUIS.
Par le Roi : le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'érat

au département de la justice,

Signé C. DE PEYRONNET.

(N.° 17,388.) ORDONNANCE DU Roi qui antorise l'acceptation

de deux corps de bâtimens avec dépendances et d'une portion de terrain contenant 9 ares 80 centares, offerts en donation par la D.llc Tamboy à la commune de Saint-George-du-Plain ,

département de la Sarthe. ( Saint-Clout, 23 Juin 1824.) (N.o 17,389.) ORDONNANCE DO Koi qui autorise l'acceptation

des bâtimens de l'ancien coilege de Braujau, offerts en donation par le S. de Lafont aux communes de Beaujeu et des Eloux, dépariement du Rhône. ( Suine-Cloud, 23

Juin 1827.) (N.° 17,390.) ORDONNANCE Du Roi qui autorise l'acceptation

de l'ancienne maison presbytérale, offerte en donation par les S.' et D. Guierche , sous la réserie de l'usufruit, à la commune de Pernay, département d'Indre-et-Loire. ( Saint-Cloud,

2 juin 1824.) (N. 17,391.) ORDONNANCE Du Roi qui autorise l'acceptation

klo Legs fait par le S.: Tançois-diarie-Desiré Doilerid aux panvies des communes d'Ingenville et d'] vetot, dipartement de la Siine-Inférieure; et s'élevant pour chaque commune au seizième efficuif de la fortune laissée par le testateur: acceptation du Legs fait par le S. Dodard à la commune d'Ingouville, jusqu'à concurrence de la somme qui restera libre sur les 30,000 francs donnés par les S.' et D. Mériot en remplacement des legs faits par leur oncle aux pauvres d'Yvetot et d'Ingouville et à la commune d'Ingouville, prélèvement fait des parts afférentes aux pauvres d'Yvetot et d'Ingouville, conformément à l'article 8 du iestament du S.' Dodurd. (Saint-Cloud, 23 Juin 1824.)

(N.° 17,392,) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation

d'une maison et de quatre pièces de terre, le tout estimé 1350 francs, et donné par la D.'le Évain , sous la réserve de l'usufruit, au séminaire de Rennes, département d'Ille-etVilaine. (Saint-Cloud, 30 Juin 1824.)

(N.° 17,393.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation

d'une partie de maison formant la galerie, premier étage de l'aile occidentale de la maison dite du Préau, et le grenier qui est en dessus, le tout estimé 3461 francs 60 centimes, et offert en donation par

le S.' de Montblanc au chapitre de l'église métropolitaine de Tours , département d'Indre-et-Loire. (Saint-Cloud,

30 Juin 1824.) (N.° 17,394.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation

de la nue propriété er jouissance d'une rente de so francs, données par le S. de Laussat à la fabrique de l'église d'Orthez, département des Basses-Pyrénées, à la charge de services reli

gieux. ( Saint-Cloud, 30 Juin 1824.) (N.° 17,395.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise la fabriqne

de l'église de Bourgreuf , département de la Mayenne, à cccepter la Donation à elle faite par les S.rs marquis de Bailly Breteau des Ormeaux, Breteau de la Guerefferie, et les S." et D. Galpin, de vous leurs droits in mobiliers, en portions de terre determinées ou indéterminées, et d'autres droits fonciers qu'ils pos:èdent dans la lande de la Fleurardière dire Chambordeau , et dans celle des petites haies de Chambordeau, le tout

évalué à un revenu de 95 francs. ( Saint-Cloud, 30 Juin 1824.) ( N.o 17,396.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation

de bâtimens et terrain servant aux écoles gratuites d'Orléans département du Loiret; plus, de deux maisons : le tout évalué à un revenu de 360 francs, et donné par le S. Blandin à la

.fabrique de l'église de Saint-Paterne de cette ville. (SaintCloud , 30 Juin 1824.)

(N.° 17,397.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation

des Donations faites à la fabrique de l'église de Saint-Mauriceen-Gourgois , département de la Loire , par le S. Rousset , d'un capital de 2000 francs, d'une maison avec son mobilier et d'un jardin d'environ 2 ares 17 centiares. (Saint-Cloud, 30 Juin 1824.)

(N.° 17,398.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation

des Legs faits par le S. Lacroix de Laval , savoir : au séminaire diocésain de Lyon , département du Rhône, de deux parties de rentes sur l'État montant ensemble à 2448 francs; au desservant de l'église de Marcy, d'une inscription de rente annuelle sur l'Etat de 120 francs; et au desservant de l'église de SaintJust, d'une rente sur l'Etat de 70 francs, à la charge de services religieux. (Saint-Cloud, 30 Juin 1824.)

ERRATA. Dans quelques exemplaires du Bulletin des lois 681, n.° 17,317, ligne 12, au lieu de par acte du 4 avril 1824, lisez par acte du 24 avril 1824.

[ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small]

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de }"Imprimeric royale, ou chez les Direcicurs des posses des départemons.

À PARIS, DE L'UMPRIMERIE ROYALE.

30 Juillet 1824.

[56]

BULLETIN DES LOIS.

N.° 683 bis.

(N. 1.) ORDONNANCE DU Roi qui accorde des

Pensions à trois Veuves de militaires y dénommées, imputables sur le Crédit d'inscription de l'année 1824.

Au château des Tuileries, le 9 Juin 1824. Louis, par la grâce de Dieu , ROI DE FRANCE IT DE NAYARRE;

Vu, 1.° les articles 25, 26, 30 et 32 de la loi du 25 mars 1817;

2.° Les articles 3, 4 et 8 de notre ordonnance du 20 juin suivant, qui règle le mode d'exécution du titre IV de cette

loi;

3.° Les fixations arrêtées par notre ministre secrétaire d'état de la guerre, d'après la révision du comité du Conseil d'état attaché à son ministère, et détaillées dans le tableau ci-après, portant le n. 49;

4.° L'avis de notre ministre secrétaire d'état des finances, en date du 1."" juin 1824, portant qu'il a reconnu la légalité de ces fixations, et la possibilité d'imputer les pensions proposées, montant à la somme de cinq cent cinquante francs, sur le crédit d'inscriprion de l'année 1$ 24, fixé par l'article s de la loi du 14 juillet 1819;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1.' Il est accordé à chacune des veuves des trois

VII.' Série.

« PreviousContinue »