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3. Une somme de trois cents francs, pour servir à l'amortissemient des actions;

Lesquels prélèvemens arrivant à la somme de quatre mille francs sont ceux que les prêteurs ont consenti à laisser exercer par préférence, ainsi qu'il est expliqué à l'article ci-dessus.

4.° Après le remboursement des prêts, l'intérêt à raison de cinq pour cent, sur la mise des actions, sera payé; et si le produit du péage donne un excédant, il sera partagé au marc le franc entre les actions, ainsi que la perte, s'il y en avait.

9. La société se régit par une commission nommée par l'assemblée générale des actionnaires le 15 décembre 1822, et composée de MM. Demeaux, maire; de Saint-Léger, d'Allard, de la Noërie, de Quirielle, Rater; Lachèze, conseiller de préfecture; Antoine Portier, avocat; Barban, avouc; et Cherblanc, père; à laquelle commission les comparans donnent tous pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution des présens statuts, particulièrement sur la rentrée des mises d'action, sur le versement des prêts, et enfin sur tous les actes d'adjudication ou autres nécessaires pour arriver à la confection du pont desiré par la société.

10. Dans le mois qui suivra l'ouverture du pont, il sera convoqué une assemblée générale des actionnaires, qui nommera les commissaires-gerens, déterminera leurs attributions et la durée de leurs fonctions.

Dont acte.

Fait et passé à Montbrison, én la grande salle de l'hôtel de la préfecture, le 27 juin 1824, en la présence de Louis-Auguste Limousin , faisant son cours de palais, et de Jean Charles, perrequier, denieurant en cette ville de Montbrison. Après lecture faite, les témoins et les parties comparantes ont signé avec nous notaire.

Ainsi signé sur la minute : pour le corps des avoués, Rolle, président; Artaud de Viry, Bouchetal , Barban; Berger, médecin; Berger, orfévre; pour M. Bossy-Jourdan, M. Chantelauze , son gendre; Bourgeade, Bourboulon, Boudot, Beaujeu , Chabrier; Chantelauze, en son nom; Chapuis, Chavassieu', Cheminal, Chovot, Clavelloux, Cherblane; Désarnaud, en son nom; Régis Demeaux; Durand, viceprésident; Dussert, Dulac oncle, Dulac neveu, Ducerny, Dalicourt, Dubois, Desbrun; Faure, directeur des domaines; Faure, entrepreneur des diligences de Bordeaux à Lyon; Fuzon, Fabrot , François Gérentel"; Jean-Baptiste Gérentel, médecin ; Lachèze, conseiller de préfecture ; Lachèze - Chamarelle, de la Noërie, Lecomte , Lambert, Lavagne , Meynis, Madinier; pour le corps des notaires, Désarnaut, président de la chambre; Perrin, Jean Portior, Parisis; Antoine Portier, avocat; Antoine Portier, secrétaire de la mairie; Plaisançon, Simon de Quirielle, Rater; Richard Delaprade, avoué ; le même pour M. Jacques Richard Delaprade son

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frère, médecin à Lyon; Rolle, avoué, en son nom; Rey, Relaxe, Trabucco, Tissier, Vidal, Verney, les témoins Limousin, Charles, et Cherblanc, notaire recevani.

Enregistré à Montbrison, le 30 juin 1824, fol. 131 recto , case 1." Reçu deux francs deux centimes, subvention comprise. Signé Ducerny.

Collationné pour expédition. Signé Cherblanc, notaire royal. Vu pour la légalisation de la signature de M. Cherbl inc, notaire à la résidence de cette ville, par nous juge au tribunal de première instance de l'arrondissement de Montbrison, premier en ordre, en l'absence du président, ce 30 juin 182.j.

Signé Durand , vice-président ; Sayet , commis greffier. Pour être annexé à l'Ordonnance royale en date du 11 Août 1824, registrée sous le n.° 3927. Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intéria,

Sigaé CORBIERE (N.° 2.) ORDONNANCE DU Ror portant autorisation de

la Société anony:ne projetée à Audincourt ( Doubs), Suus le nom de Compagnie des Forges d'Audincourt et dépendances.

Au château des Tuileries , le 11 Août 1824. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE ET DE NAVARRE , à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce ;

Notre Conseil d'état entendu,
NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1.'' La société anonyme projetée à Aucincourt (Doubs), sous le nom de Compagnie des förges d'Audinio ri et dépendances , est autorisée. Les statuts consignés dans l'acte social passé le 31 mars 1824 par-devant Berger et son collègue, notaires à Montbéliard, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance, sont approuvés, sauf ce qui est porté en l'article suivant.

2. Notre approbation n'est donnée aux articles 6, 31 et 34 des statuts, que sous les réserves suivantes :

1° La liquidation de la société collective qui a précédé la société anonyme, ne pourra être faite que pour comple et aux périls et fortunes des associés de la preinière; et l'actif

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i de ladite précédente société collective ne fera mise dans la La société anonyme au profit des anciens intéressés, qu'à con

currence des valeurs de l'actif absoluinent liquides et effecE tivemnent transinises.

2.° Les fonctions d'administrateur et de directeur ne pourront être cumulées.

3.° Nul ne pourra , dans les assemblées générales , jouir de plus de dix suffrages à raison des actions dont il serait pot porteur, soit coinme propriétaire , soit comine fondé de pouvoir.

3. Nous nous réservons de révoquer notre présente autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts par nous approuvés, sans préjudice des droits et dommagesintérêts des tiers.

4. La société sera tenue d'adresser , tous les six mois, copie de son état de situation au préfet du département du

Doubs, au tribunal de première instance de Montbéliard, uit et à la chambre de commerce de Besançon : semblable copię sera expédiée à notre ministre de l'intérieur.

S. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois, au Moniteur et au journal d'annonces judiciaires du département du Doubs.

Donné en notre château des Tuileries, le 11 Août, l'an de grâce 1824, et de notre règne le trentième.

Signé. LOUIS. dor. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au départenent de l'intérieur,

Signé CORBIÈRE.

STATUTS.
PAR-DEVANT M.' George - David-Charles-Louis Berger et
Samuel.Frédéric Fallot, son confrère, notaires royaux, résidant à
Montbéliard, département du Doubs, soussignés, furent présens,

MM.
Jean-George Humann, propriétaire, demeurant à Strasbourg;
Jean-Pierre Carl, propriétaire, deineurant à Strasbourg;
François-Pierre Gast, propriétaire, demeurant à Audincourt;

Florent Saglio, propriétaire, denieurant à Strasbourg, stipulant tant en son nom personnel que comme se portant fort, sous sa

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garantie personnelle, pour M.me Marie-Susanne Van Recum, veuve de M. François-Joseph Saglio, son frère, de son vivant, propriétaire, demeurant à Strasbourg; ladite dame, propriétaire, y domiciliée;

Pierre-Michel Saglio, propriétaire, demeurant aussi à Strasbourg;

Associés en nom collectif, sous la raison sociale de Saglio, Humann et Gast, pour l'exploitation des forges d'Audincourt, Bourguignon, Pont-de-Roide et Chagey, munis de patente de mattres de forges, délivrée à la mairie d'Audincourt, le 22 aout dernier, sans numéro;

Lesquels ont dit que, pour consolider la prospérité de ces étaBlissemens, et se ménager les moyens de donner à leur entreprise sociale les développemens dont elle est susceptible, en admettant un plus grand nombre de capitalistes à y prendre part, ils sont convenus de convertir leur société en non collectif en une société anonyme, dont ils ont arrêté les statuts ainsi qu'il suit :

TITRE 1.cr

Fondation et But de la Société. Art. 1.- La société s'exercera sous la raison de Compagnie des forges d'Audincourt et dépendances.

2. Elle se propose le même but que la société en nom collectif à laquelle elle succède, c'est-à-dire, l'exploitation des forges d'Acdincourt, Bourguignon, Pont-de-Roide et Chagey, toutefois en substituant aux méthodes de la fabrication actuelle les procédés perfectionnés de la fabrication anglaise.

3, Le siége de la société est établi à la maison de direction des forges d’Audincourt, commune d'Audincourt, arrondissement de Monibéliard, département du Doubs.

4. La durée de la société sera de quatre-vingt-dix-neuf ans, à dater du jour où Sa Majesté aura daigné approuver ses statuts, sauf renouvellement.

s. Le capital de la société est de quatre millions cinq cent mille francs, et se forme,

1.o De deux millions deux cent cinquante mille francs, montant du fonds capital de la société Suglio, Humann et Gast, que celle-ci transmet à la compagnie anonyme;

2.° D'une même somme de deux millions deux cent cinquante mille francs dont les associés actuels sont créanciers en compte de fonds supplémentaires, laquelle somme ils transmettent également à la société anonyme.

Ce fonds capital d'ensemble quatre millions cinq cent mille francs se compose d'une valeur netie de la même somme, indépendanıment de celles nécessaires pour acquitter le passif de la société Saglio, Humunu et Gast, ainsi que le tout est justifié par

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34.

un état général certifié par les sociétaires, et dont les fixations de prix, arrêtées d'accord'entre eux et à forfait, ne pourront jamais être critiquées, ni par les sociétaires actuels, ni par leurs ayant-droit. L'état mentionné au présent article, daté d'Audincourt le 31 mars courant, et portant mention : « Enregistré à Montbéliard le »3! mars 1824, folio 16 recto, cases 4 et 5. Reçu deux francs » vingt centimes. Signé Leconte. », est, à la réquisition des sieurs comparans, demeuré annexé à la minute des présentes, après avoir été d'eux certifié véritable, et signé de nouveau et paraphé, ne varietur; le tout en présence des notaires soussignés.

6. La société anonyme se charge de la liquidation de celle en nom collectif à laquelle elle succède.

7. Le fonds capital de quatre millions cinq cent mille francs est divisé en cent cinquante actions, dont chacune, représente la cent cinquantième partie de tout l'avoir de la société.

Les actions sont nominatives et indivisibles. La société n'admet point de division fractionnaire, même par suite de succession; elle ne reconnait que des actions entières.

8. Les cent cinquante actions sont réparties ainsi qu'il suit :
M. Jean-George Humann aura quarante actions, ci......

40.
M.me la veuve de feu le sieur Joseph Saglio, trente-quatre actions, ci.
M. Jean-Pierre Curl, vingt-six actions, ci.......

26. M. François-Pierre Gast, vingt actions, ci.. M. Florent Saglio, dix-sept actions, ci....

17. M. Michel Saglio, treize actions, ci..... TOTAL, cent cinquante actions, ci.....

150. 9. La qualité d'actionnaire, de quelque manière qu'elle soit acquise, emporte, pour ceux à qui elle appartient et pour leurs ayant-droit, élection de domicile attributif de juridiction pour tout ce qui concerne la société, en la maison de direction des forges d'Audincourt.

10. Chaque action portera intérêt à raison de quinze cents francs par an. Cet intérêt de quinze cents francs ne sera réduit en aucun cas; il ne sera non plus augmenté, quel que soit l'accroissement de valeur que les actions acquerront par l'application des deux premiers paragraphes de l'article 13 des présens statuts.

11. Il sera fait, chaque année, un inventaire, arrêté au 3.1 décembre, de toutes les valeurs appartenant à la société, ainsi qu’un état du compte des profils et pertes, lequel sera débité des dépenses de grosses réparations et d'entretien des usines et de leurs dépendances, du montant des intérêts et des dividendes à

payer aux actionnaires, et, généralement, de toutes réparations, frais de conservation, d'administration et de gestion,

Chaque action donnera droit à son propriétaire de participer, pour la cent cinquantième partie, soit pour deux tiers de centime

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