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(1,0 17,765.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation

des Legs fails, 1.° au bureau de bienfaisance de Gérardmer , departement des Vosges , par le S. Hubert Didier et les D.lles Catherine et Agathe Didier, de la totalité des immeubles leur appartenant et évalués à la somme de 5500 francs, et du tiers d'un capital de 900 francs, dû par le S. Gérard Martin, à la charge de payer à l'hospice de Saint-Dié une rente annuelle de 72 francs, que ledit hospice est autorisé à accepter; 2.° au bureau de bienfaisance de Saint-Dié et à la fabrique de l'église paroissiale de Sainte-Croix de la même ville , chacun pour moitié, par le S. Hubert Didier, du produit de ses effets nobiliers, évalué à la somme de 1538 francs 30 centines. (Paris, 8 Septembre 1824.)

(N.° 17,766.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation

de la Donation faite à l'hôtel-dien de la Magdeleine de la vie d'Auxerre , di partement de l'Yonne, par la D. Millot , veuve Viault , de la jouissance de deux pièces de vigne con:enani 46 ares 81 centiares et d'un revenu de 30 francs. ( Paris, 8 Septembre 1824.)

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On s'abonne pour lc Bulletin des lois, à raison

9 par an, à la caisse 4 l'Imprimeric royale , ou chez les Directeurs des postes des diéparlemcns.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

14 Octobre 1824.

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Dari

( N.° 1.) ORDONNANCE DU Roi portant autorisation

de la Société anonyme dite du Poni Henri', établie å Montbrison, département de la Loire.

Au château des Tuileries, le 11 Août 1824. .: Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

Vu notre ordonnance du 16 juin 1824, qui autorise a une compagnie à construire, moyennant la concession d'un

péage, un pont sur la Loire, au lieu du Montrond, département de la Loire ;

Vu l'acte notarié du 27 du même mois de juin, par le.6, quel ladite compagnie s'est formée en société anonyme

sous le nom de Société du Pont Henri, et a dressé les statuts qui doivent régir cette société ;

Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce ; eif Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1.'' La société anonyme dite du Pont Henri, établie à Montbrison , département de la Loire, est autorisée. Ses statuts, contenus dans l'acte public du 27 juin 1824 cidessus visé , sont approuvés, et demeurent annexés à la présente ordonnance.

2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des slatuts par ule nous approuvés, le tout sauf les droits des tiers, et sans

préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être prononcés par les tribunaux. 3. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, VII.' Série.

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copie de son état de situation au préfet de la Loire et aus greffes des tribunaux de première instance et de cominerce de Montbrison.

4. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des lois , insérée au Moniteur et dans le journal des annonces judiciaires du département de la Loire.

Donné en notre château des Tuileries, le ii Août, l'an de grâce 1824, et de notre règne le trentième.

Signé LOUIS.
Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'étatau département de l'intérieu:

Signé CORBI È R E.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Savo faisons que

Par-devant Louis - Anne Cherblanc, notaire royal à la ré dence de la ville de Montbrison, chef-lieu du département de Loire, furent présens

MM. Antoine Artaud de Viry, chevalier de Saint-Louis; Bi. chetal-Laroche (Jean-Fidèle-Lucien ), tant en son nom que comune se faisant fort pour Pierre-Christophe-Régis Boucheral-Larche, son frère, cohéritier de M. Bouchetal - Laroche, leur père ; Arte Barban, propriétaire, maire de la commune d'Unias; AletLéonard Berger , docteur en médecine; Claude Berger, orteve Jean Bourgeade, notaire ; Jean-Baptiste Bourboulon, notair Claude Boulot, avoué et adjoint au maire de cette ville; Josep Pierre Chabrier, horloger; Barthélemi Chantelauze, en son nom : se faisant fort pour le S.? Jean-Joseph Bossy, son beau père; Ja Chapuis, marchand; Laurent Chavassier, propriétaire ; Christer Cheminal, inprimeur; Philibert Chovot, brasseur; Antoine C: velloux, ancien notaire; Pierre Cherblanc, ancien notaire; Matka Jean-Baptiste Beaujeu , docteur en médecine; Mathieu Tisz Désarnaud, roiaire royal en cette ville, en son nom et encar? pour le corps des notaires comme président de la chambre; Je . Desbrun , sculpteur ; Antoine Dalicourt , propriétaire ; Jaccu Dulac, avocat; Philippe - Marie Dulac, avoué; Jean-Bapti

. Durand, vice - président du tribunal civil; Régis Demeana dealeurant à Merlier, commune de Savigneux; Barthélemi D s.rt, juge ; Turge , secrétaire général de la prétecture; Jo Dulois, marchand; Antoine-Henri Ducerny; Faure ( Fear-B:

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tiste), directeur des domaines; Antoine Faure, entrepreneur des diligences de Lyon à Bordeaux passant par Montbrison; Joseph Fuzon, géométie; Louis-César Fabrot , receveur de la loterie; Ciade-François Gérentel, propriétaire; Jean-Baptiste Gérentel, médecin; Antoine Lachèze, conseiller de préfecture; AntoineAubin Lachice-Chamareile, chevalier de Saint-Louis; IrénéeGaspar-Sylvestre de la Noërie, chevalier de la Légion d'honneur ; Hubert Leconte, juge; Michei Lambert, juge; Jean-Baptiste Lavugne, géometre; Pierre-François Meynis, juge; Philibert Madiner, maitre de poste; François Perrin ; Jean Portier; Antoine Purisis, marchand; Amoine Poriier jeune, avocat; Antoine Pore lier, seciétaire de la mairie; André Plaisançon, propriétaire; Simon de Quirielle; Philibert Rater, propriétaire ; Dominique Richard, avoué, en son nom et pour Jacques Richard son frere, médecin ; Louis Rolle, avoué, en son nom et comme président des avoues; Josez-h Rey, officier; Jacjuis Relave , avoué; Jean-Claude Tixier, aub rgiste ; Etienne Trabucco, architecte voyer; Lambert Vidal, médecin; Blaise Verney, marchand, demeurant tous à Montbrison;

Tous actionnaires de la société anonyme à laquelle, par ordonnance de Sa Majesté du 16 jun 1824, a été concédé le péage du poc a établir sur la Loire à Montrond, département de la Loire:

Lesquels ont dit que les bases et conditions de vadite société anonymie se trouvent déjà stipulées dans les actes passés par-devant

Cherilane, notaire à Montbrison, les 15 février, 1.c et s juin, v 7

7 juillet, 12 octobre et 5 décembre 1823; mais que les articles qui doivent rester comme statuts de la société, se trouvent, dans ces acies successifs, mêlés à diverses dispositions transitoires, relatives à la demande en concession alors pendante, et devenues sans objet depuis l'ordonnance royale du 16 juin 1824; enfin, qu'avant l'obtention de la concession les divers aspects sous lesquels l'aifaire s'est présentée avaient amené des changemens et amendemens dans lęs arrangemens primitifs, changemens qui sont l'objet de ces actes s.ccessifs;

Que maintenant, la concession ayant fixé le sort de la société, pour présenter ses statuts à l'approbation de Sa Majesté, il est indispensable de les extraire dans leur dernier état des actes cidessus, en les dégageant des stipulations désormais sans objet 0:1 étrangères aux régles actuelles de la société proprement dite.

En conséquence, les comparans, tant pour eux que pour les autres actionnaires, lesquels ratifieront le présent comme obligation déjà contractée et sans novation aucune des stipulations qui sont contenues dans les actes ci-dessus mentionnés, ont extrait les stadiits de la société anonyme ainsi qu'il suit :

ART. 1.C. La société anonyme existera sous la dénomination de Pont-Henri.

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2. Le domicile de la société est à Montbrison.

3. Le capital de la société est de deux cent mille francs, ré partis en deux cents acuions de mille francs.

4. Les actions sont indivisibles, soit dans le capital, soit dans les intérêts , soit pour le dividende, de manière que tout comptable soit libéré par une seule quittance.

La propriété de chaque action sera établie par ordre de numéros par une inscription sur les registres de la société.

En conséquence, la cession s'en opère par une déclaration de transfert inscrite sur le registre, et signée par celui qui fait le transport ou par un fondé de pouvoir.

Pour chaque actionnaire, il est ouvert sur le registre autant d'articles de propriété qu'il y a d'actions. Il est donné à chacun une reconnaissance conforme au registre.

s. Le montant des actions sera versé par chaque aciior.naire, savoir : uu quart, dans les deux mois de l'ordonnance qui autorise la confection du pont; les trois quarts restans de chaque action, en quatre paiemens égaux, de six mois en six mois, à compter de l'expiration du premier paiement, de manière que chaque action naire ait versé la totalité du montant de ses actions, à la fin de vingt-sixième mois de l'ordonnance royale légalement connue, dans une caisse publique choisie par la commission gérant la société.

6. Aucun appel de fonds ne pourra être fait au-delà de la mise de mille francs par action.

7. La soumission acceptée par ordonnance royale du 16 juin 1824, engageant la compagnie à fournir deux cent cinquante mude francs, et, conformément aux actes des 12 octobie ets décembre 1823, MM. Demeaux, de Saint-Léger, d'Allard et de la carie ayant souscrit l'engagemeni, accepté, de prérer à la société cinquante mille francs, nécessaires pour accomplir la soumission, á condition que cette somme ne sera versée par les prêteurs qu'apres le versement et l'emploi des deux cent mille francs de mise sociale, conformément aux stipulations desdits actes, prélèvement fait annuellement d'une somme de quatre mille francs pour les causes expliquées à l'article suivant, les premiers deniers provenant de péage seront, par preference, applicables aux prêteurs des cinquante mille francs, en remboursement du capital preté, des inte rèis et légitimes accessoires, jusqu'à l'extinction de l'emprunt, l'intérêt à cinq pour cent l’an, compté du jour et à mesure que la somme prênce aura été déboursée.

8. Sur le produit du péage il sera prélevé annuellement,

1.° La somme de deux mille francs, pour entretien et réparations du

pont;
2. Une somme de dix-sept cents francs, pour frais de percep:ion;

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