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des agens forestiers, sur les dépenses à faire, demandes en remise, modération d'amendes et remboursemens pour moins de mesure, soit que la décision de ces affaires appartienne au directeur général, ou qu'elle soit réservée au ministre.

Le directeur général des forêts devra, en outre, faire dé libérer le conseil d'administration sur tous les objets qu'il doit soumettre à l'approbation du ministre des finances, et dont la nomenclature suit:

Le budget général;

Dispositions de service qui donneraient lieu à une dépense au-dessus de cinq cents francs;

Changemens dans la circonscription des arrondissemens forestiers;

Suppression d'agens supérieurs ;

Questions douteuses dans tous les cas d'application des lois, ordonnances et réglemens, dans tous ceux qui ne sont pas prévus ou qui ne sont pas suffisamment définis par les dites lois, ordonnances et réglemens, et sur les instructions générales relatives à leur exécution;

Pourvois au Conseil d'état ;

Poursuites et appels devant les tribunaux;

Coupes extraordinaires dans les bois de l'Etat, des com munes et des établissemens publics;

Cahier des charges pour les adjudications en coupes annuelles ;

Projets d'aménagemens et d'échanges;

Demandes en remise ou modération d'amendes et remboursemens pour moins de mesure qui excéderont cinq cents francs;

Demandes en autorisation de défricher des bois ou portions de bois d'une contenance au-dessus d'un hectare; Extraction de minerai ou de matériaux dans les forêts; Constructions à proximité des forêts; Liquidation de pensions ;

Mises en jugement;

dea

Réclamations de toute nature contre les décisions émaes du directeur général.

#7. Il sera, par le directeur général, statué sur les affaires i sont du ressort de l'administration des forêts, autres que elles mentionnées à l'article précédent, sauf le recours des arties devant notre ministre des finances.

8. Il sera établi près de l'administration des forêts, et sous I surveillance du directeur général, une école dans laquelle` eront enseignées toutes les parties de l'histoire naturelle, es mathématiques et de la jurisprudence, qui ont plus spéialement rapport avec les bois et forêts.

Le choix des professeurs, les réglemens relatifs à l'orçanisation de l'école forestière, au nombre et à l'admission les élèves, au système et à la durée des études, seront pprouvés par le ministre, sur le rapport du directeur gééral, et après avoir été délibérés dans le conseil d'adiniistration.

Le ministre déterminera également par des réglemens dans quelle proportion les élèves, après avoir achevé leur cours d'études, concourront aux places vacantes de gardes généraux des forêts.

9. Notre ordonnance du 11 octobre 1820 continuera de recevoir son exécution en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions contenues dans la présente.

IO. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné à Paris, au château des Tuileries, le 26 Août, l'an de grâce 1824, et de notre règne le trentième.

Signé LOUIS.

Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des finances,
Signé J. DE VILLELE.

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( 184 )

( N.o 17,591.) ORDONNANCE DU ROI qui nomat Directeur général de l'Administration des Forêts et les t Administrateurs; admet à la retraite plusieurs Empl supérieurs de cette administration, et pourvoit à leur rempla

cement.

Au château des Tuileries, le 26 Août 1824.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ETD ( NAVARRE;

Vu notre ordonnance en date de ce jour, portant novelle organisation pour l'administration des forêts de notr

royaume ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

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ART. 1. Le S.' marquis de Bouthillier, conseiller d'état. membre de la Chambre des Députés, administrateur des postes, est nommé directeur général de l'administration de forêts.

2. Les S." Chauvet, Marcotte et baron du Teil, som nommés administrateurs près notre directeur général des forêts.

3. Le S.' de Sahune, inspecteur général des forêts, est nommé conservateur à Châlons, en remplacement du S.' Neveux, admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Le S.' de Foucault, inspecteur général, est nommé conser vateur à Bourges, en remplacement du S.' Trumeau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.

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4. Les S. Raison, administrateur des forêts, et Dubsis inspecteur général, sont admis à faire valoir leurs droits la retraite.

5. Notre ministre secrétaire d'état des finances est charg de l'exécution de la présente ordonnance.

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Donné au château des Tuileries, le 26 Août, l'an de grâce 124, et de notre règne le trentième.

:

Signé LOUIS.

Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des finances,
Signé J." DE VILLÈLE.

N.° 17,592.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une chambre et d'un jardin y attenant le tout estimé 100 francs, et donné par la D. Guilbaud, veuve Patarin, à la fabrique de Mouzeuil, département de la Vendée. (SaintCloud, 4 Août 1824.)

N.o 17,593.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'un bâtiment et d'un jardin y attenant, le tout estimé 250 fr., et donné à la fabrique de l'église de la Trinité, département du Morbihan, par le S. Briand, sous la réserve de l'usufruit. (Saint-Cloud, 4 Août 1824.)

N.o 17,594.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise le trésorier de la fabrique de l'église de Gérardmer, département des Vosges, à accepter la fondation faite dans ladite église, moyennant une rente annuelle de 24 francs, par la D. Gegout, veuve du S. Lambert Antoine, à la charge de services religieux. (SaintCloud, 4 Août 1824.)

N. 17,595.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise le trésorier de la fabrique de l'église de Sainte-Croix de Bassou, département de l'Yonne, à accepter la fondation faite dans ladite église, moyennant la somme de 750 francs, par le S. Chalineau, à la charge de services religieux. (Saint-Cloud, 4 Août 1824.)

N.° 17.596.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'une pièce de terre évaluée à 600 francs, et léguée à la fabrique de l'église de Saint-Maurice d'Ibie, département de l'Ardèche, par le S. Combe, à la charge, entre autres conditions, de faire célébrer des services religieux. (Saint-Gloud, 4 Août 1824. )

N.o 17,597.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une rente annuelle de 200 francs sur l'Etat, léguée par le duc de Cambacérès à la fabrique de l'église de Chevreville, département de l'Oise, à la charge, entre autres conditions, de

faire célébrer des services religieux. (Saint-Cloud, 1824.)

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(N.° 17,598.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une somme de 3000 francs, léguée par la D. Farrenc, épouse du S. Bilon, à la fabrique de l'église de Nantua, département de l'Ain, sous la réserve de l'usufruit et à la charge de services religieux. (Saint-Cloud, 4 Août 1824. )

(N.o 17,599.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'une somme de 800 francs, léguée par le S. Plauchon à la fabrique de l'église d'Estaires, département du Nord, à la charge de services religieux. (Saint Cloud, 4 Août 1824.)

(N.o 17,600. ) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation du Legs fait à l'hospice de Villefranche, département de l'Aveyron, par le S. Soulié, de son domaine appelé le Moulin de Castel, avec tous les biens meubles et immeubles en dépendans, le tout évalué à environ 15,000 francs, sous la réserve de l'usufruit des biens compris dans ce legs en faveur de la D. Cathe rine-Geneviève Ricomes, son épouse, sa vie durant. (SaintCloud, 4 Août 1824.)

(N.° 17,601.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'hospice de Castellanne, département des Basses-Alpes, à accepter la Donation entre-vifs à lui faite par le S. Goiran-Lamottière, de diverses créances s'élevant ensemble à 4142 francs, à la charge de services religieux. ( Saint-Cloud, 4 Août 1824.)

(N.° 17,602.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation du Legs fait à l'hospice de Martigues, département des Bouchesdu-Rhône, par la D.lle Paillet, de deux rentes ensemble de 55 francs, à la charge de services religieux. (Saint-Cloud, 4 Août 1824.)

(N.o 17,603.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation, 1.° du Legs fait à l'hôpital de la Charité de la ville d'Aix, dé partement des Bouches-du-Rhône, par la D. Ginies, veuve Clapiers, de deux contrats de rente, de 300 francs chacun; 2.o de la Donation entre-vifs, faite à Phospice Saint-Jacques de la même ville par le S. Olivier, au nom d'une personne qui veut rester inconnue, d'un coin de terre contigu audit hospice et estimé 550 francs. (Saint-Cloud, 4 Acût 1824.)

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