Page images
PDF
EPUB
[ocr errors][ocr errors]

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur;

Noire Conseil d'état en endu,
NOUS AVONS ORDONNÉ EL ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1.''La société d'assurances mutuelles contre l’incendie formée à Dijon par acte passé devant Joliet et Rouget, notaires en ladite ville, le 26 juin 1824, est autorisée pour les départemens de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de Saone-etLoire et du Doubs seulement.

Les statuts de ladite société, contenus audit acte, lequel demeurera annexé à la présente ordonnance, sont approuvés, sauf la réserve exprimée à l'article suivant.

2. Nonobstant la rédaction de l'article 5s des statuis, le second paragraphe dudit article sera entendu comme il suit :

« Tout locataire ou fermier d'une propriété assurée, qui » aura justifié, par une déclaration du propriétaire ayant » date certaine et enregistrée à la direction de la société,

qu'il concourt avec son propriétaire aux obligations de » l'assurance, est affranchi envers la compagnie , du recours » qu'elle pourrait avoir à exercer contre lui en cas d'incen» die, à raison de la responsabilité du locataire. »

3. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts, sauf les droits et dommages-intérêts des tiers.

4. La société sera tenue de remettre, tous les ans, copie conforme de son état de situation aux préfets des quatre départemens de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de Saone-etLoire et du Doubs, ainsi qu'aux greffes des tribunaux de cominerce de ces départemens. Copie dudit état sera adres sée à notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur.

s. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois avec l'acte annexé. Pareille

[ocr errors][ocr errors]

insertion aura lieu au Moniteur et dans les journaux destinés aux annonces judiciaires de chacun des départemens qu'embrasse la société.

Donné au château des Tuileries, le 1.'' jour du mois de Septembre, l'an de grâce 1824, et de notre règne le trentièine.

Signé LOUIS.
Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBI È R E.

1

EXTRAIT de l'Acte de société d'assurances mu!uelles contre

l'incendie fondée à Dijon pour les départemens de la Côte-d'Or, l'Yonne, Saone-et-Loire, le Jura, le Doubs et la Haute-Saone, passé devant M." Bernard Joliet et son collègue , Nouaires i Dijon, le 26 Juin 1824.

STATUTS

CHAPITRE I.cr

Fondation et Conditions de l'Assurance. ART. 1.' Il y a société anonyme d'assurances mutuelles contre l'incendie entre les soussignés et tous autres propriétaires de maisons et bâtimens situés dans les départemens de la Côte-d'Or, l'Yonne, Saone-et-Loire, le Jura, le Doubs et la Haute-Saone, qui adhéreront aux présens statuts.

2. La durée de la société est de trente années; elle pourra être prolongée avec l'autorisation du Gouvernenient.

3. Elle n'entrera en activité que lorsqu'elle réunira des adhésions pour une somme de huit millions; elle cessera si la masse d'assurances retombe au-dessous de cette quotité.

4. L'association est administrée par un conseil général, un conseil d'administration et un directeur.

s. Un arrêté du conseil d'administration, rendu public, déterminera i'époque de la mise en activité de la société; jusque là, l'effet des adhésions restera suspendu.

6. L'objet de l'association est de garantir mutuellement ses

Journaur dat's arlemens oliki

B. n.696 bis. ( 17 )
membres des pertes et dommages occasionnés à leurs bâtimens par
l'incendie et même par le feu du ciel.

L'assurance peut s'étendre aux pressoirs, cuves, tonnes, et à
tous instrumens et üstensiles placés par le propriétaire dans ses
bâtimens pour le service et l'exploitation du fonds, ainsi qu'à tous
effcts mobiliers qu'il y aura fixés à perpétuelle demeure.

Tous autres effets mobiliers sont expressément exclus de l'as

Four du moi notre rigt

surance,

[merged small][ocr errors][merged small]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

7. La propriété assurée qui serait détruite en tout ou en partie, sur l'ordre de l'autorité, pour arrêter les progrès d'un incendie, donne lieu à l'indemnité comme si le dommage était causé par les flammes.

8. La société ne garantit point les incendies causés par l'état de guerre, par toute force militaire quelconque, par toute commotion ou émeute civile.

9. Tout sociétaire dont les bâtimens se trouveront, au moment de leur incendie, engagés soit à une compagnie à prime, soit à une autre société mutuelle, perdra, par le seul fait de ce double engagement, ses droits à toute indemnité, sans cesser d'être passible de ses obligations envers la société jusqu'à l'expiration de son assurance; s'il a été indemnisé avant que ce double engagement fùt connu, la société recevra l'indemnité à lui due par la compagnie à prime ou la société mutuelle dont il ferait partie.

10. Ne seront point admis à l'assurance, les magasins et moulins à poudre, les ateliers d'artifice et les salles de spectacle.

Les établissemens qui offriraient des chances trop graves d'incendie, pourront être exclus par le conseil d'administration.

11. Les bâtimens réunis sons le même toit , appartenant au même propriétaire, ne peuvent être assurés qu'en totalité.

12. Nul ne peut s'assurer pour moins de cinq ans, ni se retirer de l'association avant l'expiration de son engagement.

13. L'engagement ne peut cesser qu'à l'expiration d'une année sociale; à cet effet, ce qui reste à courir de l'année dans laquelle on s'assure, ne compte point en déduction du temps déterminé par l'article 12, comme éiant le minimum de la durée de l'engagement.

14. L'année sociale date du jour de l'entrée de la société en activité. Le premier jour commence après minuit, le dernier finit à minuit précis.

15. Avant les trois derniers mois de son engageonent, chaque

utuellesa lains des la Coie Haute

[merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][ocr errors]

A 9

[ocr errors]

sociétaire fait connaitre à i'agent d'arrondissement par une déclaration écrite, dont il lui est donné récépissé, s'il entend se retirer de l'association; à défaut de cette déclaration dans le délai fixé, il continue, lui et ses héritiers ou ses successeurs à t'tre universel, d'en faire partie pour un nombre d'années égal à celui de l'engage. ment précédent.

16. Le sociétaire qui a fait sa renonciation en temps utile, est affranchi des charges sociales et cesse de recueillir les benéfices de l'assurance à partir de l'heure de minuit du jour où son engagement expire.

17. La société est subrogée par le fait même de l'incendie à tous jes droits et actions du proprieiaire incendié envers et contre qui il appartiendra , jusqu'à concurrence des indemnités payées.

18. L'association exclut toute solidarité entre les sociétaires; chacun paie, en proportion des valeurs qu'il a assurées, sa quote part dans les indemnités, dans les dépenses d'administration, et dans les frais d'expertise et de poursuite lorsqu'il y aura lieu.

19. La portion pour laquelle chaque sociétaire est tenu de cortribuer au paiement des indemnités, ne peut jamais dépasser dans le courant d'une année le maximum ci-dessous déterminé pour chaque classe, savoir : Dans la première......

of 600 Dans la seconde..., Dans la troisième...

par 1000f de la valeur assurée. Dans la quatrième...... 2. 40.

20. Au commencement de l'année sociale, chaque assuré verse à la société moitié de la portion contributive déterminée par l'article 19, pour former un fonds de prévoyance destiné à donner un premier secours aux incendiés.

Ce fonds sera complété au commencement de chaque année, s'il n'a été qu'entamé; il sera recréé, s'il a été absorbé.

Celui qui s'assure dans le courant de l'année sociale, ne verse son contingent au fonds de prévoyance que pour les mois restant à courir jusqu'à la fin de l'année.

21. Le sociétaire sortant ne peut rien réclamer du fonds de prévoyance: ce qu'il y laisse profite à la société.

22. Un douzième du fonds de prévoyance demeure affecté à chaque mois de l'année, et se répartit au marc le franc entre tous les incendiés du mois, de manière cependant qu'aucun d'eux ne

1.

N.

1. 8o.

[merged small][ocr errors][ocr errors][ocr errors]

puisse obtenir par cette première répartition plus du quart de l'indemnité à laquelle il a droit.

Si, par l'effet de cette répartition, les incendiés d'un mois n'obtiennent pas le quart de leur indemnité, ce quart leur est complété sur le restant libre des douzièmes des mois antérieurs, et, à défaut, des mois suivans.

23. Les sommes versées au fonds de prévoyance dans le cours de l'année par suite des assurances nouvelles, accroissent par portions égales les ressources des mois qui restent à courir jusqu'à la fin de l'année sociale.

24. A l'expiration de l'année sociale, les sinistres seront soldés par la répartition entre tous les incendiés de la portion restée libre du fonds de prévoyance.

25. S'il y a un excédant de ressources, il sera reporté à l'année sociale suivante, et les assurés auront à verser d'autant moins pour compléter le fonds de prévoyance.

26. Si le fonds de prévoyance est insuffisant, les dommages seront soldés au moyen d'un appel de fonds fait dans les bornes du maximum fixé par l'article 19.

En cas d'insuffisance du maximum de la portion contributive, elle sera distribuée au marc le franc entre les incendiés, impotation faite à chacun des somnies déjà reçues par lui sur le fonds de prévoyance.

27. Dans le cas où, pour raison d'insuffisance de funds, le propriétaire incendié ne serait pas indemnisé en entier, les sommes que la société recouvrera comme subrogée à ses droits, lui seront remises jusqu'à concurrence du complément de son indeninité.

28. A niesure que la société se développera, la quotité de la première indemnité, fixée au quart par l'article 22, pourra être augmentée par le conseil d'administration.

29. Celui qui assure une propriété située dans un arrondissement où il ne réside pas, est tenu de faire par sa déclaration élection de domicile dans cet arrondissement pour tout le temps de son engagement.

30. En cas de mutation entre-vifs, ou à cause de mort à titre singulier, l'ayant-droit de l'assuré devra être subrogé à l'engagement de son auteur; à défaut de quoi l'assuré ou ses héritiers seront réputés continuer officieusement l'assurance en faveur de cet ayantdroit.

31. Une seule propriété ne peut être reçue à l'assurance pour

A 10

« PreviousContinue »