pour toute espèce de dommages qui pourront résulter ultérieurement des retards qu'a éprouvés l'introduction des eaux dans le nouveau canal, et notamment pour toutes dégradations et avaries, de quelque nature qu'elles soient, survenues ou à survenir dans les travaux dudit canal, et dont la cause pourrait être attribuée à ces retards ou aux difficultés qu'a entraînées la contestation dont il s'agit.

18. En considération de ces retards ainsi que des avances que la compagnie a faites et sera tenue de faire aux termes des articles qui précédent, la ville de Paris paiera, immédiatement après l'approbation des présentes, la somme de quatre cent mille francs à compte sur le dernier seizième du prix convenu par le traité du 19 avril 1818 pour les travaux du canal de l'Ourcq, avec les intérêts depuis le 1. janvier 1823 seulement pour la portion payable en bons montant à deux cent trente mille francs, sans attendre la réception definitive de ces travaux, dérogeant, en ce point seulement, aux dispositions des articles 13 et 16 dudit traité du 19 avril et de l'ordonnance royale du 10 juin 1818, sauf réception ulté rieure des travaux des canaux de l'Ourcq et de Saint-Denis.

cr

19 et dernier. Par suite de toutes les dispositions qui précèdent, toutes instances, procédures, réclamations et répétitions, de quelque nature qu'elles soient, sont éteintes entre la ville et la compagnie des canaux, et les frais restent compensés.

Suit le paraphe de M. le préfet et de MM. Hainguerlot et Vassal, fondés de pouvoirs de la compagnie.

Délibération.

Vu le mémoire adressé au conseil par M. le préfet le 10 novembre 1823, par lequel, en rappelant les efforts précédemment tentés pour parvenir à un arrangement avec S. A. S., il annonce l'intervention officieuse de son Exc. le ministre de l'intérieur, à l'effet de renouer de nouvelles négociations sur des bases diffé

rentes;

Vu les deux lettres écrites à ce sujet par son Exc. à M. le préfet, les 5 octobre et 4 novembre 1823;

Vu les lois des 20 mai 1818 et 5 août 1821, qui exemptent du droit proportionnel d'enregistrement non-seulement les actes de concession faits pour la confection des canaux de l'Ourcq, de Saint-Denis et de Saint-Martin, mais aussi les annexes de ces actes;

Le conseil, après avoir entendu le rapport de sa commission, et avoir mûrement délibéré tant sur les bases des deux traités cidessus transcrits que sur tous les articles de détail qu'ils contiennent ;

Prenant en considération les faits rappelés dans le rapport, et adoptant les motifs qui s'y trouvent développés, notamment sur l'utilité de la réunion, dans les mêmes mains, de la propriété et jouissance de la rivière d'Ourcq et du nouveau canal;

Et attendu que l'opération dont il s'agit est la suite nécessaire des actes de concession mentionnés aux deux lois susdatées, qu'elle en forme le complément, et qu'elle doit y être assimilée quant à l'enregistrement,

Délibère ce qui suit :

ART. 1. Les deux traités projetés l'un avec S. A. S. M. le duc d'Orléans, et l'autre avec la compagnie des canaux, seront réalisés tels qu'ils viennent d'être transcrits.

La rente à créer en faveur de M. le duc d'Orléans est fixée à trente mille francs.

En conséquence, M. le préfet est autorisé à souscrire ces traités au nom de la ville de Paris, en portant ladite rente à cette somme de trente mille francs, au capital, au denier vingt, de six cent mille francs.

2. Sa Majesté sera suppliée de reconnaître les deux traités projetés comme des annexes de ceux mentionnés dans les lois des 20 mai 1818 et 5 août 1821, et d'ordonner que, comme tels, ils ne doivent être soumis qu'au droit fixe d'un franc pour enregistre

ment.

3. M. le préfet est invité à faire auprès de son Exc. le ministre de l'intérieur les diligences nécessaires pour obtenir de Sa Majesté et par une même ordonnance son approbation définitive aux deux traités projetés, et la disposition réclamée pour l'enregistrement par l'article précédent.

Signé au registre, Bellart, président; Montamant, secrétaire.

Pour extrait conforme :

Le Maître des requêtes, Secrétaire général de la préfecture,

Signé Walckenaer.

Vu et proposé pour être annexé à l'Ordonnance du Roi du 23 juin 1824,

portant le n. 3089.

Le Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur,

Signé CORBIÈRE.

RAPPORT des Experts nommés par la ville de Paris et par S. A. S. M. le Duc d'Orléans, pour déterminer les Prix actuels du Transport, par bateaux et par trains, des Bois de la forêt de VillersCotterets, depuis le Port aux Perches jusqu'à Paris, par les rivières d'Ourcq et de la Marne.

Nous, Jacques-Auguste Filleau, ancien négociant, demeurant à Paris, rue Neuve-Saint-Augustin, n.o 20, nommé expert pour la ville de Paris, suivant la lettre de M. le préfet de la Seine en date du 3 février présent mois, 3

Et Alexandre Houdaille, membre de la Légion d'honneur, marchand de bois, demeurant à Paris, rue Bourbon, n.° 73, expert nommé par S. A. S. M. le duc d'Orléans, suivant la lettre de M. de Broval, secrétaire des commandemens de S. A. S., en date du 3 dudit mois,

3

Après communication respective des pouvoirs à nous conférés par les lettres ci-dessus relatées,

Nous étant réunis, ce jour 4 février 1824, dans le cabinet de M. Filleau, l'un de nous, avons ouvert de suite la conférence sur l'objet de la mission qui nous a été confiée.

"

« Il s'agit de déterminer quel est le prix actuel du transport des » différentes espèces de bois provenant de la forêt de Villers-Cot» terets par les rivières d'Ourcq et de la Marne, soit que ce trans>> port s'opère par bateaux, soit qu'il s'opère par trains flottés.

» Ces frais doivent comprendre tout ce qui est payé par les » marchands de bois, tant pour le chargement que pour le trans»port et les droits de navigation, soit sur l'Ourcq, soit sur la » Marne, depuis le Port aux Perches, lieu de l'embarquement, » jusqu'au port où le bois est déchargé à Paris. »

En nous renfermant dans le cadre tracé par ces instructions, nous diviserons notre travail en deux parties, savoir : I. PARTIE. Bois transportés par bateaux. II. PARTIE. Bois transportés par trains flottés. Chaque partie sera composée des cinq articles ci-après:

Bois ouvrés...

Bois dur à brûler..

Bois blanc idem...par décastère.

de hêtre..

bois blanc...

par cent de sciage.

Étaux...

Mais, attendu que nous n'avons que des notions générales sur ces divers objets et que nous devons présenter des calculs positifs et précis sur chaque article, nous sommes convenus de nous ajourner à samedi prochain, 7 du présent mois, onze heures du matin,

afin de nous procurer, dans l'intervalle, chacun de notre côté, tous les renseignemens qui nous paraîtront nécessaires, et avons signé. Signé Filleau et Alexandre Houdaille.

Et ledit jour 7 février, onze heures du matin, réunis au même lieu ainsi que nous en étions convenus, M. Houdaille a dit que, d'après les renseignemens qu'il avait recueillis, il paraît que les prix de transport dont il s'agit pouvaient s'établir ainsi qu'il suit: I.re PARTIE: Par bateaux. Bois dur....... 36f par décastère. Bois blanc..... 29. idem. Bois ouvrés, hêtre. 20. par cent de

......

Etaux, néant : cette espèce de bois ne vient point par trains.

Sur quoi M. Filleau a produit à son tour les notes et les renseignemens qu'il s'était procurés tant à Paris que dans les environs et jusqu'à Lisy par correspondance, et dont voici le résumé:

M. Ledoux, entrepreneur marinier à Mary, a communiqué ses comptes, desquels il résulte qu'il lui a été payé, pour le transport des bois durs par bateaux, du Port aux Perches à Paris, depuis le prix de trente-six fr. jusqu'à celui de trente-neuf fr. par décastère, selon la situation des eaux de l'Ourcq et de la Marne ; il a déclaré en même temps que le prix, qui est maintenant de trente-six francs dans les eaux ordinaires et jusqu'à trente-neuf francs dans les basses eaux, avait été plus élevé avant que de nouveaux entrepreneurs eussent établi la concurrence existant actuellement.

MM. Alaine père et fils ont délivré un certificat constatant que leur prix ordinaire, pour le transport qu'ils entreprennent des bois durs par bateaux depuis le Port aux Perches jusqu'à Paris, est de trente-six francs par décastère, non-compris les frais de lâchage et de remontage sous les ponts, lesquels frais sont à la charge de MM. les marchands de bois; ce qui a été confirmé par plusieurs d'entre eux, ainsi que par des préposés au passage des ponts et à la navigation.

D'autres renseignemens ont porté les prix de transport jusqu'à

quarante-deux francs, mais, à la vérité, dans des cas extraordinaires.

Ramenant toutes ces données à un terme moyen, et considérant que les rivières d'Ourcq et de la Marne, que M. Filleau déclare avoir explorées dans plusieurs saisons, ont des temps de basses eaux ou de peu de hauteur d'eau assez renouvelés ou prolongés pour qu'il en soit fait compte dans le calcul général de la dépense de la navigation, M. Filleau pense qu'un prix moyen pour les bois durs par bateaux doit être évalué au moins à trente-sept francs par décastère.

Quant aux bois blancs, bien qu'ils aient été portés à trente-deux francs dans le travail fait par M. l'ingénieur Maury, certifié par M. le directeur des domaines de S. A. S. M. le duc d'Orléans, M. Filleau est d'avis qu'il doit être établi à trente francs, parce que c'est le terme moyen des données qu'il s'est procurées.

Pour les autres espèces de bois, c'est-à-dire les bois ouvrés transportés par bateaux, et les étaux, les différences sont si peu sensibles, qu'elles ne pourront devenir l'objet d'un dissentiment, si nous parvenons à nous accorder sur les autres points.

Il en serait de même des bois floués par trains, si nous n'avions pas deux différences sur les bois à brûler, les bois durs et les bois blancs.

Les renseignemens appuyés de sous-détails produits par M. Filleau portent les frais de transport des bois durs à vingt-six francs, et ceux des bois blancs à dix-neuf francs.

Ces différences étant trop importantes pour les faire disparaître sans une parfaite conviction de la vérité des faits, et desirant parvenir à nous mettre d'accord, soit par de nouvelles informations, soit en réfléchissant de nouveau aux divers objets qui nous divisent, nous nous ajournons à jeudi prochain, 12 du présent mois, pour reprendre la discussion, et avons signé. Signé Filleau et Alexandre Houdaiile.

Et ledit jour 12 février, à midi, réunis au même lieu, nous avons remis de nouveau en délibération les articles sur lesquels nous étions divisés d'opinion.

Après diverses observations de part et d'autre, nous avons re

connu,

Qu'il devenait inutile de prolonger les enquêtes auxquelles nous nous étions livrés de nouveau dans l'espoir d'en obtenir plus de Jumières; que la divergence que nous avons remarquée dans un grand nombre de renseignemens, quel qu'en soit le motif, nous avertit de nous garder également des extrêmes opposés, et qu'en nous approchant d'un juste milieu, nous serons plus sûrs d'avoir