 | Francia - 1806 - 548 pages
...traités. Tit. XVIII. Privilèges, Hypothèq. 427 SECTION III. Des Hypothèques conventionnelles, 2124. Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être...capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 21a5. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition , ou résoluble dans certains... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...dans les lois politiques ou dans les traités. SECTIOW III. Des Hypothèques conventionnelles. 3 124. Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être...capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 2125. Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...que uous rapportons sur l'article 2i38. SECTION ÏIL Des Hypothèques conventionnelleSi Art. 2 i 24. Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être...capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. I. L'hypothèque constituant un droit réel sur la chose , et pouvant être considérée cpmme l'aliénation... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...hypothécaire. Il fonde son opinion sur ce que, suivant les dispositions des articles 2124 et 2126, les hypothèques conventionnelles ne peuvent être...consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner, et que les biens des mineurs ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...dans lus lois politiques ou dans les traités. SECTION ni. Des Hypothèques conventionnelles. aiat^. Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être...ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y boumettent. 2i2j. Gi-ux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition , un résoluble... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...naturel , nous chercherons à y ramener les diverses dispositions répandues dans la même section. II. Les Hypothèques conventionnelles ne peuvent être...capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent: Ce sont les termes de l'art. 2124. L'Hypothèque conventionnelle est celle qui e'mane d'une convention.... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...Hypothèque* conreiitîonnettei. 312/1- Les hypothèques conventionnelles ne peuvent èlre consentie^ que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 317, 499, &1-*, "ai, i5g4, 1098, C.; 6, 7, Co. 2195. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...ut. — Hypothèques conventionnelles. 45. Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être 21*4 consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 44- Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit, suspendu aiaS par une condition , ou résoluble dans... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...par un tribunal français. » SECTION ni. — Des Hypothèques conventionnelles. «i»4 Art. 33. « Les hypothèques conventionnelles ne peuvent « être...capacité d'aliéner « les immeubles qu'ils y soumettent. » ".5 Art. 34- « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit sus« pendu par une condition , ou résoluble... | |
 | Henry Des Rivières Beaubien - Civil law - 1832 - 970 pages
...d'hypothèque, ç'est-rà-dire d'une L , hypothèque qui s'éteint par l'ouverture de la substitution. Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être...capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. Quoiqu'il n'y ait que le propriétaire de la chosequi puisse l'hypothéquer, néanmoins un tuteur,... | |
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Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 
