 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...le partage définitif qu'en mettant eu cause le mari et la femme. D'après l'article i4a8j le mari peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme. Donc , s'il s'agit du pétitoire ou de la propriété d'un immeuble , la femme doit être... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...l'administration de tous les biens personnels de la femme. Tit. V. Contrat de Mariage, etc. 291 1l peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme. Il ne peut aliéner les immeubles personnels «le sa femme sans son consentement. Il est... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...autorisée par justice. 1428. Le mari a l'administration de tous les biens personnels de la femme. Il peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme. Il ne peut aliener les immeubles personnels de sa femme sans son consentement. Il est responsable... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...matrimomo. Article l^.2&. Le mari a l'administration de tous les biens personnels de la femme. „ v ' 11 peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme. Il ne peut aliéner les immeubles personnels de sa femme, sans son consentement. 11 est responsable... | |
 | 1811 - 600 pages
...régime de la communauté , sont fixés par l'art. i4^8 du CN ; d'après «es dispositions , le mari peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme. L'article ne parle pas des actions immobilières et pétitoires , d'où il faut conclure... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...biens personnels d'une femme mariée sous le régime de la communauté? L'art. 1428 porte que le mari peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à sa femme. Il ne dit rien, comme l'on voit, des actions immobilières et pétitoires. Mais de ce qu'il n'attribue... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...autorisée en justice. ->j. Le mari, comme ayant l'administration de tous les biens personnels de la femme , peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme. Il ne peut aliéner les immeubles personnels de sa femme sans son consentement. Il est responsable... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...» Art. '\:i. « Le mari a l'administration de tous les biens i41s « personnels de la femme. « Il peut exercer seul toutes les actions mobilières et « possessoires qui appartiennent à la femme. « Il ne peut aliéner les immeubles personnels de sa femme H sans son consentement. » Il... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...inutile de répéter, dans notre art. 1428, ce que disaient nos anciennes coutumes, que le mari « peut exercer seul toutes les actions mobilières » et possessoires qui appartiennent à la femme. • Cela résultait assez de la nature de ces actions ; mais le Code n'a voulu laisser aucun... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...inutile de répéter, dans notre art. 1/428, ce que disaient nos anciennes coutumes, que le mari ° peut exercer seul toutes les actions mobilières > et possessoires qui appartiennent à la femme. » Cela résultait assez de la nature de ces actions ; mais le Code n'a voulu laisser aucun... | |
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Le mari a l'administration de tous les biens personnels de la femme. Il peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme. 
