 | Francia - 1806 - 548 pages
...a promis de mettre en commun la propriété d'une chose , 3/6 Liv.III. Manières d'acquérirlaProp. la perte survenue avant que la mise en^ soit effectuée...propriété a déjà été apportée à la société. 1868. S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés la société continuerait avec... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...société par rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans tous les cas parla perte de la chose, lorsque la jouissance seule a été...propriété a déjà été apportée à la société. 1868. S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...chose , lorsque la jouissance seule a été mise m commun. , et que la propriété en est restée daus la main de l'associé. Mais la société n'est pas...rompue par la perte de la chose dont la propriété a déja été apportée à la société. 1 868. S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...la propriété en est restée dans la main de l'associé. Mais la société n'est pas rompue par lu perte de la chose, dont la propriété a déjà été apportée à la société , 1867. — Quel est le droit de l'héritier d'un des associés , lorsque la société n'est pas continuée... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...rapport à IDUS 1rs associés. — La société est également dissoute dans tqus les cas par Ja perte du la chose , lorsque la jouissance seule a été mise...chose dont la propriété a déjà été apportée p la société. lofiS. S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un de« associés, la société... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...est également dissoute dans tous les cas , par fa perte de la chose , lorsque la jouissance seulea été mise en commun , et que la propriété en est...propriété a déjà été apportée à la société (i). Cette dernière disposition doit , au surplus , être renfermée dtfns les bornes de la possibilité.... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...propriété en e>t restée dans la niain de l'associé. — Mais U Micieié n'est pas rompue par li perte de la chose dont la propriété a déjà été apportée à la société. 1845, j85i, iSC.5. iSiiS. S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés la sociéli'... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...l'extinction de ce qui la compose, on par la consommation de la négociation qui en est l'objet. XXXIV. Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun...chose dont la propriété a déjà été apportée dans la société. XXXV. La société finit par la volonté d'un seul ou de plusieurs associés. Cette... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
..., lorsque la jouissance seule a été mise en « commun , et que la propriéte en est restée clans la main de « l'associé. « Mais la société n'est...propriété a déjà été apportée à la société. » ist-i Art. 37. « S'il a éte stipulé qu'en cas de mort de l'un « des associés la société cou... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...la propriété en est restée dans la main de l'associé. Mais la société n'est pas rompue parla perte de la chose dont la propriété a déjà été apportée à la société (article 1867). Mort naturelle ou civile de l'un des associés. 4- La dissolution de la société,... | |
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Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une chose, la perte survenue avant que la mise en soit effectuée opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. — La société est également dissoute... 
