Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle, en matière de délits et de contraventions, en matière administrative et fiscale |
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Joseph-Claude-François Bousquet. la prescription pendant tout le temps de l'activité de service et même pendant un mois à ... dix ans , si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour royale dans l'étendue de laquelle l ...
Joseph-Claude-François Bousquet. la prescription pendant tout le temps de l'activité de service et même pendant un mois à ... dix ans , si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour royale dans l'étendue de laquelle l ...
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... des partages , pour cause de violence ou de dol , ou pour lésion de plus du quart , ne durant que dix ans , il faut appliquer égale- ment cette prescription au cas qui nous occupe , je répondrais que l'art . 887 ne concerne que les ...
... des partages , pour cause de violence ou de dol , ou pour lésion de plus du quart , ne durant que dix ans , il faut appliquer égale- ment cette prescription au cas qui nous occupe , je répondrais que l'art . 887 ne concerne que les ...
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... prescription . 2. Les actions non ouvertes ne se prescrivent pas . 3. La prescription de trente ans éteint toutes les actions . 4. L'action publique et l'action civile se prescrivent par dix ans , à compter du jour du crime ou du dernier ...
... prescription . 2. Les actions non ouvertes ne se prescrivent pas . 3. La prescription de trente ans éteint toutes les actions . 4. L'action publique et l'action civile se prescrivent par dix ans , à compter du jour du crime ou du dernier ...
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... de la part du véritable propriétaire , en res- titution du prix de cet immeuble , alors même que l'action réelle en délaissement contre le tiers déten- teur se trouvait prescrite par le laps de dix ans . ( Sirey , 38-1-306 . ) $ 4 . les ...
... de la part du véritable propriétaire , en res- titution du prix de cet immeuble , alors même que l'action réelle en délaissement contre le tiers déten- teur se trouvait prescrite par le laps de dix ans . ( Sirey , 38-1-306 . ) $ 4 . les ...
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... de la ga- rantie des gros ouvrages par la prescription de dix ans . ( Art . 1792 , C. C. ) D'après le droit romain , cette prescription n'avait lieu que par quinze ans . Voici comment s'exprime la loi 8 , tit . 12 , au Code de operibus ...
... de la ga- rantie des gros ouvrages par la prescription de dix ans . ( Art . 1792 , C. C. ) D'après le droit romain , cette prescription n'avait lieu que par quinze ans . Voici comment s'exprime la loi 8 , tit . 12 , au Code de operibus ...
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Dictionnaire Des Prescriptions En Matière Civile, Commerciale, Criminelle ... Joseph Claude Francois Bousquet No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
20 avril 28 août acquise acte action août Arrêt de cassation article Attendu auteur avril caution cinq ans Code civ Code civil Code d'inst Code de commerce compter du jour conçu condamnation Conseil de préfecture Conseil-d'État contraventions correctionnelle Cour de cassation Cour royale créanciers crim cription D'après l'art date débiteur décembre décidé déclaration délai délits demande dix ans doit domicile établie faillite héritiers immeuble interrompt la prescription jugement juillet juin l'arrêt l'égard l'expiration l'héritier laps lettre de change loi du 22 mars matière ment mineur notification opposée paiement peine pendant péremption peuvent police porte possession poursuites pourvoi préfet pres prescriptible prescription de cinq prescription de dix prescription de trente prescrit prescrivent prononcée propriétaire propriété public rapporté par Sirey règle renoncer rescision résulte s'il sera servitude six mois succession terres vaines tierce-opposition tiers tiers-détenteur tion titre trente ans trentenaire Tribunal Tribunal de commerce Troplong UNIQUE vaine pâture Vazeille