Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle, en matière de délits et de contraventions, en matière administrative et fiscale |
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... crim . , « Les peines portées par les arrêts ou jugements rendus en matière criminelle , se prescrivent par vingt années ré- volues , à compter de la date des arrêts ou jugements . D'après l'art . 636 , » « Les peines portées par les ...
... crim . , « Les peines portées par les arrêts ou jugements rendus en matière criminelle , se prescrivent par vingt années ré- volues , à compter de la date des arrêts ou jugements . D'après l'art . 636 , » « Les peines portées par les ...
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... crim . - Arrêt de la Cour de cassation du 2 février 1827. -Sirey , 28 -1- 47. ) Si les prévenus ne sont pas présents , l'appel à minima , interjeté , séance tenante , par le ministère public , doit leur être régulièrement notifié ...
... crim . - Arrêt de la Cour de cassation du 2 février 1827. -Sirey , 28 -1- 47. ) Si les prévenus ne sont pas présents , l'appel à minima , interjeté , séance tenante , par le ministère public , doit leur être régulièrement notifié ...
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... . D'après un arrêt de la Sect . crim . de la Cour de cassation , du 6 juin 1835 ( Sirey , 35—1—871 ) , un Boulanger , qui a exposé et mis en vente des pains qui n'ont pas le poids fixé par un réglement munici- BOULANGERS . 75.
... . D'après un arrêt de la Sect . crim . de la Cour de cassation , du 6 juin 1835 ( Sirey , 35—1—871 ) , un Boulanger , qui a exposé et mis en vente des pains qui n'ont pas le poids fixé par un réglement munici- BOULANGERS . 75.
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... crim . ( Arrêt de la Cour de cassation , du 20 septembre 1828 . Sirey , 29-1-76 . ) - -Les poursuites dirigées par un magistrat incompétent n'interrompent point la prescription du délit , et particu- lièrement en matière de délits de ...
... crim . ( Arrêt de la Cour de cassation , du 20 septembre 1828 . Sirey , 29-1-76 . ) - -Les poursuites dirigées par un magistrat incompétent n'interrompent point la prescription du délit , et particu- lièrement en matière de délits de ...
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... détérioré , d'une ma- nière quelconque , les chemins publics , ou usurpé sur leur largeur ; et que dès lors l'art . 138 du Code d'inst . crim . , défère la connaissance de ces contraventions aux Tribunaux de simple 108 CHEMIN .
... détérioré , d'une ma- nière quelconque , les chemins publics , ou usurpé sur leur largeur ; et que dès lors l'art . 138 du Code d'inst . crim . , défère la connaissance de ces contraventions aux Tribunaux de simple 108 CHEMIN .
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Dictionnaire Des Prescriptions En Matière Civile, Commerciale, Criminelle ... Joseph Claude Francois Bousquet No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
20 avril 28 août acquise acte action août Arrêt de cassation article Attendu auteur avril caution cinq ans Code civ Code civil Code d'inst Code de commerce compter du jour conçu condamnation Conseil de préfecture Conseil-d'État contraventions correctionnelle Cour de cassation Cour royale créanciers crim cription D'après l'art date débiteur décembre décidé déclaration délai délits demande dix ans doit domicile établie faillite héritiers immeuble interrompt la prescription jugement juillet juin l'arrêt l'égard l'expiration l'héritier laps lettre de change loi du 22 mars matière ment mineur notification opposée paiement peine pendant péremption peuvent police porte possession poursuites pourvoi préfet pres prescriptible prescription de cinq prescription de dix prescription de trente prescrit prescrivent prononcée propriétaire propriété public rapporté par Sirey règle renoncer rescision résulte s'il sera servitude six mois succession terres vaines tierce-opposition tiers tiers-détenteur tion titre trente ans trentenaire Tribunal Tribunal de commerce Troplong UNIQUE vaine pâture Vazeille