Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle, en matière de délits et de contraventions, en matière administrative et fiscale |
From inside the book
Results 1-5 of 71
Page xvi
... Pigeau . Proudhon . Devilleneuve . Roger . Dupin . Duranton . Favard de Langlade . Fremy de Ligneville . Grenier . Sirey . Thomine - Desmasures . Toullier . Troplong . Vazeille . DES PRESCRIPTIONS . ABSENCE . — - ABSENTS . 1.
... Pigeau . Proudhon . Devilleneuve . Roger . Dupin . Duranton . Favard de Langlade . Fremy de Ligneville . Grenier . Sirey . Thomine - Desmasures . Toullier . Troplong . Vazeille . DES PRESCRIPTIONS . ABSENCE . — - ABSENTS . 1.
Page 3
... Troplong , et deux arrêts , l'un , de la Cour royale de Lyon , à la date du 12 février 1835 ( Sirey , 35—2—382 ) , l'autre , de la Cour royale de Paris , du 16 août 1837 ( Sirey , 38—2—35 ) , la prescription a été suspendue par la loi ...
... Troplong , et deux arrêts , l'un , de la Cour royale de Lyon , à la date du 12 février 1835 ( Sirey , 35—2—382 ) , l'autre , de la Cour royale de Paris , du 16 août 1837 ( Sirey , 38—2—35 ) , la prescription a été suspendue par la loi ...
Page 33
... Troplong , no 561. On peut voir aussi la loi de receptis arbitris , Cod . 2 , tit . 56 . ARBRES . 1. Un voisin qui , depuis trente années révolues , a planté des arbres à une distance moindre que celle exigée par T l'art . 671 du Cod ...
... Troplong , no 561. On peut voir aussi la loi de receptis arbitris , Cod . 2 , tit . 56 . ARBRES . 1. Un voisin qui , depuis trente années révolues , a planté des arbres à une distance moindre que celle exigée par T l'art . 671 du Cod ...
Page 40
... Troplong , en parlant de celle qui nous occupe , et en effet , l'art . 2277 est un grand progrès législatif . M. Vazeille ( pag . 208 , 2 ° vol . ) , se livre à un calcul fort simple relativement à cette prescription ; ainsi par exemple ...
... Troplong , en parlant de celle qui nous occupe , et en effet , l'art . 2277 est un grand progrès législatif . M. Vazeille ( pag . 208 , 2 ° vol . ) , se livre à un calcul fort simple relativement à cette prescription ; ainsi par exemple ...
Page 41
... Troplong , dit - il ( 2o vol pag . 597 ) , que cet arrêt seul est destiné à faire jurispru- dence , tandis que la décision de la Cour de Paris a été unanimement repoussée . a Un arrêt de la Cour de cassation , du 24 mai 1832 , décidé ...
... Troplong , dit - il ( 2o vol pag . 597 ) , que cet arrêt seul est destiné à faire jurispru- dence , tandis que la décision de la Cour de Paris a été unanimement repoussée . a Un arrêt de la Cour de cassation , du 24 mai 1832 , décidé ...
Other editions - View all
Dictionnaire Des Prescriptions En Matière Civile, Commerciale, Criminelle ... Joseph Claude Francois Bousquet No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
20 avril 28 août acquise acte action août Arrêt de cassation article Attendu auteur avril caution cinq ans Code civ Code civil Code d'inst Code de commerce compter du jour conçu condamnation Conseil de préfecture Conseil-d'État contraventions correctionnelle Cour de cassation Cour royale créanciers crim cription D'après l'art date débiteur décembre décidé déclaration délai délits demande dix ans doit domicile établie faillite héritiers immeuble interrompt la prescription jugement juillet juin l'arrêt l'égard l'expiration l'héritier laps lettre de change loi du 22 mars matière ment mineur notification opposée paiement peine pendant péremption peuvent police porte possession poursuites pourvoi préfet pres prescriptible prescription de cinq prescription de dix prescription de trente prescrit prescrivent prononcée propriétaire propriété public rapporté par Sirey règle renoncer rescision résulte s'il sera servitude six mois succession terres vaines tierce-opposition tiers tiers-détenteur tion titre trente ans trentenaire Tribunal Tribunal de commerce Troplong UNIQUE vaine pâture Vazeille