...créancier. 1188. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite , on lorsque , par son fait , il a diminué les sûretés...qu'il avait données par le contrat à son créancier. SECTION 1 1 1. Des Obligations alternatives. 1189. Le débiteur d'une obligation alternative est libéré...

...de faillite , de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni'enfin lorsque par son fait il aura diminué les, sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. ,. 125. Les actes conservatoires seront valables, nonobstant le délai accordé. 126. La contrainte...

...nAPOLEOlt. (1) n88. Le débiteur ne peut p:us réclamer le bénéfice du terme lorsqn'1l a fait faillite , ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés...avait données par le contrat à son. créancier. failli, soit parla requête de quelque créancier, soit par la notoriété publique, il ordonnera l'apposition...

...créancier. 1 188, Le débiteur ne peut pins réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés...qu'il avait données par le contrat à son créancier. .;' •• SECTION i 1 1, f .-•' i ."••;,. Des Obligations alternatives, ii i ','.' * 1189. Le....

..., an. 2146.) Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite t ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés...qu'il avait données par le contrat à son créancier. (Code Civil , art. 1188. ) Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation,...

...Article 1 l88. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait donuées par le contrat à son créancier. v T^ojr. POTHIER , traite des obligations , part. 2, chap....

...de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque par son fait il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. 125. Les actes conservatoires seront valables, nonobstant Je délai accordé. 126. La contrainte par...

...porte : « que le débiteur ne peut pas réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque , par son fait , il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat a son créancier; » — que la partie de Deyt ( Baraigt ) est ici dans un cas moins favorable, puisqu'au...

...ober aué ben Unifianben ergibt, baß fie }itg(eid; ¿uní l>ee ©láubigero (lipulirt irorben fep. il a diminué les sûretés- qu'il avait données par le contrat à son. créancier. SECTION III. Det Obligations alternatives • il Я(^. Le débiteur d'une obligation alternative est...

...droit commun et les principes de la jurisprudence civile. De même , lorsque par son fait le débiteur a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier 7 il ne peut plus réclamer le bénéfice du terme. La question de savoir dans quels cas il diminue...