Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 85 |
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11 juin 1er janvier 27 mars 29 décembre 29 juillet 30 décembre 30 JUILLET Algérie annexé AOUT applicable autorisé avril beaux-arts Birmanie blique budget des dépenses budget ordinaire bureau caisse caisse nationale d'épargne centimes Chap chemins de fer classe colonies condamné conformément conseil général convention crédit cret cultes Décret portant départements dépenses sur ressources dispositions douanes établissements finances sont chargés fixé fonds de concours frais gouvernement janvier juillet juin l'art l'article précédent l'Etat l'instruction publique loi de finances lois Madagascar marchés à terme marine mars Matériel ment ministre de l'instruction ministre des finances ministre des travaux moyen des ressources nationale navire nistre novembre ordinaire de l'exercice ouvert au ministre Personnel présent décret présente loi Président produits recettes Remboursement République ressources spéciales section Sénat sera pourvu seront service somme subvention taxe télégraphes timbre tion titre de fonds titre du budget Total travaux publics vote
Popular passages
Page 570 - impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus sur les nationaux ; et les droits, privilèges et immunités dont jouiront en matière de commerce, d'industrie, de propriété industrielle et de navigation commerciale les citoyens
Page 39 - à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaire, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception.
Page 569 - exécutoire jusqu'à l'expiration dune année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et l'ont revêtu du cachet de leurs armes. Fait à Paris, en double expédition, le 9 avril
Page 568 - aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer pour celte dernière partie
Page 568 - el qui n'y voudraient décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer pour celte
Page 203 - n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. — Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. — Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages,
Page 64 - Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention avec le protocole annexe conclue à Paris, le 9 juillet 1884, entre la France et l'Italie, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres de littérature et d'art.
Page 299 - nouvelles créances constatées sur ces exercices, conformément à l'état E annexé à la présente loi. — Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos au budget de l'exercice courant, conformément à l'art. 8 de la loi du 23 mai 1834. TITRE V. DISPOSITIONS DIVERSES.
Page 571 - 8. Les objets servant d'échantillons qui seront importés en Birmanie par des fabricants, des marchands ou voyageurs de commerce français, et réciproquement, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt. — Ces formalités seront réglées d'un commun accord entre les deux gouvernements.
Page 250 - 45 du Code pénal. — Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, le gouvernement signifiera aux condamnés actuellement soumis à la surveillance de la haute police les lieux dans lesquels il leur sera interdit de paraître pendant le temps qui restait à courir de cette peine 2).