...toutefois le préfet du déparlement est autorisé à traiter de gré à gré avec l'administration de la caisse des dépôts et consignations , à un taux d'intérêt qui ne soit pas supérieur a celui ci-dessus fixé. Il sera pourvu au service des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt...

...La commission administrative du mont-de-piélé d'Avignon (Vauclose) est autorisée à emprunter de la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser ciuq pour ceut, une somme de deux cent quarante mille francs (24o,ooor), destinée...

...publicité et concurrence. Le maximum de l'intérêt esl (ixé à cinq pour cent. Néanmoins le préfet est autorisé à traiter directement avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent. L'emprunt sera remboursé en dix annuités ils quarante...

...concurrence. Le maximum du taux de l'intérêt est fixé i cinq pour cent par an. Néanmoins le préfet est autorisé à traiter directement avec la caisse...dépôts et consignations , à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent. Il sera pourvu au remboursement dudit emprunt au moyen de...

...concurrence. Le maximum du taux de l'intérêt est fixé à cinq pour cen! par an. Néanmoins le préfet est autorisé à traiter directement avec la caisse...dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent. H sera pourvu au remboursement dudit emprunt au moyen de...

...mesure des besoins ; le maximum de l'intérêt ne pourra excéder cinq pour cent. Toutefois le préfet est autorisé à traiter directement avec la caisse des dépôts et consignations , à un taux qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent. H sera pourvu au service des intérêts ainsi qu'au...

...publicité et concurrence, à un maximum d'intérêt de quatre et demi pour cent. Néanmoins le préfet est autorisé à traiter directement , avec la caisse des dépôts et consignations , à un taux qui ne pourra eicéder la limite ci-dessus indiquée. Il sera pourvu au service des intérêts et au...

...délibération et à un taux d'intérêt qui ne pourra pas dépasser cinq pour cent. Néanmoins le préfet est autorisé à traiter directement avec la caisse des dépôts et consignations , à un taux qui ne pourra excéder quatre et demi pour cent par an. Le produit de cet emprunt sera exclusivement...

...Dijon (Côted'Or) est autorisée à emprunter soit avec publicité et concurrence, soit d¡rectement de la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, une somme de cent vingt mille francs , destinée à pourvoir...

...des quatre années 1842 à 1845 , une somme qui ne pourra dépasser neuf cent quarante mille francs. L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence. Toutefois, le préfet du département est autnri«; à traiter directement avec la caisse des dépôts et consignations, u un taux d'intérêt...