Le recours des personnes responsables du fait d'autrui |
Common terms and phrases
actes actions possessoires aliénation arguments assisté Aubry et Rau auteurs Baudry-Lacantinerie capacité cass cause caution chose jugée clauses code civil code Napoléon communauté légale complainte condamnation conditions conseil de famille conséquences contraire contrat de mariage conventions matrimoniales cour de cassation coutume d'an et jour Dalloz décider Décrétales défendeur délit pénal demandeur dénonciation de nouvel dispositions distinction doit donation dotal effet époux formellement garantie générale incapable invoquer judiciaire juridique jurisprudence l'action en responsabilité l'aliéné l'application l'art l'article l'assistance l'auteur du dommage l'égard l'hypothèque légale l'incapable l'interdiction l'interdit législateur marier ment moniales motifs nouvel œuvre obligations pable parents personne c. r. personne lésée posses possesseur possession pourra prescription prévaloir principe quasi-délit question raison ratification recours régime règles réintégrande rescision responsabilité civile résulte romain s'il saisine sera seul simple sion Sirey solution spéciale stipuler système termes texte théorie tiers tion titre trat tribunal trouble valable validité
Popular passages
Page 7 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 34 - Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible ; et les conventions et donations qu'il ya faites, sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
Page 202 - La donation, dans la forme portée au précédent article, sera irrévocable, en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement.
Page 103 - L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 2. L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu. L'action civile pour la réparation du dommage peut être exercée contre le prévenu et contre ses représentas.
Page 84 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 120 - Lorsque, dans le contrat de mariage , les parties majeures seront convenues qu'il ne sera pris d'inscription que sur un ou certains immeubles du mari, les immeubles qui ne seraient pas indiqués pour l'inscription resteront libres et affranchis de l'hypothèque pour la dot de la femme et pour ses reprises et conventions matrimoniales.
Page 58 - Le tuteur, subrogé tuteur ou curateur, même les membres de l'Assemblée, pourront se pourvoir contre la délibération; ils formeront leur demande contre les membres qui auront été d'avis de la délibération, sans qu'il soit nécessaire d'appeler en conciliation.
Page 96 - Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.
Page 175 - Les dix ans de l'action en nullité courront à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura...
Page 167 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.